Le présent règlement délégué de la Commission modifie le règlement délégué (UE) 2021/2306 en vue de prévoir des mesures exceptionnelles visant à déroger à certaines dispositions concernant les certificats d'inspection délivrés en Ukraine.
Contexte
Le règlement délégué (UE) 2021/2306 de la Commission établit les règles relatives aux contrôles officiels des envois de produits biologiques et de produits en conversion destinés à l’importation dans l’Union et au certificat d’inspection. Conformément audit règlement délégué, le certificat d’inspection (CI) doit être délivré dans TRACES et porter un cachet électronique qualifié. Une disposition transitoire prévoit toutefois que, par dérogation à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement délégué, jusqu’au 30 juin 2022, le CI peut être délivré sur papier après avoir été rempli dans TRACES et imprimé.
L’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022 constitue un défi exceptionnel et sans précédent pour les autorités et organismes de contrôle qui ont été agréés aux fins de l’exportation de produits biologiques en provenance d’Ukraine vers l’Union.
Ainsi, une personne habilitée, établie en Ukraine, d’une autorité ou d’un organisme de contrôle qui ne possède pas encore un cachet électronique qualifié ne peut délivrer de certificats d’inspection électroniques conformément au règlement délégué (UE) 2021/2306. D’autre part, cette personne habilitée ne peut pas non plus faire usage de la possibilité de délivrer le CI sur papier, conformément à la disposition transitoire dudit règlement, étant donné que les services postaux ukrainiens sont actuellement perturbés.
Il convient donc de modifier le règlement délégué (UE) 2021/2306.
Contenu
Afin de garantir que les produits biologiques quittant l’Ukraine puissent continuer à être exportés vers l’Union, le présent acte délégué :
- autorise, jusqu’au 30 juin 2022, les autorités et organismes de contrôle ukrainiens à produire et à soumettre le CI dans TRACES sous format électronique sans apposition d’un cachet électronique dans la case 18 du CI;
- établit que les autorités compétentes au poste de contrôle frontalier ou au point de mise en libre pratique dans les États membres qui ont reçu un CI produit et soumis dans TRACES sous format électronique sans apposition d’un cachet électronique peuvent le viser ultérieurement au moyen d’un cachet électronique qualifié ou sur papier par signature manuscrite de la personne habilitée, une fois ce document rempli dans TRACES et imprimé.
Cette disposition s’appliquera rétroactivement à partir du 24 février 2022 car, depuis cette date, les services postaux ukrainiens sont perturbés.