La commission des affaires économiques et monétaires a adopté, suivant une procédure législative spéciale (consultation), le rapport d’Aurore LALUCQ (S&D, FR) sur la proposition de directive du Conseil relative à la mise en place d’un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes multinationaux dans l’Union.
La directive proposée définit la méthode de calcul de taux d'imposition effectif par juridiction et comprend des règles claires et juridiquement contraignantes qui garantiront que les grands groupes présents dans l'UE paieront un taux minimum de 15% pour chaque juridiction dans laquelle ils exercent une activité.
La directive s’appliquera à tous les grands groupes, d'envergure nationale et internationale qui disposent d'une société mère ou d'une filiale située dans un État membre de l'UE et dont le chiffre d’affaires consolidé du groupe s’élève à au moins 750 millions d’EUR au cours d’au moins deux des quatre années précédentes.
La commission compétente a approuvé les éléments clés de la proposition de la Commission, notamment le maintien du calendrier proposé et de la date limite de mise en œuvre fixée au 31 décembre 2022, afin de permettre une application rapide de la législation.
Les députés ont néanmoins apporté quelques amendements à la proposition de la Commission.
Application aux petites entités
La Commission devrait vérifier comment les États membres appliquent le modèle de règles globales de lutte contre l’érosion de la base d’imposition» ou «règles GloBE» aux petites entités et la manière dont ils le font, et prendre les mesures appropriées s’ils les appliquent d’une manière contraire aux principes du droit de l’Union ou qui porte atteinte à l’intégrité du marché intérieur.
Surveillance par le groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)»
Bien que les États membres disposent d’une certaine latitude dans la mise en œuvre technique de l’impôt complémentaire national, le groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» du Conseil devrait surveiller attentivement l’application dudit impôt. La Commission devrait apporter son aide à cet égard.
Emplacement d’une entité constitutive
Un amendement précise qu’une entité constitutive autre qu’une entité transparente localement serait réputée être située dans la juridiction où elle est considérée comme résidente fiscale en vertu de son siège de direction effective, c’est-à-dire du lieu où sont prises les principales décisions de gestion et décisions commerciales qui sont nécessaires à la conduite des activités, de son lieu de création ou d’autres critères similaires qui reflètent des activités économiques réelles conformément à la directive et au modèle de règles GloBE.
Règles de lutte contre l’évasion fiscale
Les députés ont souhaité réduire certaines exemptions proposées par la Commission, et limiter la possibilité d’abus en intégrant un article spécifique qui inclut des règles pour lutter contre les systèmes d’évasion fiscale.
La Commission pourrait adopter des actes délégués afin de fixer des règles plus détaillées visant à lutter contre l’évasion fiscale, en tenant compte en particulier des modifications futures du modèle de règles GloBE.
Obligations déclaratives
Lorsqu’aucune entité constitutive n’a été désignée par les autres entités constitutives du groupe d’entreprises multinationales (EMN), l’entité locale désignée chargée de déposer la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire devrait être la plus grande entité du groupe d’EMN située dans le même État membre en termes de chiffre d’affaires annuel au cours des deux dernières années consécutives.
Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après avis du Parlement européen, devrait arrêter les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les obligations de dépôt de déclaration prévues par la directive et assurer l’échange d’informations nécessaire.
Clause de réexamen
Les députés ont introduit une clause de réexamen afin de garantir que l’application de la directive soit correctement évaluée cinq ans après son entrée en vigueur. Ce réexamen devrait:
- évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre au niveau mondial de l’accord de l’OCDE/du modèle de règles GloBE ainsi que certaines exonérations et dérogations, notamment en ce qui concerne les régimes d’imposition des distributions et l’exclusion de bénéfices liée à la substance,
- la pertinence du seuil pour les groupes d’EMN et les grandes entreprises nationales dans le champ d’application et
- les incidences de la directive sur les recettes des pays les moins avancés et sur les recettes fiscales des États membres, sur les décisions d’investissement des entreprises, ainsi que sur la compétitivité de l’Union dans l’économie mondiale.
Dans le cadre de ce réexamen, les modifications apportées au modèle de règles GloBE pourraient également être intégrées au droit de l’Union si nécessaire.
Règles transitoires
La directive accorderait également aux groupes nationaux de grande envergure une période transitoire de trois ans (au lieu de cinq ans) au cours de laquelle leurs activités nationales faiblement imposées seraient exclues de l’application des règles.
Clause de délimitation
La directive ne devrait pas affecter:
- l’application par les États membres des dispositions nationales ou conventionnelles visant à préserver un niveau plus élevé de protection des bases d’imposition nationales pour l’impôt sur les sociétés en ce qui concerne la règle relative aux sociétés étrangères contrôlées au sens de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur;
- l’application des dispositions nationales relatives à d’autres formes d’imposition minimale des groupes ou sociétés nationaux.