OBJECTIF : modifier le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union afin de garantir un niveau approprié d’indemnisation en cas de remboursement d’une amende payée à titre provisoire et de veiller à ce que l’Union soit en mesure de s’acquitter des obligations financières qui en découlent.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : dans son arrêt du 20 janvier 2021 dans l’affaire C-301/19 P, Commission/Printeos, la Cour a jugé que, sur la base de l’obligation, prévue à l’article 266, premier alinéa, du TFUE, de prendre les mesures que comporte l’exécution d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne réduisant ou annulant une amende en matière de concurrence réglée à titre provisoire par une entreprise, la Commission était tenue de verser des intérêts moratoires pour remboursement tardif de l’amende à compter de la date à laquelle l’entreprise a payé l’amende à titre provisoire à la Commission jusqu’à la date du remboursement.
Cette jurisprudence a donné lieu à des demandes sans précédent d’intérêts à payer qui dépassent largement les intérêts perçus sur les montants versés à titre provisoire et pour lesquelles il est nécessaire de trouver une solution appropriée dans le budget de l’Union.
Par conséquent, il est urgent de proposer des mesures législatives afin de garantir un niveau approprié d’indemnisation en cas de remboursement d’une amende payée à titre provisoire et de veiller à ce que le budget de l’Union soit en mesure de répondre aux besoins financiers qui en résultent. Cela nécessite un certain nombre de modifications ciblées au règlement financier.
CONTENU : la proposition précise les outils et procédures budgétaires permettant de faire face aux conséquences des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne qui réduisent ou annulent les amendes, les autres astreintes ou sanctions initialement imposées par une institution de l’Union.
Les principaux éléments de la proposition sont les suivants :
Recettes négatives
Par dérogation à la règle générale selon laquelle le budget ne comporte pas de recettes négatives, la proposition précise que les intérêts et toute autre charge due sur les montants d’amendes, d’autres astreintes ou sanctions annulés ou réduits, y compris tout rendement négatif lié à ces montants, devraient être considérés comme des recettes négatives du budget de l’Union, de manière à éviter tout effet indu sur le volet des dépenses de ce dernier.
Intérêts de retard
Afin d’indemniser la privation de jouissance d’une créance à compter de la date à laquelle l’entreprise a payé l’amende à titre provisoire à la Commission jusqu’à la date du remboursement, il est proposé d’augmenter le montant remboursé d’un intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement majoré d’un point et demi de pourcentage à titre d'indemnisation adéquate pour l’entreprise en pareilles situations, ce qui exclut la nécessité d’appliquer tout autre taux d’intérêt sur ce montant.
Inscription au budget
Afin de garantir un flux de trésorerie suffisant pour indemniser les tiers de la privation de jouissance des créances, il est précisé que les montants perçus au titre d’amendes, d’autres astreintes ou sanctions, et tous intérêts ou autres revenus produits par ceux-ci peuvent être inscrits au budget pour la fin de l’exercice suivant.
Restitutio in integrum
Conformément au principe général de restitutio in integrum applicable au remboursement des amendes, autres astreintes ou sanctions imposées par les institutions de l’Union et payées à titre provisoire qui sont ultérieurement annulées ou réduites par la Cour de justice de l’Union européenne, il est précisé que tout rendement négatif sur le montant perçu à titre provisoire de ces amendes, autres astreintes ou sanctions ne devrait pas être déduit du montant à rembourser.