OBJECTIF : établir des règles minimales relatives au dépistage et à l’identification, au gel, à la confiscation et à la gestion des biens dans le cadre de procédures pénales.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : l’évaluation, réalisée par Europol en 2021, de la menace que représente la grande criminalité organisée (SOCTA) a mis en évidence la menace croissante que représentent le crime organisé et l’infiltration criminelle. Les recettes générées par la criminalité organisée sont considérables. Elles s’élèvent à au moins 139 milliards d’EUR chaque année et sont de plus en plus blanchies par un système financier clandestin parallèle. La disponibilité de ces produits du crime constitue une menace importante pour l’intégrité de l’économie et de la société, sapant l’état de droit et les droits fondamentaux.
La stratégie de l’UE visant à lutter contre la criminalité organisée (2021-2025) a pour objectif de relever ces défis en encourageant la coopération transfrontière, en soutenant des enquêtes efficaces contre les réseaux criminels, en éliminant les produits du crime et en adaptant les services répressifs et le système judiciaire à l’ère numérique.
Pour faire face à la grave menace que représente la criminalité organisée, il est nécessaire de donner aux autorités compétentes les moyens de dépister, d’identifier, de geler, de confisquer et de gérer efficacement les instruments et les produits du crime ainsi que les biens qui proviennent d’activités criminelles. Le cadre juridique existant doit donc être actualisé de manière à faciliter les efforts de recouvrement et de confiscation des avoirs dans toute l’Union et de garantir leur efficacité.
Dans sa résolution du 15 décembre 2021, le Parlement européen a demandé un renforcement des règles de recouvrement des avoirs.
CONTENU : la proposition de directive vise à permettre de renforcer les capacités des autorités compétentes à identifier, à geler et à gérer les avoirs, ainsi que de renforcer et d’étendre les capacités de confiscation de manière à couvrir toutes les activités criminelles pertinentes menées par les organisations criminelles, permettant ainsi la confiscation de tous les avoirs pertinents.
Dispositions générales relatives au recouvrement et à la confiscation des avoirs
La directive proposée comprend non seulement des règles relatives au dépistage et à l’identification des avoirs ainsi qu’à leur gestion, mais aussi des règles relatives au gel et à la confiscation. La proposition élargit les possibilités de confiscation d'avoirs, qui deviendront applicables à un ensemble plus vaste d'infractions pénales, parmi lesquelles la violation de mesures restrictives de l'UE telles que celles adoptées à l’encontre de la Russie et de la Biélorussie, une fois que la proposition de la Commission visant à étendre la liste des infractions pénales de l'UE aura été adoptée.
Dépistage et identification des avoirs
La proposition impose aux États membres d’ouvrir des enquêtes de dépistage des avoirs en vue de faciliter la coopération transfrontière, de mettre en place au moins un bureau de recouvrement des avoirs et de rendre directement accessibles certaines informations aux bureaux de recouvrement des avoirs afin d’assurer une réponse rapide aux demandes d’information des autres États membres.
En plus des règles actuelles, la proposition définit les tâches spécifiques des bureaux de recouvrement des avoirs, parmi lesquelles l’échange d’informations avec d’autres bureaux de recouvrement des avoirs dans d’autres États membres. Les bureaux de recouvrement des avoirs auraient également le pouvoir de prendre des mesures immédiates pour geler temporairement les biens en question.
Gel et confiscation des avoirs
La proposition impose aux États membres de :
- prendre les mesures nécessaires pour que les avoirs illicites puissent être gelés rapidement et, si nécessaire, avec effet immédiat afin d’éviter leur disparition;
- permettre la confiscation des instruments et des produits du crime à la suite d’une condamnation définitive et de permettre la confiscation de biens de valeur équivalente aux produits du crime;
- permettre la confiscation des biens transférés par le suspect ou la personne poursuivie à un tiers dans le but d’éviter la confiscation;
- permettre la confiscation des biens d’une personne condamnée lorsque la juridiction nationale d’un État membre est convaincue que ces biens proviennent d’une activité criminelle;
- prévoir la possibilité d’une confiscation lorsque tous les éléments de preuve d’une infraction pénale sont réunis, mais que, pour un nombre de circonstances limité, une condamnation n’est pas possible. Ces circonstances comprennent, outre la maladie et la fuite, le décès du suspect ou de la personne poursuivie, ainsi que l’immunité ou l’amnistie.
La proposition introduit une nouvelle possibilité de confiscation lorsque les avoirs sont gelés sur la base d’une suspicion de participation à des activités de criminalité organisée et vise également à garantir que le droit à l’indemnisation des victimes n’est pas affecté par les mesures de confiscation.
Gestion des avoirs
La proposition impose aux États membres i) de veiller à ce que les avoirs gelés ou confisqués soient gérés de manière efficiente jusqu’à leur aliénation; ii) de rendre possible la vente anticipée d'actifs gelés qui risqueraient de se déprécier facilement ou dont le maintien en état est coûteux, et iii) de mettre en place au moins un bureau de gestion des avoirs, dont les tâches sont définies de manière plus précise.
Cadre stratégique de recouvrement des avoirs
La proposition impose aux États membres: i) d’adopter une stratégie nationale de recouvrement des avoirs et de l’actualiser tous les cinq ans; ii) de veiller à ce que les bureaux de recouvrement des avoirs et les bureaux de gestion des avoirs disposent des ressources nécessaires à l’accomplissement de leurs missions; iii) de mettre en place un registre centralisé contenant les informations pertinentes sur les avoirs gelés, gérés et confisqués et iv) de collecter et de communiquer des données statistiques à la Commission une fois par an.
Renforcement de la coopération
La proposition vise à assurer la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs et le Parquet européen, Europol et Eurojust, dans le but de faciliter le dépistage et l’identification des biens susceptibles d’être confisqués. Elle prévoit également que les bureaux de recouvrement des avoirs devront coopérer avec Europol et Eurojust lorsque cela est nécessaire aux fins de la prévention ou de la détection des infractions liées à la violation des mesures restrictives de l’Union, et des enquêtes en la matière.