OBJECTIF : offrir aux personnes physiques et morales qui participent au débat public sur des questions d’intérêt public, en particulier les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme, une protection contre les procédures judiciaires qui sont engagées à leur encontre en vue de les dissuader de participer au débat public (communément appelées «poursuites-bâillons»).
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : les poursuites stratégiques altérant le débat public, communément appelées «poursuites-bâillons», sont une forme particulièrement néfaste de harcèlement et d’intimidation utilisée contre les personnes qui œuvrent en faveur de la protection de l’intérêt public.
Il s’agit de procédures judiciaires infondées ou exagérées généralement engagées par des personnes puissantes, des groupes de pression, des entreprises et des organes de l’État contre des parties qui expriment des critiques ou communiquent des messages dérangeants pour les requérants, sur une question d’intérêt public. Contrairement aux procédures régulières, les poursuites-bâillons ne sont pas engagées dans le but d’exercer le droit d’accès à la justice et d’obtenir gain de cause ou réparation. Il s’agit plutôt d’intimider les défendeurs et d’épuiser leurs ressources. Le but ultime est d’obtenir un effet paralysant, de réduire les défendeurs au silence et de les dissuader de poursuivre leur travail.
Généralement, les cibles des poursuites-bâillons sont les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme. Ce phénomène s’étend aux médias et aux maisons d’édition, ainsi qu’aux organisations de la société civile, telles celles qui militent pour l’environnement. D’autres participants au débat public, tels que les chercheurs et les universitaires, peuvent également en être la cible.
Les entités et les personnes qui engagent de telles poursuites peuvent fonder leurs demandes en justice sur différents motifs. Les allégations ont souvent trait à la diffamation, mais aussi à la violation d’autres règles ou droits (par exemple, à la violation des législations sur la protection des données ou le respect de la vie privée). Elles sont souvent associées à des demandes de dommages-intérêts ou à des actions en responsabilité civile, voire à des injonctions (interdisant ou du moins retardant la publication).
Les journalistes jouent un rôle important dans la facilitation du débat public et dans la communication et la réception d’informations, d’opinions et d’idées. En particulier, les journalistes d’investigation jouent un rôle de premier plan dans la lutte contre la criminalité organisée, la corruption et l’extrémisme. Un système solide de garanties est nécessaire pour leur permettre de remplir leur rôle crucial de «sentinelles» sur les questions d’intérêt public légitime. Les défenseurs des droits de l’homme devraient aussi pouvoir participer activement à la vie publique et faire entendre leur voix sur les questions de politique générale et dans les processus décisionnels, sans crainte d’intimidation.
L’importance du recours aux poursuites-bâillons dans certains États membres a été mise en évidence dans les rapports 2020 et 2021 sur l’état de droit et est jugée très préoccupante. De nombreuses poursuites-bâillons s’inscrivent dans un contexte national et n’ont pas d’incidence transfrontière. Toutefois, les poursuites-bâillons ont souvent un caractère transfrontière et, lorsque leur incidence dépasse les frontières, elles sont encore plus complexes et coûteuses, avec des conséquences encore plus néfastes pour les défendeurs.
CONTENU : la proposition de directive prévoit des garanties contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière engagées contre des personnes physiques et morales, en particulier des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme, en raison de leur participation au débat public. Elle s’applique aux matières de nature civile ou commerciale ayant une incidence transfrontière, quelle que soit la nature de la juridiction.
Les principaux éléments de la proposition sont les suivants:
Rejet rapide des procédures judiciaires manifestement infondées
Les États membres devraient habiliter les juridictions à adopter une décision rapide de rejet, total ou partiel, des procédures judiciaires altérant le débat public comme étant manifestement infondées. Si le défendeur a demandé un rejet rapide, il incomberait au requérant de prouver que sa demande en justice n’est pas manifestement infondée.
Recours contre les procédures judiciaires abusives
Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires i) pour qu’un requérant qui a engagé une procédure judiciaire abusive altérant le débat public puisse être condamné à supporter tous les frais de procédure, et ii) pour qu’une personne physique ou morale ayant subi un préjudice du fait d’une procédure judiciaire abusive altérant le débat public soit en mesure de demander et d’obtenir réparation intégrale de ce préjudice.
Les juridictions saisies de procédures judiciaires abusives altérant le débat public auraient la possibilité d’infliger des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à la partie qui a engagé ces procédures.
Protection contre les décisions rendues dans un pays tiers
Les États membres devraient refuser la reconnaissance d'une décision de justice rendue dans un pays tiers, contre une personne domiciliée dans un État membre, s'il est constaté que la procédure est manifestement infondée ou abusive aux termes de la législation de cet État membre.
En outre, lorsqu’une procédure judiciaire abusive altérant le débat public a été engagée devant une juridiction d’un pays tiers contre une personne physique ou morale domiciliée dans un État membre, cette personne pourrait demander réparation de tous dommages et frais liés à la procédure devant la juridiction du pays tiers, quel que soit le domicile du requérant dans la procédure engagée dans le pays tiers.