OBJECTIF : aligner les règles existantes sur l'actuel cadre financier pluriannuel (CFP) en vue d'apporter de nouvelles améliorations aux règles financières de l'UE (refonte).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le règlement financier fixe les principes et les règles financières générales pour établir et exécuter le budget de l'UE et contrôler les finances de l'UE. Le règlement financier de 2018 est le résultat d'une révision majeure, intégrant les précédentes règles d'application en un seul règlement. Cette révision a permis d'accroître la flexibilité, de simplifier considérablement les règles financières et d'ouvrir la voie aux propositions du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027.
Ces règles plus simples ont besoin de temps pour exploiter tout leur potentiel pour la mise en œuvre des programmes et instruments 2021-2027, par exemple en ce qui concerne l'approche d'audit unique, la confiance dans les audits et les évaluations, les options de coûts simplifiées, la réduction de la charge administrative, et l'accent mis sur les résultats. La modification des règles financières est trop souvent source d'incertitude pour les bénéficiaires des fonds européens.
CONTENU : avec cette proposition, la Commission propose une modification ciblée, visant à trouver le bon équilibre en se concentrant sur les changements qui sont réellement nécessaires. La raison principale de cette révision est la nécessité d'aligner le règlement financier sur le paquet CFP, afin de maintenir un seul règlement régissant les dépenses de l'Union, ce qui signifie que toutes les règles financières générales sont incluses dans le règlement financier. Cela permettra d'offrir une plus grande sécurité juridique aux institutions de l'Union et aux bénéficiaires des fonds de l'Union. La proposition reflète également les déclarations faites par les institutions de l'Union dans le contexte du CFP.
Les dispositions spécifiques de la proposition concernent les domaines suivants :
Alignement sur le CFP
Pour assurer une mise en œuvre harmonieuse du règlement CFP, il est proposé de refléter dans le règlement financier certaines dérogations aux principes budgétaires énoncés dans les actes de base sectoriels, conformément à l'approche du règlement unique.
Emprunts et prêts
La modification proposée rationalise les obligations de déclaration pour les opérations d'emprunt et de prêt. Elle codifie la pratique actuelle en incluant dans le document annexé à la section du budget relative à la Commission un aperçu complet des opérations d'emprunt et de prêt de la Commission.
Recettes affectées
La proposition vise à accroître la transparence et la visibilité des recettes affectées externes dans les documents accompagnant le budget. Elle vise également à faciliter la gestion des contributions supplémentaires (y compris les contributions volontaires) des États membres, évitant ainsi de devoir demander des paiements aux États membres avant que les besoins réels de paiement ne se fassent sentir.
Instruments financiers et garanties budgétaires
La proposition vise à renforcer la clarté juridique i) en remédiant aux incohérences et aux redondances du règlement financier actuel; ii) en reflétant mieux le fonctionnement du provisionnement et des garanties budgétaires; et iii) en actualisant les règles pertinentes.
Contributions non financières des institutions de l'UE
La proposition fournirait un cadre permettant aux institutions de l'UE de faire des dons de biens, de services, de fournitures ou de travaux. Elle fournira également une base juridique stable, notamment pour les futures situations d'urgence, ainsi que davantage de transparence, de responsabilité et de sécurité juridique pour les bénéficiaires.
À l'instar de l'introduction des contributions non financières, les institutions de l'UE devraient également être en mesure d'attribuer des prix qui ne sont pas financiers, tels que des bons, des billets et des voyages.
Marchés publics et experts
La proposition adapte les règles de passation de marchés qui s'appliquent dans les situations de gestion de crise pour permettre aux institutions ou organes de l'UE de passer des marchés au nom des États membres ou d'agir en tant que centrale d'achat. Cette centrale d'achat serait en mesure de donner ou de revendre des fournitures et des services aux États membres, et de lancer des procédures conjointes de passation de marchés, bien que les institutions de l'UE n'acquièrent pas de services et de fournitures pour elles-mêmes. La proposition actualise également la définition de la crise pour y inclure la santé publique et animale, les situations d'urgence en matière de sécurité alimentaire et les menaces sanitaires mondiales telles que les pandémies.
Subventions
La proposition comprend des mises à jour techniques, des simplifications, des clarifications et des corrections. Elle clarifie les règles relatives aux formes simplifiées de subventions et prévoit que la limite de 50% pour les coûts des volontaires s'applique au financement total d'une action. Pour accroître la transparence, une définition des ONG est ajoutée, tandis que les demandeurs de subventions devront déclarer leur statut juridique et confirmer s'ils sont des ONG.
Digitalisation
La proposition soutient l'engagement de la Commission à être numérique par défaut. Elle accroît l'efficacité et la qualité des contrôles et des audits grâce à la numérisation et aux technologies émergentes telles que l'exploration des données, l'apprentissage automatique, l'automatisation des processus robotiques et l'intelligence artificielle.
Transition écologique
Fait important, cette proposition vise également à ajuster le règlement financier pour que l'exécution du budget contribue effectivement à la réalisation du pacte vert pour l’Europe. En outre, pour faciliter l'écologisation des bâtiments de l'UE, la possibilité d'utiliser des prêts pour financer la rénovation des bâtiments est insérée dans la proposition de règlement. Le cas échéant, les appels d'offres dans le cadre des procédures de marchés publics devraient inclure des critères d'attribution ou de sélection écologiques afin d'inciter les opérateurs économiques à proposer des options plus durables.
Système de détection précoce et d'exclusion
La proposition vise à renforcer le système en ciblant mieux son application aux fonds relevant à la fois de la gestion partagée et de la gestion directe, lorsque les fonds sont versés sous forme de contributions financières aux États membres, par exemple dans le cadre du mécanisme de redressement et de résilience. L'objectif est d'empêcher les autorités des États membres de sélectionner des opérateurs économiques frauduleux pour réaliser des projets, et de mieux protéger le budget de l'Union contre les fautes graves sans attendre l'issue finale des procédures nationales.
Système informatique intégré unique pour l'extraction de données et la notation du risque
La proposition vise à améliorer la qualité et l'interopérabilité des données sur les bénéficiaires des financements de l'Union et sur les personnes qui bénéficient en fin de compte, directement ou indirectement, de ces financements. Pour prévenir, détecter, enquêter et corriger efficacement les fraudes ou remédier aux irrégularités, il est nécessaire de pouvoir identifier les personnes physiques qui sont les bénéficiaires effectifs et qui profitent en définitive de l'utilisation abusive des fonds de l'Union.
Pour ce faire, il convient de normaliser l'enregistrement et le stockage électroniques des données relatives aux bénéficiaires des fonds de l'Union et à leurs bénéficiaires effectifs à des fins de contrôle et d'audit. En outre, il y aurait une obligation d'utiliser un système informatique intégré pour l'exploration de données et le calcul du risque (fourni par la Commission) pour accéder à ces données sur les bénéficiaires des fonds de l'Union et les analyser. Ce système faciliterait considérablement l'identification des risques de fraude, de corruption, de double financement, de conflit d'intérêts et d'autres irrégularités.
Transparence
La proposition vise à améliorer les informations fournies au public sur l'utilisation du budget de l'Union et sur les bénéficiaires des financements de l'Union. Pour ce faire, il est demandé aux États membres exécutant le budget de l'Union en gestion partagée, aux entités exécutant le budget de l'Union en gestion indirecte et aux autres institutions et organes de l'Union de transmettre à la Commission, au moins une fois par an, des informations sur les bénéficiaires des fonds de l'Union. La Commission ajouterait aux informations ci-dessus les données dont elle dispose sur la gestion directe et serait chargée de consolider, centraliser et publier les informations dans une base de données sur un site web unique, couvrant tous les modes d'exécution du budget de l'Union, y compris par les autres institutions et organes de l'Union.