La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Sunčana GLAVAK (PPE, HR) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la contribution de l’aviation à l’objectif de réduction des émissions à l’échelle de l’ensemble de l’économie de l’Union et mettant en œuvre de manière appropriée un mécanisme de marché mondial.
La proposition de modification de la législation relative au système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE de l’UE) en ce qui concerne son application à l'aviation s’inscrit dans le cadre du paquet «Ajustement à l’objectif 55» qui vise à permettre à l'Union de réduire ses émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55% d'ici à 2030 par rapport à 1990.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Les députés rappellent que l’aviation représente 2 à 3% des émissions de CO2 au niveau mondial. Au sein de l’Union, les émissions provenant de l’aviation représentent 3,7% du total des émissions de CO2. Le secteur de l’aviation est responsable de 15,7% des émissions dues au transport, sans compter les émissions autres que celles de CO2.
Inclusion des émissions des vols vers les pays hors Espace économique européen (EEE)
Les députés ont proposé que le SEQE de l’UE s'applique à tous les vols au départ d'un aéroport situé dans l'EEE à compter du 30 avril de l'année suivant l'entrée en vigueur des nouvelles règles. Cela permettrait contribuer à l’instauration de conditions de concurrence équitables au niveau international tout en garantissant l’égalité de traitement sur les liaisons.
Afin de garantir que les émissions ne sont pas comptabilisées deux fois, les vols au départ de l’EEE à destination de pays tiers appliquant le système de compensation et de réduction du carbone pour l'aviation internationale (CORSIA) pourraient déduire des exigences de restitution du SEQE de l’UE la valeur financière des crédits CORSIA achetés.
Suppression progressive des allocations gratuites d'ici 2025
Les quotas gratuits seraient réduits de 50% en 2024 et progressivement supprimés d’ici 2025.
Sur la quantité totale de quotas pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2029, il est proposé que 20 millions soient réservés pour être alloués de la même manière qu’un contrat d’écart compensatoire, pour couvrir l’écart de prix entre le kérosène fossile et les carburants durables d’aviation, aux exploitants d’aéronefs qui utilisent davantage de carburants durables d’aviation, en donnant la priorité aux carburants renouvelables d’origine non biologique.
Orienter les ressources financières vers la transition climatique
Les députés ont proposé que :
- 75% des revenus générés par la mise aux enchères des quotas pour l'aviation (à l'exception de ceux qui sont affectés comme ressources propres dans le budget de l'UE) soient utilisés pour soutenir l'innovation et les nouvelles technologies, y compris le déploiement de solutions de décarbonation dans le secteur de l'aviation par le biais du Fonds d'investissement climatique;
- 15% des recettes générées par la mise aux enchères des quotas pour les émissions des vols quittant l’EEE soient alloués aux fonds de la CCNUCC pour le climat (en particulier au Fonds vert pour le climat et au Fonds pour l’adaptation) afin de faire progresser l’action internationale visant à atténuer les effets du changement climatique sur les communautés les plus vulnérables.
Le rapport propose un certain nombre de mesures supplémentaires à prendre par la Commission :
- la publication, sous une forme conviviale, de toutes les données relatives aux émissions des exploitants d'aéronefs, afin d'améliorer la transparence des données;
- la publication d'une liste des exploitants d’aéronefs qui ne sont pas considérés comme appliquant le CORSIA pour les vols à destination et en provenance de pays tiers;
- un système de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions autres que celles de CO2 (oxydes d'azote, particules de suie, dioxyde de soufre, vapeur d'eau) et, le cas échéant, d’ici 2026, une proposition législative visant à étendre le champ d’application du SEQE de l’UE à ces émissions;
- un rapport d'avancement, avant le 1er janvier 2027 et tous les deux ans par la suite, sur les négociations de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) visant à mettre en œuvre la mesure globale fondée sur le marché qui sera appliquée aux émissions à partir de 2021;
- la présentation, au plus tard le 1er janvier 2027, d’un rapport sur l’application de la directive et sur son incidence sur le marché intérieur s’agissant du secteur de l’aviation, et notamment ses incidences sociales.