OBJECTIF : introduire de nouvelles mesures concernant les substances qui appauvrissent la couche d'ozone afin d'atteindre un niveau plus élevé de réductions supplémentaires des émissions et les aligner sur le pacte vert pour l’Europe.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : grâce à l'action mondiale menée contre l'appauvrissement de la couche d'ozone au travers de l’adoption du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone en 1987, le trou de la couche d'ozone est en passe de se reconstituer, à condition que le respect des mesures existantes soit assuré et que tout nouveau défi soit rapidement relevé. La plupart des substances appauvrissant la couche d'ozone ont un fort potentiel de réchauffement planétaire et contribuent à l'augmentation de la température de la planète.
Le règlement (CE) n° 1005/2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (règlement SACO) est le principal instrument visant les substances appauvrissant la couche d'ozone dans l'UE. Bien que le règlement soit toujours considéré comme globalement adapté à son objectif, il pourrait être mieux aligné sur le pacte vert pour l’Europe et sa conception pourrait être légèrement améliorée.
La proposition met l'accent sur l'amélioration de l'efficacité des mesures existantes, plutôt que sur la création de nouvelles mesures. Ainsi, en introduisant de nouvelles mesures ciblant les produits dans lesquels des SACO étaient légalement utilisées par le passé, l'UE souhaite éviter l'équivalent de 180 millions de tonnes de CO2 et de 32.000 tonnes d'émissions de substances appauvrissant la couche d'ozone d'ici 2050.
Cette proposition de règlement présente de nombreuses similitudes avec la proposition de règlement sur les gaz à effet de serre fluorés qui est révisée en parallèle. Ces deux règlements doivent garantir conjointement que l'Union respecte ses obligations relatives aux hydrofluorocarbures et aux substances appauvrissant la couche d'ozone au titre du protocole de Montréal.
CONTENU : le règlement proposé par la Commission établit des règles relatives à la production, à l'importation, à l'exportation, à la mise sur le marché, à la fourniture ultérieure ainsi qu'à l'utilisation, à la récupération, au recyclage, à la régénération et à la destruction des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, à la communication des informations relatives à ces substances et à l'importation, à l'exportation, à la mise sur le marché, à la fourniture ultérieure et à l'utilisation des produits et équipements contenant des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ou dont le fonctionnement repose sur ces substances.
Le règlement devrait s'appliquer aux substances appauvrissant la couche d'ozone énumérées aux annexes I et II et à leurs isomères, seuls ou en mélange, ainsi qu'aux produits et équipements, et à leurs parties, contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone ou dont le fonctionnement repose sur ces substances.
Plus précisément, la proposition :
- maintient le système de contrôle actuel prévu par le règlement SACO, à savoir les interdictions générales de production, d'utilisation et de commerce de SACO et de produits et équipements utilisant des SACO, ainsi que les dérogations applicables à quelques utilisations pour lesquelles il n'existe pas encore de solutions de remplacement (matières premières, agents de fabrication, utilisations essentielles à des fins d'analyse et en laboratoire);
- assure l’alignement sur la législation plus récente de l'UE, en particulier le règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés. Pour assurer la cohérence avec ce règlement, les importateurs et les producteurs devraient fournir des preuves de la destruction ou de la récupération en vue d'une utilisation ultérieure du trifluorométhane produit en tant que sous-produit dans la production de SACO. La proposition précise également que, d'une manière générale, l'entrée sur le territoire de conteneurs non réutilisables serait interdite, sous toutes les procédures douanières;
- modernise le système d'autorisation prévu par le règlement SACO pour tenir compte de son interconnexion avec l'environnement européen de guichet unique pour les douanes, qui permettra des contrôles douaniers automatiques par expédition. Dans ce contexte, les importateurs et les exportateurs de SACO et de produits utilisant de telles substances ne devraient plus demander que des licences d’opérateur, et non plus des licences par expédition, puisque l'environnement européen à guichet unique pour les douanes permet des contrôles automatiques en temps réel pour chaque expédition. L'industrie et les autorités bénéficieront d'économies grâce à un système d'autorisation modernisé et à la fin des exigences obsolètes en matière de quotas et d'enregistrement;
- clarifie le rôle des autorités douanières et, le cas échéant, des autorités de surveillance du marché, dans la mise en œuvre des interdictions et des restrictions énoncées dans le règlement proposé et renforce leurs pouvoirs pour empêcher le commerce illégal de SACO;
- exige la récupération ou la destruction des SACO présentes dans les mousses isolantes lors de la rénovation ou de la démolition des bâtiments. La destruction des halons est interdite dans le cadre de la proposition afin de garantir que, dans la mesure du possible, les halons soient récupérés et réutilisés, ce qui permet d'éviter la nécessité d'une production future de halons pour des utilisations critiques. Les obligations en matière de fuites prévues par le règlement sur les SACO ont été simplifiées, compte tenu de l'interdiction d'utiliser ces substances pour recharger des produits et des équipements, à l'exception de l'utilisation de halons dans les systèmes de protection contre l'incendie destinés à des utilisations critiques;
- améliore l’application et le suivi des règles: des mesures seraient introduites pour lutter contre les activités illégales, similaires à celles proposées dans le règlement sur les gaz fluorés. Le champ de déclaration serait étendu à un plus grand nombre de substances et d’activités afin de mieux comprendre le commerce résiduel de SACO, leurs émissions et les risques futurs;
- établit que le niveau et le type de sanctions administratives pour les infractions au règlement doivent être efficaces, dissuasives et proportionnées et doivent également tenir compte de critères pertinents (tels que la nature et la gravité de l'infraction).