Le Parlement européen a adopté une résolution sur la lutte contre l'impunité des crimes de guerre en Ukraine.
Le texte adopté en plénière a été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, Renew, Verts/ALE, ECR, et députés.
Depuis le 24 février 2022, date à laquelle la Russie a entamé une nouvelle phase de la guerre d'agression illégale, non provoquée et injustifiée contre l'Ukraine, ses forces armées et ses mandataires ont mené des attaques aveugles contre des civils, notamment des enlèvements, des exécutions extrajudiciaires et des actes de torture dans les zones nouvellement envahies et précédemment occupées de l'Ukraine.
De nombreux rapports font état d'exécutions sommaires de civils pendant l'occupation russe de villages et de villes, d'arrestations de civils sans procédure régulière et de mauvais traitements assimilables à de la torture, de cas de viols de civils, y compris d'enfants, par les forces armées russes et leurs mandataires, et de l'utilisation d’obus d'artillerie non guidés, de bombes à sous-munitions et de mines terrestres antipersonnel lors des attaques russes dans les zones habitées.
Au cours des trois premiers mois de la guerre, le procureur général ukrainien a ouvert au moins 9.300 enquêtes et identifié des centaines de suspects de Russie pour des crimes de guerre présumés, qui comprennent le pillage, le meurtre, la torture et le viol.
Le Parlement a réitéré sa condamnation de la guerre d'agression et d'invasion russe non provoquée, illégale et injustifiée contre l'Ukraine et exigé que la Russie mette immédiatement fin à toutes ses activités militaires en Ukraine et retire sans condition toutes ses forces et équipements militaires de l'ensemble du territoire internationalement reconnu de l'Ukraine. Il a également condamné l'utilisation systémique de la violence sexuelle et sexiste comme arme de guerre par les forces armées russes et leurs mandataires et a affirmé que le viol et les autres formes de violence sexuelle peuvent constituer des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou un acte constitutif de génocide et devraient donc être poursuivis conformément aux dispositions du droit international et du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI).
Soutien au procureur de la Cour pénale internationale (CPI)
La résolution appelle à soutenir le procureur de la CPI dans ses enquêtes et ses poursuites contre les auteurs présumés de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et, éventuellement, de génocide, en lui apportant un soutien politique, en mettant à sa disposition tous les éléments de preuve en leur possession, y compris les renseignements, informations et données de source ouverte, les images satellite et les interceptions de communications, et en fournissant des ressources humaines et financières adéquates au budget général de la CPI afin de protéger pleinement son indépendance et son impartialité.
En outre, les États membres sont invités à recueillir des preuves et à soutenir l'enquête du procureur de la CPI afin d'établir si les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis par les forces russes et leurs mandataires en Ukraine sont assimilables à un génocide.
Tribunal international spécial
La CPI n'est pas compétente pour le crime d'agression dans cette situation, car ni l'Ukraine ni la Fédération de Russie n'ont ratifié le Statut de Rome et ses amendements relatifs au crime d'agression. Cette lacune devrait être comblée par la création d'un tribunal international spécial, qui aurait pour mandat d'enquêter et de poursuivre les crimes d'agression présumés commis contre l'Ukraine par les dirigeants politiques et les commandants militaires de la Russie et de ses alliés.
Les institutions de l'UE, en particulier la Commission, sont appelées à :
- soutenir la création sans délai d'une base juridique appropriée, avec le soutien des instances multilatérales établies telles que l'ONU et le Conseil de l'Europe, afin de permettre la mise en place d'un tribunal international spécial pour la répression du crime d'agression commis contre l'Ukraine par les dirigeants politiques et les commandants militaires de la Russie et de ses alliés;
- fournir toutes les ressources humaines et budgétaires et le soutien administratif, d'enquête et logistique nécessaires à la création de ce tribunal;
- rechercher le soutien politique de partenaires et d'organisations internationales partageant les mêmes idées, en particulier l'Assemblée générale des Nations Unies, pour la création de ce tribunal.
Extension du mandat d'Eurojust
Le Parlement s’est félicité de la proposition de la Commission du 25 avril 2022 visant à étendre le mandat et les fonctions opérationnelles d'Eurojust en ce qui concerne l'analyse, la préservation et le partage des preuves à l'appui des enquêtes et des poursuites relatives aux principaux crimes internationaux, en particulier les génocides, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les infractions pénales connexes. L'extension du mandat devrait être associée à une augmentation adéquate du financement d'Eurojust.
Enfin, tout en se félicitant des paquets de sanctions contre la Russie, le Parlement a demandé l'adoption rapide du sixième paquet de sanctions et que la Commission établisse d'urgence un instrument juridique permettant la confiscation des avoirs et des fonds russes gelés afin qu'ils puissent être utilisés comme réparations et pour la reconstruction de l'Ukraine.