OBJECTIF : procéder à la refonte de la directive établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la grande majorité des migrants arrivent en Europe légalement. En 2019, les États membres de l’Union ont délivré plus de trois millions de premiers titres de séjour à des ressortissants de pays tiers, dont plus d’un million à des fins d’emploi. Selon les statistiques disponibles, sur l’ensemble des permis délivrés en 2019, 1.172.028 (39%) l’ont été pour des activités rémunérées, 928.483 (31%) pour des raisons familiales, 395.428 (13%) à des fins d’éducation et de formation et 368.509 (12%) pour d’autres raisons.
L’évaluation de la directive 2011/98/UE sur le permis unique, dans le cadre du bilan de qualité de la législation de l’UE relative à la migration régulière adopté en 2019 et du rapport de mise en œuvre, a permis de recenser plusieurs écarts concernant le champ d’application personnel et matériel, des incohérences et des lacunes, ainsi que des problèmes pratiques découlant de l’application de la directive par les États membres. Au cours des dix années d’application de la directive, la Commission a reçu plusieurs plaintes concernant sa mise en œuvre par les États membres (notamment pour non-respect des délais légaux de délivrance d’un permis unique ou pour des problèmes liés à la sécurité sociale).
La présente proposition vise à rationaliser la procédure de demande de permis unique et à la rendre plus efficace. Actuellement, la durée globale des procédures de demande dissuade les employeurs de recruter à l’étranger. La réduction de cette durée devrait contribuer à accroître l’attrait de l’Union et à remédier aux pénuries de main-d’œuvre que cette dernière rencontre. Il importe également de renforcer les garanties et l’égalité de traitement entre les ressortissants de pays tiers et les citoyens de l’Union, et de mieux protéger les premiers contre l’exploitation par le travail.
La proposition fait partie du train de mesures relatives aux compétences et aux talents proposé dans le prolongement de la communication de la Commission sur un nouveau pacte sur la migration et l’asile, adoptée le 23 septembre 2020, qui soulignait la nécessité de se pencher sur les principales lacunes de la politique de l’Union en matière de migration légale, dans l’objectif général d’attirer les compétences et les talents dont l’Union a besoin. Ce train de mesures prévoit également la refonte de la directive 2003/109/CE relative aux résidents de longue durée.
CONTENU : la Commission propose de mettre à jour la directive «permis unique» afin de rationaliser davantage la procédure de demande de permis de séjour et de travail combiné, et de renforcer les garanties en matière d'égalité de traitement et la protection contre l'exploitation par le travail.
Champ d’application
Plusieurs modifications de la proposition de refonte visent à clarifier le champ d’application de la directive 2011/98/UE, et en particulier les exclusions du champ d’application. Les travailleurs issus de pays tiers et détachés d’un autre État membre sont exclus du champ d’application car ils ne sont pas considérés comme appartenant au marché du travail de l’État membre dans lequel ils sont détachés. La directive ne s’appliquerait pas non plus aux ressortissants de pays tiers qui ont été admis sur le territoire d’un État membre pour travailler en tant que détachés intragroupe ou en tant que travailleurs saisonniers.
La proposition étend le champ d’application personnel de la directive aux personnes bénéficiaires d’une protection conformément au droit national qui, à l’heure actuelle, ne sont pas entièrement couvertes par les dispositions relatives à l’égalité de traitement.
Procédure de demande unique
La proposition de refonte dispose que les États membres devraient permettre qu’une demande de permis unique soit introduite aussi bien dans l’État membre de destination qu’à partir d’un pays tiers, et impose aux États membres de délivrer le visa requis lorsque les exigences définies par le droit de l’Union ou par le droit national sont remplies.
En outre, le délai de quatre mois prévu pour l'adoption d'une décision devrait également inclure la délivrance du visa d'entrée requis et le temps nécessaire à la réalisation d'une enquête sur le marché du travail avant de statuer sur une demande de permis unique.
Droits conférés par le permis unique
Sur la base des modifications proposées, le permis unique donnerait aux ressortissants de pays tiers le droit de changer d’employeur pendant sa période de validité. Les États membres devraient pouvoir exiger d’en être informés et être en mesure de vérifier la situation sur le marché du travail en cas de changement d’employeur.
Les États membres qui retirent un permis unique à la suite d’une perte d’emploi devraient autoriser les travailleurs issus de pays tiers à rester sur leur territoire pendant au moins trois mois au cours de la durée de validité du permis, au cas où un titulaire de permis unique perdrait son emploi.
Égalité de traitement
Les modifications proposées précisent que l’égalité de traitement s’appliquera à l’accès au logement privé et que les éventuelles restrictions instituées par les États membres ne pourront concerner que l’accès au logement public. Elles clarifient les dispositions en ce qui concerne l’accès à la couverture sociale, et précisent que les ressortissants de pays tiers qui sont autorisés à travailler en vertu d’un visa auraient droit aux prestations familiales s’ils travaillent dans l’État membre concerné pendant une période supérieure à six mois.
Suivi, évaluation des risques, inspection et sanctions et simplification du dépôt des plaintes
Les États membres devraient prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives contre les employeurs en cas de manquement aux dispositions nationales adoptées conformément à la directive, notamment en ce qui concerne les conditions de travail, la liberté d’association et d’affiliation et l’accès aux prestations de sécurité sociale. Ces mesures devraient inclure des mesures de contrôle, d’évaluation des risques et, s’il y a lieu, d’inspection.
Pour mieux faire respecter la directive, des mécanismes de plaintes seraient mis en place. Ils devraient être ouverts non seulement aux titulaires d’un permis unique, mais aussi aux tiers qui, conformément aux critères établis par le droit national, ont un intérêt légitime à veiller au respect de la directive.