OBJECTIF : réviser le règlement actuel sur les gaz à effet de serre fluorés (gaz fluorés) en vue de réduire davantage les émissions de ces puissants gaz à effet de serre.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : les gaz fluorés sont des gaz à effet de serre d'origine humaine très puissants qui contribuent au réchauffement de la planète lorsqu'ils sont rejetés dans l'atmosphère; ils ont un potentiel de réchauffement planétaire plusieurs fois supérieur à celui du dioxyde de carbone. Avec le CO2, le méthane et le protoxyde d'azote, ils appartiennent au groupe des émissions de GES couvertes par l'Accord de Paris sur les changements climatiques.
Le règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil a été adopté pour inverser l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre fluorés. Le règlement a entraîné une diminution annuelle des émissions de gaz fluorés à partir de 2015. L’offre d’hydrofluorocarbures (HFC) a diminué de 37% en tonnes métriques et de 47% en tonnes équivalent CO2 entre 2015 et 2019.
Depuis l'adoption du règlement, un certain nombre de développements importants (notamment le pacte vert pour l’Europe, et un environnement politique international modifié avec l'Accord de Paris et l'Amendement de Kigali au protocole de Montréal de 1987) ont changé le cadre politique pertinent, ce qui implique que le règlement de l'UE sur les gaz fluorés n'est pas totalement adapté à son objectif, à la fois pour exploiter le potentiel inutilisé pour obtenir des réductions d'émissions supplémentaires et pour assurer la conformité future avec le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
Il est donc nécessaire de réviser l'actuel règlement sur les gaz fluorés afin de réduire davantage les émissions de ces puissants gaz à effet de serre. Selon la Commission, la révision du règlement permettra d’économiser l’équivalent de 40 millions de tonnes d’émissions de dioxyde de carbone (CO2) d’ici 2030, au-delà de la réduction attendue par la législation actuelle, atteignant des économies supplémentaires totales équivalentes à 310 millions de tonnes de CO2 d’ici 2050.
Le règlement proposé présente de nombreuses similitudes avec le règlement proposé sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (règlement sur les SACO), qui est révisé en parallèle. Ces deux règlements doivent garantir conjointement que l'Union respecte ses obligations relatives aux hydrofluorocarbures et aux substances appauvrissant la couche d'ozone au titre du protocole de Montréal.
OBJECTIF : le règlement proposé vise à prévenir les émissions de gaz fluorés, contribuant ainsi aux objectifs de l'UE en matière de climat, et à garantir le respect des obligations liées aux hydrofluorocarbures (HFC) au titre du protocole de Montréal.
Ses objectifs spécifiques visent à :
- réaliser des réductions supplémentaires des émissions de gaz fluorés afin de contribuer davantage à la réalisation de l'objectif d'au moins 55% d'ici 2030 et de la neutralité carbone d'ici 2050;
- aligner pleinement la réduction progressive des HFC de l’UE sur le protocole de Montréal;
- faciliter une mise en œuvre et une application accrues en matière de commerce illégal, le fonctionnement du système de quotas et les besoins de formation sur les solutions de remplacement des gaz fluorés;
- améliorer la surveillance et l'établissement de rapports afin de combler les lacunes existantes et d'améliorer les processus et la qualité des données pour la mise en conformité;
- améliorer la clarté et la cohérence interne pour favoriser une meilleure mise en œuvre et une meilleure compréhension des règles.
La proposition :
- comprend des règles relatives au confinement (prévention des émissions, contrôle des fuites, système de détection des fuites et règles relatives à la récupération). Les obligations de récupération des gaz à effet de serre fluorés sont étendues pour couvrir également les mousses des panneaux-sandwich et des panneaux stratifiés lorsqu'ils sont retirés des bâtiments;
- établit des obligations en matière de formation et de certification qui incluent également des tâches relatives aux équipements contenant des gaz utilisés comme substituts aux gaz à effet de serre fluorés (gaz de substitution) afin de promouvoir leur utilisation et leur manipulation en toute sécurité;
- prévoit des restrictions et des interdictions concernant la mise sur le marché des gaz fluorés et des produits et équipements concernés. Elle précise que les produits et équipements mis illégalement sur le marché ne peuvent être utilisés ou fournis ultérieurement. Pour les produits et équipements mis légalement sur le marché, leur fourniture ultérieure à partir de deux ans après la date limite d'interdiction n'est autorisée que si la preuve est apportée de leur mise sur le marché (initiale) légale. Il serait interdit aux conteneurs non réutilisables d'entrer sur le territoire douanier et d'être utilisés ou fournis ultérieurement;
- inclut des exigences en matière d'étiquetage pour la mise sur le marché de gaz fluorés dans des conteneurs et dans certains équipements;
- établit un calendrier de réduction de la production pour les HFC, conformément aux règles du Protocole de Montréal, ainsi qu’un calendrier de réduction pour la mise sur le marché des HFC en fixant des limites quantitatives individuelles (quotas) pour les producteurs et les importateurs;
- envisage l'exploitation du portail des gaz fluorés (portail F-gaz) pour la mise en œuvre du système d'attribution des quotas, des obligations en matière de licences et de rapports, et son interconnexion avec le guichet unique douanier de l'UE. Les importateurs et producteurs enregistrés auront accès à leurs quotas individuels, aux quantités mises sur le marché telles que déclarées, ainsi qu'aux transferts et autorisations d'utilisation de quotas enregistrés par ces entreprises;
- impose comme condition au commerce, une licence valide à présenter aux autorités douanières en cas d'importation et d'exportation;
- clarifie le rôle des autorités douanières et des autorités de surveillance du marché dans l'application des contrôles des échanges qui y sont prévus. Les conteneurs non réutilisables devraient être confisqués ou saisis ou retirés du marché. La réexportation de gaz ou de produits illicites visés par le règlement devrait être interdite. Seuls les lieux et bureaux de douane désignés ou agréés devraient être autorisés à traiter les cas d'importation et d'exportation de gaz fluorés;
- impose une interdiction du commerce des HFC avec les non parties au protocole, conformément aux obligations énoncées dans le protocole à partir de 2028;
- établit des obligations de déclaration, notamment pour les producteurs, les importateurs de gaz en vrac ainsi que de gaz chargés dans des produits et des équipements, les exportateurs, les utilisateurs de matières premières, les installations de destruction et de régénération et les entreprises qui ont reçu des hydrofluorocarbones relevant des exemptions des règles relatives aux quotas. La déclaration se ferait par voie électronique via le portail gaz fluorés;
- établit que le niveau et le type de sanctions administratives pour les infractions au règlement doivent être efficaces, dissuasifs et proportionnés et devraient également tenir compte de critères pertinents (tels que la nature et la gravité de l'infraction). En particulier, elle propose une amende administrative à imposer en cas de production, d'utilisation ou de commerce illégal de gaz et des produits et équipements couverts par ce règlement.