Le Parlement européen a adopté par 551 voix pour, 30 contre et 110 abstentions, une résolution sur un nouveau cadre stratégique de l’Union pour la santé et la sécurité au travail après 2020 (meilleure protection des travailleurs contre l’exposition à des substances nocives, le stress au travail et les troubles musculo-squelettiques).
Les députés ont rappelé que plus de 200.000 travailleurs meurent chaque année de maladies liées au travail, ces données ne tenant pas compte de tous les accidents survenus dans le cadre du travail informel. Selon la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), 20% des emplois en Europe étaient de «mauvaise qualité» et exposaient la santé physique ou mentale des travailleurs à un risque accru.
Relever le niveau d’ambition de la stratégie en matière de sécurité et de santé au travail
Tout en se félicitant du cadre stratégique de la Commission, le Parlement a invité la Commission à présenter des propositions qui soient à la hauteur de l’ambition «Vision Zéro» en matière d’accidents et de maladies liés au travail.
Les députés ont demandé i) la définition d’une feuille de route pour la réduction des accidents et des décès au travail, assortie de financements européens et nationaux adéquats qui permettent aux États membres d’atteindre l’objectif «zéro décès lié au travail», ii) d’accroître la priorité accordée aux stratégies visant, par exemple, à renforcer les inspections du travail, les services nationaux de santé et de sécurité et le dialogue avec les partenaires sociaux, iii) une mise en œuvre et un suivi ambitieux du nouveau cadre stratégique, notamment à la lumière des incidences de la pandémie de COVID-19; iv) des mises à jour régulières du cadre stratégique et l’amélioration des stratégies nationales actuelles en fonction de l’évolution des marchés du travail et de la double transition numérique et écologique.
La Commission est invitée, entre autres, à :
- revoir à la hausse ses ambitions en ce qui concerne la lutte contre les cancers professionnels dans le cadre du plan européen pour vaincre le cancer;
- veiller à ce que toute proposition de révision des valeurs limites d’exposition pour le plomb et ses composés favorise une protection égale de tous les travailleurs, quel que soit leur genre;
- revoir ses ambitions à la hausse et à présenter une stratégie européenne pour l’élimination totale de l’amiante et, en priorité, à actualiser les limites d’exposition pour l’amiante qui devraient être fixées à 0,001 fibre/cm3 (1 000 fibres/m3);
- intégrer le droit à la déconnexion dans le cadre stratégique pour la sécurité et la santé au travail;
- présenter une directive visant à prévenir efficacement les risques psychosociaux sur le lieu de travail, tels que l’anxiété, la dépression, l’épuisement professionnel et le stress, y compris les risques causés par des problèmes structurels tels que l’organisation du travail;
- proposer une directive plus large et plus complète sur la prévention et la gestion des troubles musculo-squelettiques et des maladies rhumatismales liés au travail;
- intégrer la dimension de genre et à tenir compte des différences entre les hommes et les femmes dans l’ensemble des mesures de santé et de sécurité au travail;
- élaborer des stratégies pour se préparer au vieillissement de la main-d’œuvre, à une prévalence plus élevée de travailleurs souffrant de maladies chroniques et à la nécessité d’adapter le lieu de travail aux besoins des travailleurs handicapés, et de soutenir activement la réinsertion et la non-discrimination;
- améliorer les conditions de travail des travailleurs de plateformes en veillant à ce que ces travailleurs aient droit à une indemnisation en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle, et bénéficient d’une protection sociale, y compris d’une assurance maladie et invalidité;
- veiller à ce que tous les travailleurs ayant un contrat de travail ou une relation de travail, y compris les travailleurs atypiques, ainsi que les vrais et les faux travailleurs indépendants et les travailleurs mobiles, soient couverts par la législation et les politiques en matière de santé et de sécurité au travail;
- inclure la santé et la sécurité dans les stratégies et politiques de l’Union pertinentes relatives aux transitions écologique et numérique, notamment en ce qui concerne l’intelligence artificielle (IA);
- évaluer d’urgence les risques nouveaux et émergents associés au changement climatique sur la santé et la sécurité au travail.
Plan de préparation aux futures crises sanitaires: enseignements tirés de la pandémie de COVID-19
Le Parlement a soutenu l’appel lancé aux États membres pour quʼils élaborent des plans de préparation aux crises futures dans leurs stratégies nationales en matière de sécurité et de santé au travail, en consultation avec les partenaires sociaux nationaux. Il a souligné la nécessité de mettre en place des mécanismes efficaces de coordination de ces plans au niveau de l’Union. Il s’est également félicité de lʼintention de la Commission de lancer une évaluation des effets de la pandémie afin dʼélaborer des procédures dʼurgence et des orientations pour le déploiement rapide des mesures lors de futures crises sanitaires.
Les députés ont invité la Commission et les États membres à encourager les entreprises à agir pour la promotion de la santé des travailleurs, en utilisant les moyens logistiques à leur disposition, en faisant des recommandations sur les modes de vie sains, en encourageant la pratique de l’activité physique grâce à l’accès à des espaces aménagés dans leurs locaux.
Rappelant les nombreux cas de violation des droits des travailleurs pendant la pandémie de COVID-19, la résolution a demandé à la Commission de lancer une action afin dʼaméliorer l’emploi et les conditions sanitaires, de travail et de sécurité des travailleurs mobiles et migrants, tels que les travailleurs frontaliers, détachés et saisonniers. La Commission devrait présenter une proposition législative relative à un passeport européen de sécurité sociale pour tous les travailleurs mobiles et les ressortissants de pays tiers couverts par les règles de l’Union en matière de mobilité à l’intérieur de l’Union.
Mise en œuvre et application
Le Parlement a invité les États membres à assurer un financement adéquat des inspections nationales du travail et à mettre en œuvre la recommandation de l’OIT qui prévoit un inspecteur du travail pour 10.000 travailleurs, afin que des inspections rapides et efficaces soient réalisées et qu’il soit mis fin à toutes les formes d’abus. Il a invité la Commission et les États membres à rationaliser les normes de santé et de sécurité au travail dans toutes les politiques, ainsi quʼà améliorer les mesures de prévention et lʼapplication des règles et de la législation existantes en matière de santé et de sécurité au travail.
Enfin, l’EU-OSHA devrait être renforcée pour mieux promouvoir des lieux de travail sains et sûrs dans l’ensemble de l’Union et continuer de mettre au point des initiatives visant à améliorer la prévention sur les lieux de travail dans tous les secteurs d’activité.