OBJECTIF : établir des mesures spécifiques et temporaires relatives aux documents du conducteur délivrés par l’Ukraine conformément à sa législation, compte tenu de l’invasion de l’Ukraine par la Russie.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : en réaction à l’agression militaire contre l’Ukraine par les forces armées russes, l’UE a constaté, dès le 4 mars 2022, l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine et a offert une protection temporaire aux personnes déplacées.
Un permis de conduire améliore la mobilité et favorise la participation des personnes bénéficiant d’une protection temporaire à des activités économiques et sociales dans leur nouvel environnement.
La convention sur la circulation routière conclue à Vienne en 1968, à laquelle l’Ukraine est partie, prévoit certaines règles autorisant la reconnaissance des permis de conduire sous certaines conditions. Toutefois, tous les États membres ne sont pas parties à cette convention. En outre, il n’existe actuellement aucun cadre harmonisé au niveau de l’Union pour l’échange des permis de conduire ou des certificats d’aptitude professionnelle délivrés par des pays tiers tels que l’Ukraine.
Des exigences divergentes entre les États membres de l’Union, en matière notamment de reconnaissance des permis de conduire et des certificats d’aptitude professionnelle, peuvent porter atteinte à la vie et aux libertés des personnes déplacées fuyant l’agression militaire perpétrée par la Russie contre l’Ukraine, à un moment où ces personnes sont particulièrement vulnérables.
Dans ce contexte, il est dès lors nécessaire d’établir un cadre commun de l’Union applicable à la reconnaissance des permis de conduire délivrés par l’Ukraine et détenus par des personnes bénéficiant d’une protection temporaire ou d’une protection adéquate en vertu du droit national.
CONTENU : la présente proposition vise à permettre aux personnes déplacées d’utiliser les documents nécessaires à la conduite de véhicules à moteur sur le réseau routier public de l’Union et à l’exercice de l’activité professionnelle de conduite, favorisant ainsi l’intégration économique et sociale de ces personnes déplacées.
Afin de réduire la charge pesant sur les autorités des États membres et sur les personnes bénéficiant d’une protection temporaire, la proposition prévoit que les permis de conduire dûment délivrés par l’Ukraine à ces personnes devraient être reconnus aussi longtemps que dure la protection temporaire accordée, sans que leurs titulaires aient besoin de les échanger.
À la demande du titulaire d’un certificat d’aptitude professionnelle délivré par l’Ukraine qui bénéficie d’une protection temporaire, l’État membre dans lequel ce titulaire a obtenu un titre de séjour temporaire pourrait délivrer aux personnes concernées la carte de qualification de conducteur ou apposer le code temporaire spécial de l’Union «95.01» sur le permis de conduire de ces personnes, aux fins de conférer au titulaire d’un certificat d’aptitude professionnelle délivré par l’Ukraine les mêmes droits que ceux des personnes qualifiées pour exercer l’activité de conduite visée à la directive 2003/59/CE.
En cas de déclaration de perte ou de vol d’un certificat d’aptitude professionnelle, les États membres, avant de délivrer ce certificat spécifique d’aptitude professionnelle, devraient également vérifier, y compris auprès des autorités ukrainiennes compétentes, que la personne concernée détient un certificat d’aptitude professionnelle valable délivré par l’Ukraine.
Les règles proposées visent à améliorer la sécurité routière, tout en assurant l’intégration économique et sociale des personnes déplacées en raison de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Ces mesures visent à garantir que les personnes bénéficiant d’une protection temporaire sont libres de circuler à l’intérieur de l’Union en conduisant des véhicules à moteur, et également de travailler en exerçant l’activité professionnelle de conducteur, tout en veillant à ce qu’elles le fassent dans le respect des éléments et des normes relatifs à la sécurité applicables dans l’Union.
Dans ce contexte, les autorités compétentes des États membres devraient mettre en œuvre des mesures adéquates aux fins de la lutte contre la fraude et la falsification.