OBJECTIF : créer une plateforme de l'UE pour les demandes de visa en ligne et l’introduction d’un visa numérique.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : depuis l’entrée en vigueur du code des visas en 2010 et la mise en service du système d’information sur les visas (VIS) en 2011, l’environnement dans lequel s’applique la politique des visas a radicalement changé. D’une part, les défis en matière de migration et de sécurité se sont accrus ces dernières années; d’autre part, les évolutions technologiques importantes offrent de nouvelles possibilités de rendre la procédure de demande de visa Schengen plus fluide, tant pour les voyageurs que pour les consulats.
Alors que le traitement des visas est déjà partiellement numérisé, les demandes et les décisions étant enregistrées dans le VIS, deux étapes importantes continuent de se faire sur papier: la procédure de demande de visa et la vignette-visa. Ces deux étapes constituent une charge pour toutes les parties intéressées, des autorités publiques nationales centrales, aux consulats et aux demandeurs.
La communication de la Commission de mars 2018 sur la politique des visas a repris l’idée des «visas numériques». En outre, un projet visant à développer un prototype de plateforme de l’UE a également été mené par l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) en 2020-2021.
Lors de la révision du code des visas de l’Union en 2019, le Parlement européen et le Conseil ont explicitement indiqué qu’ils souhaitaient mettre au point, dans le futur, une solution commune afin de permettre l’introduction en ligne des demandes de visa Schengen, en tirant pleinement parti des évolutions récentes sur le plan juridique et technologique.
La pandémie de COVID-19, qui a entraîné le ralentissement des opérations de délivrance de visas Schengen dans le monde entier, a incité les États membres à demander à la Commission d’accélérer les travaux de numérisation des procédures de visa. Le nouveau pacte sur la migration proposé par la Commission en 2020 a fixé l’objectif de la numérisation intégrale de la procédure de délivrance des visas d’ici à 2025, avec un visa numérique et la possibilité d’introduire les demandes de visa en ligne.
Les principaux problèmes constatés par les autorités des États membres chargées des demandes de visa et de la délivrance des visas sont les suivants:
- la longueur de la procédure et l’accumulation des coûts pour les consulats liés à la gestion, au traitement et à l’archivage (et finalement à la destruction) des documents au format papier;
- la procédure actuelle est également complexe et lourde pour les demandeurs de visa;
- la vignette-visa physique est sujette à la falsification et à la fraude et peut être volée;
- il existe risque accru de «visa shopping» par les demandeurs;
- enfin, la tendance mondiale à la numérisation, ainsi que les demandes de la part des voyageurs de procédures de plus en plus rapides, modernes et simples pourraient laisser l’Union à la traîne.
Par conséquent, la numérisation des procédures de visa offrira la possibilité d’améliorer la procédure de demande de visa, en réduisant les coûts et la charge pour les parties intéressées, tout en renforçant la sécurité de l’espace Schengen.
CONTENU : la Commission propose de numériser la procédure de délivrance des visas Schengen, en supprimant la vignette-visa, et en offrant la possibilité de soumettre les demandes de visa en ligne par l'intermédiaire de la plateforme de l'UE conçue à cet effet.
En vertu de la proposition, les demandeurs de visa pourraient demander un visa en ligne, y compris acquitter les droits de visa, via une plateforme de l'UE unique, quel que soit le pays de l'espace Schengen dans lequel ils souhaitent se rendre. La plateforme i) déterminera automatiquement le pays de l'espace Schengen compétent pour examiner une demande donnée, ii) fournira aux demandeurs des informations à jour sur les visas Schengen de court séjour, ainsi que toutes les informations nécessaires concernant les exigences et les procédures.
Toutefois, les personnes demandant un visa pour la première fois, les demandeurs déposant une demande tous les cinq ans, les demandeurs voyageant avec des enfants et les demandeurs voyageant avec un document de voyage différent de celui utilisé pour les demandes de visa précédentes, devraient toujours se présenter au consulat ou au centre de dépôt des demandes pour fournir des données biométriques et à des fins d’identification.
La plateforme de l'UE pour les demandes de visa devrait être mise en service le 1er janvier 2026. Une période de transition de cinq ans serait prévue pour permettre aux États membres qui utilisent leurs propres plateformes nationales de demande de visa d’abandonner progressivement leurs solutions nationales et de rejoindre la plateforme de l’UE pour les demandes de visa.
La plateforme de l’UE pour les demandes de visa présentera des avantages pour les États membres en réduisant le temps passé à traiter les demandes de visa pour les consulats et à classer les demandes papier dans les archives. Le visa numérique renforcera la sécurité intérieure de l’espace Schengen, étant donné que la vignette-visa ne pourra plus être falsifiée, et réduira considérablement la charge administrative des autorités centrales et des consulats des États membres, qui ne devront plus consacrer de temps et d’argent à la fabrication, à la commande et au transport sécurisé des vignettes-visas vers les consulats.
Selon la Commission, la proposition aura une incidence positive sur les voyages et le PIB de l’Union et générera un PIB supplémentaire de 53,3 milliards d’EUR sur la période 2025-2029, car elle marquera le passage d’une procédure de demande en grande partie sur papier à une procédure véritablement numérique et largement harmonisée. Globalement, selon l’analyse coûts-avantages réalisée dans le cadre de l’analyse d’impact, les États membres économiseront 553 millions d’EUR en coûts administratifs sur la période 2025-2029.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : le coût de la mise en place de la plateforme de l’UE pour les demandes de visa se situera entre 33,8 millions d’EUR et 41,2 millions d’EUR. Chaque État membre devra connecter et mettre à jour son ou ses systèmes nationaux afin de pouvoir utiliser les services de la nouvelle plateforme centralisée de l’UE pour les demandes de visa. L’analyse d’impact estime ce coût à un montant variant entre 270.000 EUR et 330.000 EUR par État membre.