OBJECTIF : réviser le système des indications géographiques (IG) pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles en vue de faciliter l’adoption des IG dans toute l’Union, en tant qu’instruments de propriété intellectuelle accessibles à tous les agriculteurs et producteurs de produits, liés par des caractéristiques ou une réputation, et à leur lieu de production.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : les indications géographiques (IG) permettent d’identifier les produits qui présentent des qualités, des caractéristiques ou une réputation en raison de facteurs naturels et humains liés à leur lieu d’origine. Elles constituent un droit de propriété intellectuelle (DPI) destiné à promouvoir une concurrence loyale entre les producteurs en empêchant les utilisations de mauvaise foi d’un nom et les pratiques frauduleuses et trompeuses. Aujourd’hui, le registre des indications géographiques de l’Union contient près de 3.500 dénominations de vins, de boissons spiritueuses, de produits agricoles et de denrées alimentaires.
Une évaluation publiée en décembre 2021 a montré que le cadre existant est efficace et apporte une valeur ajoutée de l’UE manifeste. Toutefois, elle a mis en évidence certaines limites, telles que le faible niveau de connaissance et de compréhension des IG par les consommateurs dans certains États membres, ainsi que le faible niveau d’exécution de la législation. Elle a également souligné que la durabilité environnementale et le bien-être animal pourraient être davantage pris en compte. La longueur et la complexité des procédures d’enregistrement et de modification, tant au niveau national qu’au niveau de l’Union, sont considérées comme le principal désagrément pour les producteurs et la principale source de la charge administrative.
Par conséquent, la proposition répond aux objectifs généraux suivants: i) assurer une protection efficace des DPI dans l’Union, y compris des processus d’enregistrement efficaces, afin de récompenser équitablement les producteurs des efforts qu’ils consentent; ii) accroître l’utilisation des IG dans l’ensemble de l’Union au profit de l’économie rurale.
CONTENU : la proposition de révision du système des IG consiste en un ensemble de règles destinées à mettre en place un système cohérent pour les IG dans le but d’aider les producteurs à mieux communiquer les qualités, les caractéristiques et les propriétés de leurs produits protégés par une IG, et d’assurer une information appropriée des consommateurs. En outre, la proposition clarifie et améliore le système des spécialités traditionnelles garanties (STG), alors qu’elle n’apporte aucune modification au système applicable aux mentions de qualité facultatives.
La proposition poursuit les objectifs spécifiques suivants :
1) améliorer l’application des règles relatives aux IG afin de mieux protéger les DPI et de mieux protéger les IG sur l’internet, notamment en ce qui concerne les ventes sur des plateformes en ligne et la protection contre les enregistrements de mauvaise foi, les pratiques frauduleuses et trompeuses, et les utilisations dans le système des noms de domaine;
2) rationaliser et clarifier le cadre juridique afin de simplifier et d’harmoniser les procédures de demande d’enregistrement de nouvelles dénominations et de modification du cahier des charges. Les différentes règles techniques et procédurales relatives aux indications géographiques seraient fusionnées, ce qui se traduira par une procédure unique simplifiée d’enregistrement des IG pour les demandeurs de l’UE et ceux des pays tiers;
3) contribuer à améliorer la durabilité du système alimentaire de l’Union en ajoutant des critères de durabilité spécifiques. Dans le prolongement direct de la stratégie «De la ferme à la table», les producteurs pourraient valoriser leurs actions en matière de durabilité sociale, environnementale ou économique dans leurs cahiers des charges en fixant les exigences correspondantes;
4) donner aux producteurs et aux groupements de producteurs les moyens de mieux gérer leur patrimoine d’IG et encourager le développement de structures et de partenariats au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Les États membres devraient reconnaître les groupements de producteurs IG à leur demande. Les groupements reconnus seraient habilités à gérer, faire appliquer et développer leur IG, notamment en ayant accès aux autorités et aux services douaniers spécialisés dans la lutte contre la contrefaçon dans tous les États membres;
5) renforcer la connaissance des consommateurs de la politique relative aux IG et des symboles de l’Union afin de permettre aux consommateurs de prendre leur décision d’achat en connaissance de cause. Il est prévu de rendre obligatoire l’utilisation de symboles de l’Union ou de mentions sur les conditionnements des produits désignés par une indication géographique afin de mieux faire connaître aux consommateurs cette catégorie de produits et les garanties y afférentes et de rendre l’identification de ces produits sur le marché plus aisée, ce qui facilitera les contrôles;
6) assurer la protection des dénominations alimentaires traditionnelles afin de mieux valoriser et préserver les produits et méthodes de production traditionnels.
En ce qui concerne la réduction de la charge administrative, la proposition prévoit une assistance technique dans le cadre de la procédure d’enregistrement apportée par une agence de l’Union existante et la pleine exploitation des outils numériques. L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) fournirait un soutien technique dans le processus de contrôle afin de contribuer à accélérer les procédures.
Le nouveau système d’information et d’alerte sur les noms de domaine qui sera mis en place par l’EUIPO constituera pour les demandeurs d’IG un outil numérique supplémentaire dans le cadre de la procédure de demande afin de mieux protéger et faire valoir leurs droits sur les IG.