La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Peter LIESE (PPE, DE) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union, la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union et le règlement (UE) 2015/757.
La proposition vise à réviser le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'UE (SEQE de l’UE), en lien avec les objectifs plus ambitieux de l'Union consistant à réduire les émissions nettes d'au moins 55% d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Accélérer la décarbonation de l'industrie grâce au SEQE
Les députés souhaitent augmenter sensiblement le niveau d'ambition par rapport à la proposition de la Commission.
La Commission européenne propose une réduction des émissions des secteurs actuels du SEQE de l'UE (ainsi qu'une extension de celui-ci au secteur maritime), de 61% à l'horizon 2030 par rapport aux niveaux de 2005. Pour atteindre cet objectif, la Commission propose une accélération, à 4,2%, de la réduction annuelle des émissions à partir de l’année suivant l’entrée en vigueur de la directive modifiée. Les députés souhaitent que par la suite et jusqu’à 2030, le facteur de réduction augmente chaque année de 0,1 point de pourcentage par rapport à l’année précédente.
Incinération des déchets municipaux
Les députés proposent qu’à partir du 1er janvier 2026, les dispositions de la directive s’appliquent aux autorisations d’émettre des gaz à effet de serre, ainsi qu’à l’allocation et à la délivrance de quotas pour les installations d’incinération des déchets municipaux. À partir du 1er janvier 2026, la quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union serait augmentée pour tenir compte de l’inclusion des installations d’incinération des déchets municipaux dans le SEQE de l’UE.
Extension du SEQE au transport maritime
L’allocation de quotas et les exigences en matière de restitution en ce qui concerne les activités de transport maritime s’appliqueraient pour 100% des émissions des navires effectuant des voyages intra-européens et s’appliqueraient pour 50% des émissions des voyages extra-européens de et vers l'UE à partir de 2024 jusqu'à la fin de 2026. À partir de 2027, les émissions de tous les voyages devraient être couvertes à 100% avec des dérogations possibles pour les pays non membres de l'UE où la couverture pourrait être réduite à 50% sous certaines conditions. Les députés souhaitent également que les émissions de GES autres que le CO2 soient incluses, comme le méthane et les oxydes d'azote.
75 % des revenus générés par la mise aux enchères des quotas maritimes seraient versés dans un fonds océanique pour soutenir la transition vers un secteur maritime européen efficace sur le plan énergétique et résilient au changement climatique.
Système de bonus-malus
Pour encourager les plus performants et l'innovation, les députés veulent introduire un système de bonus-malus à partir de 2025 afin que les installations les plus efficaces d'un secteur obtiennent des quotas gratuits supplémentaires. Il conviendrait d’accorder une prime supplémentaire aux installations qui non seulement fonctionnent au niveau de référence mais affichent de meilleurs résultats que la moyenne des 10% les plus performants dans une classe de produits donnée. Les quotas gratuits seraient réduits (malus) si les entreprises ne fournissent pas de plans de décarbonation.
Suppression progressive des quotas à titre gratuit et disparition des quotas gratuits d'ici à 2030
Les quotas gratuits du SEQE devraient être progressivement supprimés à partir de 2025 et disparaître d'ici 2030, date à laquelle le Parlement souhaite que le mécanisme d'ajustement à la frontière pour le carbone (MACF) soit pleinement opérationnel. Les quotas gratuits devraient être réduits à 90% en 2025, 80% en 2026, 70% en 2027, 50% en 2028, 25% en 2029 et 0% en 2030.
Un nouveau SEQE II pour les bâtiments commerciaux et les transports
Un nouveau système d'échange de quotas d'émission distinct pour la distribution de carburants destinés aux transports routiers commerciaux et aux bâtiments sera mis en place le 1er janvier 2025.
Pour éviter que les citoyens n'aient à supporter des coûts énergétiques supplémentaires, les bâtiments résidentiels et les transports routiers privés ne devraient pas être inclus dans le nouveau SEQE avant 2029 et seulement sous réserve d'une évaluation approfondie par la Commission, suivie d'une nouvelle proposition législative à approuver par le Conseil et le Parlement.
Les députés proposent également d'insérer un plafond de prix de 50 EUR de sorte que si le prix moyen des quotas dans le SEQE II dépasse ce plafond avant le 1er janvier 2030, 10 millions de quotas devraient être libérés de la réserve de stabilité du marché.
Les recettes de la mise aux enchères de 150 millions de quotas dans le cadre du SEQE II seraient mises à la disposition du Fonds social pour le climat afin de relever les défis auxquels sont confrontées les familles à faibles revenus.
Utilisation des recettes du SEQE et soutien aux nouvelles technologies
Le rapport précise qu’une part bien définie des recettes de la mise aux enchères générées dans le cadre du SEQE réformé et étendu devrait être utilisée en tant que ressource propre pour financer le budget de l’Union en tant que recette générale. Les recettes générées par le SEQE de l’UE renforcé, que les États membres (à l’exception de la part attribuée au budget de l’Union), conservent, devraient être utilisées aux fins de la transition climatique.
Le champ d’application du Fonds d’investissement climatique serait étendu pour soutenir l’installation de technologies existantes dans des procédés industriels qui présentent un important potentiel d’économie de GES, mais qui ne sont pas prêts pour le marché, ainsi que l’innovation dans les technologies et procédés à faible intensité de carbone pertinents pour la consommation de combustibles dans les secteurs du bâtiment et du transport routier, y compris les transports en commun. Le Fonds d’investissement climatique ne devrait pas soutenir les activités liées à l’énergie nucléaire.
Le soutien accordé au titre du Fonds pour la modernisation serait octroyé uniquement aux États membres qui ont adopté des objectifs juridiquement contraignants en vue d’atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard, ainsi que des mesures pour l’élimination progressive de tous les combustibles fossiles selon un calendrier bien défini. L’accès au Fonds pour la modernisation serait subordonné au respect de l’état de droit.