Le Parlement européen a adopté par 437 voix pour, 142 contre et 40 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/842 (règlement sur la répartition de l'effort - RRE) relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris.
La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.
Les principaux amendements adoptés en plénière sont les suivants :
Réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 et au-delà
Le présent règlement :
- établirait pour les États membres des obligations relatives à leurs contributions minimales pour la période 2021-2030, en vue d’atteindre l’objectif de l’Union de réduire, d’ici 2030, ses émissions de gaz à effet de serre de 40% par rapport aux niveaux de 2005 dans les secteurs relevant du RRE. Il contribuerait ainsi à l’objectif à long terme de neutralité climatique dans l’Union d’ici à 2050 au plus tard dans le but d’atteindre des émissions négatives par la suite;
- établirait également des règles relatives à la détermination des quotas annuels d’émissions et des règles relatives à l’évaluation des progrès accomplis par les États membres en vue de respecter leurs contributions minimales et
- ouvrirait la voie à la définition des objectifs de l’Union en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour l’après-2030.
Le règlement amendé fixe donc les quotas annuels d’émissions des États membres pour l’ensemble de la période 2023-2030, à la différence de la Commission, qui prévoit de les réajuster en 2025, et modifie la manière dont la trajectoire de réduction linéaire est définie.
Aux fins du règlement, seuls les biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse qui respectent les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis par la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil pourraient être considérés comme produisant zéro émission nette.
Alignement sur l’objectif de neutralité climatique de l’Union et des États membres
La Commission européenne est invitée à présenter un rapport afin de veiller à ce que les objectifs nationaux soient suffisants pour atteindre l’objectif à long terme de neutralité climatique d’ici à 2050 d’une manière juste et efficace au regard des coûts, ainsi qu’à définir une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour chaque État membre.
Dans un délai de six mois à compter de la publication de ce rapport, la Commission présenterait des propositions visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre pour les secteurs couverts par le RRE.
Contribution minimale à la réduction des émissions des gaz à effet de serre hors CO2 pour 2030
Les députés préconisent de présenter, d’ici à juillet 2023, une proposition législative fixant des objectifs à l’échelle de l’Union pour les émissions autres que de CO2 visées par le RRE après concertation étroite avec le conseil scientifique consultatif sur le changement climatique.
Au plus tard le 31 juillet 2023, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation des réductions des émissions autres que les émissions de CO2 à l’échelle de l’Union prévues et mises en œuvre en vertu des législations et politiques nationales et de l’Union pertinentes.
Flexibilités sous forme de prélèvements, de mises en réserve et de transferts
Les amendements proposent de restreindre les règles relatives à la mise en réserve, à l’emprunt et à l’échange des quotas annuels d’émission et suppriment la disposition visant à créer un nouveau mécanisme volontaire, sous la forme d’une réserve supplémentaire, qui aiderait les États membres y participant à respecter leurs obligations.
Mesures correctives
Le Parlement propose de renforcer les mesures correctives. Ainsi, les plans de mesures correctives présentés à la Commission devraient comprendre une explication détaillée indiquant les raisons pour lesquelles l’État membre ne réalise pas de progrès suffisants pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu du RRE.
Si un État membre dépasse son quota annuel d’émissions pendant deux années consécutives ou plus, il devrait entreprendre une révision de son plan national intégré en matière d’énergie et de climat et de sa stratégie à long terme au titre du règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat. L’État membre devrait achever cette révision dans un délai de six mois.
Accès à la justice
Une nouvelle disposition est introduite en vue de garantir l’accès du public à la justice pour les actions mettant en œuvre le RRE tel que modifié.