La commission de lenvironnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Ville NIINISTÖ (Verts/ALE, FI) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/841 en ce qui concerne le champ dapplication, la simplification des règles de conformité, la fixation des objectifs des États membres pour 2030 et lengagement dans la réalisation collective de la neutralité climatique dici à 2035 dans le secteur de lutilisation des terres, de la foresterie et de lagriculture, et le règlement (UE) 2018/1999 en ce qui concerne lamélioration de la surveillance, des rapports, du suivi des progrès et de la révision.
Le règlement proposé fait partie du paquet «Ajustement à l'objectif 55», la stratégie de l'UE visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 55% d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990, conformément à la loi européenne sur le climat.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Soutien au renforcement de l'objectif de réduction d'émissions de CO2 dans le secteur de lutilisation des terres, du changement daffectation des terres et de la foresterie (UTCATF)
Les députés soutiennent la proposition de la Commission selon laquelle l'objectif européen d'absorptions nettes de CO2 dans le secteur de lUTCATF à l'horizon 2030 devrait être porté à au moins 310 millions de tonnes équivalent CO2 et se fonder sur la moyenne des données des inventaires des gaz à effet de serre pour les années 2016, 2017 et 2018.
Cet objectif serait encore amplifié par des mesures et des initiatives supplémentaires au niveau de lUnion et des États membres visant à soutenir le stockage du carbone dans les sols agricoles, avec au moins 50 millions de tonnes supplémentaires déquivalent CO2 dabsorptions nettes dici 2030 au niveau de lUnion.
En outre, des mesures devraient être prises au niveau de lUnion et au niveau national afin de poursuivre laugmentation des absorptions nettes de gaz à effet de serre dans le secteur UTCATF à partir de 2031 de manière à contribuer à la mise en uvre de laccord de Paris et à garantir une contribution durable et prévisible à long terme des puits naturels à lobjectif de neutralité climatique de lUnion dici 2050 au plus tard et à lobjectif consistant à parvenir à des émissions négatives par la suite.
Au plus tard le 1er janvier 2025, la Commission devrait présenter une proposition visant à modifier le règlement afin de fixer des objectifs pour lUnion et les États membres en ce qui concerne les absorptions nettes de gaz à effet de serre dans lutilisation des terres, le changement daffectation des terres et la foresterie au moins pour 2035, 2040, 2045 et 2050.
Lorsquils prennent des mesures pour atteindre leurs objectifs nationaux, les États membres devraient tenir compte du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» tout en prenant en compte les principes consacrés dans le socle européen des droits sociaux.
Soutien financier et transition juste pour une action accrue datténuation du changement climatique et dadaptation à celui-ci dans le secteur UTCATF
Au plus tard quatre mois après lentrée en vigueur du règlement, la Commission devrait présenter un rapport sur la disponibilité et la cohérence de tous les instruments de financement existants de lUnion visant à accroître latténuation du changement climatique et ladaptation à celui-ci dans le secteur UTCATF.
Les agriculteurs et les gestionnaires de forêts pourraient bénéficier de mesures les incitant à stocker davantage de carbone sur leurs terres et dans leurs forêts tout en garantissant la protection de la biodiversité et dautres bénéfices accessoires pour la société. Selon les députés, le financement public au titre de la politique agricole commune (PAC) et dautres programmes de lUnion devrait être davantage mobilisé pour soutenir les approches fondées sur les écosystèmes dans les forêts et sur les terres agricoles.
Au plus tard le 31 décembre 2022, la Commission devrait présenter, le cas échéant, une proposition législative visant à établir un cadre réglementaire pour la certification des absorptions de carbone scientifiquement solides, durables, fiables et permanentes, notamment au moyen de pratiques dagriculture carbonée, qui garantissent lintégrité environnementale et respectent les principes écologiques favorables à la biodiversité.
Au plus tard deux ans après lentrée en vigueur du règlement et tous les deux ans par la suite, les États membres devraient évaluer les incidences sociales et sur le travail que les obligations énoncées dans le règlement ont dans lensemble des catégories de terres et des secteurs couverts.
Flexibilités
Afin dassurer une progression continue vers la réalisation des objectifs du règlement, les États membres qui nauraient pas atteint leurs objectifs annuels pendant deux années consécutives devraient revoir leurs plans nationaux en matière dénergie et de climat et leurs stratégies à long terme afin de prendre des mesures supplémentaires pour améliorer tous les puits et réservoirs et réduire la vulnérabilité des terres aux perturbations naturelles.
Mécanisme pour les perturbations naturelles
Le rapport a proposé la mise en place d'un mécanisme pour les perturbations naturelles, pour une période allant de 2026 à 2030 et à disposition des États membres qui n'ont pas atteint leurs objectifs annuels en raison de «perturbations naturelles», par exemple les feux de forêt, pour autant que celles-ci naient pas pu être anticipées ou évitées, notamment par la mise en uvre de mesures dadaptation.
Émissions agricoles
Les députés ont souligné que les absorptions de gaz à effet de serre par les puits de carbone naturels sont fragiles et potentiellement réversibles, ce qui augmente lincertitude quant à la mesure des émissions et des absorptions dans le secteur des terres par rapport à dautres secteurs. Lobjectif consistant à renforcer les absorptions par les puits de carbone naturels devrait par conséquent être poursuivi de manière distincte de lobjectif de réduction rapide des émissions de gaz à effet de serre provenant dautres secteurs, y compris les émissions agricoles autres que le CO2.
Accès à la justice
Les États membres devraient garantir laccès des citoyens et des organisations non gouvernementales à la justice. Afin de garantir lexercice uniforme de ce droit dans tous les États membres, il est proposé dajouter dans le règlement un article relatif à laccès à la justice.