Règlement sur l'écoconception des produits durables

2022/0095(COD)

OBJECTIF : établir un cadre élargi pour la fixation d'exigences d'écoconception pour les produits durables.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : la directive 2009/125/CE établit un cadre pour la fixation d'exigences d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie. Elle a permis de réduire considérablement la demande d'énergie primaire de l'UE pour les produits et a généralement réussi à favoriser l'efficacité énergétique et certains aspects de circularité des produits liés à l'énergie, et son approche a le potentiel pour aborder progressivement la durabilité de tous les produits. Pour respecter les engagements pris dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, cette approche devrait être étendue à d'autres groupes de produits et aborder systématiquement les aspects clés de l'augmentation de la durabilité environnementale des produits avec des exigences contraignantes.

En l'absence de législation au niveau de l'Union, des approches nationales divergentes visant à améliorer la durabilité environnementale des produits sont apparues, allant des exigences d'information sur la durée de la compatibilité logicielle des appareils électroniques aux obligations de déclaration sur le traitement des biens durables invendus. Cela indique que des efforts nationaux supplémentaires pour atteindre les objectifs poursuivis par la règlementation conduiront probablement à une fragmentation accrue du marché intérieur.

Par conséquent, afin de préserver le fonctionnement du marché intérieur tout en assurant un niveau élevé de protection de l'environnement, il est nécessaire de mettre en place un cadre réglementaire permettant d'introduire progressivement des exigences d'écoconception pour les produits. Le présent règlement fournirait un tel cadre en rendant l'approche de l'écoconception initialement définie dans la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil applicable à la gamme de produits la plus large possible.

CONTENU : la proposition s'appuie sur le succès des règles d'écoconception existantes de l'UE, qui ont permis de réduire considérablement la consommation d'énergie de l'UE et de faire des économies importantes pour les consommateurs. Toutefois, la nouvelle proposition étend le cadre existant de l'écoconception de deux manières :

- en faisant en sorte de couvrir la gamme la plus large possible de produits; et

- en élargissant le champ d’application des exigences auxquelles doivent satisfaire ces produits.

La proposition :

- établit un cadre pour la fixation d'exigences d'écoconception, la création d'un passeport numérique pour les produits et l'interdiction de la destruction des produits de consommation invendus;

- définit les aspects du produit auxquels se rapportent les exigences d'écoconception, tels que la durabilité et la fiabilité, la possibilité de réutilisation, d'amélioration, de réparation, d'entretien et de remise à neuf, la présence de substances préoccupantes, l'efficacité énergétique et l'efficacité des ressources;

- fixe le champ d'application du règlement - seuls quelques secteurs, tels que les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et les médicaments, seraient exemptés;

- précise que les exigences d'écoconception comprennent des exigences de performance et des exigences d'information;

- établit les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du passeport produit et met en place un registre stockant les informations incluses dans le passeport produit;

- précise les exigences liées aux étiquettes, lorsqu'elles doivent être utilisées pour un groupe de produits donné;

- établit un certain nombre de mesures que les États membres et la Commission sont tenus de prendre pour aider les PME dans la mise en œuvre générale du règlement et des futurs actes délégués;

- établit une obligation générale de transparence pour les opérateurs économiques qui mettent au rebut des produits de consommation invendus;

- interdit explicitement les techniques de contournement, telles que la vente par une grande entreprise à de petites entreprises (qui sont normalement exemptées) pour les inciter à détruire des produits;

- fixe les obligations des fabricants, des représentants autorisés, des importateurs et des distributeurs;

- définit les obligations des places de marché en ligne et des moteurs de recherche en ligne, notamment en ce qui concerne la coopération avec les autorités de surveillance du marché. Elle précise également que les autorités de surveillance du marché doivent avoir le pouvoir d'ordonner à une place de marché en ligne de supprimer un contenu illégal;

- exige que les États membres établissent un plan d'action pour les activités de surveillance du marché, qui doit inclure des «priorités pour la surveillance du marché», à identifier sur la base d'un certain nombre de critères.

Implications budgétaires

La proposition a des implications budgétaires limitées pour la Commission. Plus précisément, elle nécessite 54 équivalents temps plein pour mettre pleinement en œuvre le règlement et les actes délégués connexes au cours de la période 2022-2027 du cadre financier pluriannuel (CFP) de l'UE. De nouveaux engagements seraient nécessaires sur les lignes budgétaires existantes, à hauteur de 23,338 millions d'euros dans la rubrique 1 du CFP (marché unique, innovation et numérique), de 43,912 millions d'euros dans la rubrique 3 (ressources naturelles et environnement) et de 38,621 millions d'euros dans la rubrique 7 (dépenses administratives).

Les nouveaux engagements seront couverts par les enveloppes budgétaires existantes des programmes concernés.