Le Parlement européen a adopté par 450 voix pour, 115 contre et 55 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF).
La question a été renvoyée à la commission compétente, pour négociations interinstitutionnelles.
Les principaux amendements adoptés en plénière sont les suivants :
Champ d'application MACF élargi
Outre les produits proposés par la Commission, le Parlement souhaite que le MACF couvre également les produits chimiques organiques, les plastiques, l'hydrogène et l'ammoniac. Les députés souhaitent également étendre le MACF pour inclure les émissions indirectes, telles que les émissions générées par l’électricité utilisée pour la fabrication, le chauffage ou le refroidissement afin de renforcer l’ambition climatique de la proposition.
Un rapport de la Commission devrait en outre évaluer les spécificités techniques du calcul des émissions intrinsèques pour les produits chimiques et polymères organiques, leurs chaînes de valeur et la capacité du mécanisme à tenir suffisamment compte du risque de fuite de carbone pour ces secteurs. Sur la base de ce rapport, la Commission pourrait, le cas échéant, présenter une proposition législative visant à adapter le facteur MACF.
Introduction progressive du MACF et fin des quotas gratuits dans le SCEQE
Le MACF s'appliquerait à partir du 1er janvier 2023 avec une période de transition jusqu'à la fin de 2026 et le Parlement estime qu'il doit être pleinement mis en œuvre pour les secteurs du système européen d'échange de quotas d'émission (SEQE) d'ici 2032. Jusqu'en 2032, les exportateurs devraient recevoir des allocations gratuites - 100% pendant la période 2023-2026, 93% en 2027, 84% en 2028, 69% en 2029, 50% en 2030 et 25% en 2031, pour finalement atteindre 0% en 2032.
Afin de garantir des conditions de concurrence équitables, la production dans l’Union de marchandises visées à l’annexe I du règlement continuerait de bénéficier d’une attribution de quotas à titre gratuit, à condition que ces marchandises soient produites pour être exportées vers des pays tiers qui ne disposent pas d’un mécanisme de tarification du carbone équivalent au SEQE de l’UE.
D'ici au 31 décembre 2025, la Commission devrait présenter un rapport contenant une évaluation détaillée des effets du SEQE et du MACF sur la production, dans l’Union, de produits couverts par le MACF et exportés en dehors de l'UE, sur l'évolution des émissions mondiales et sur la compatibilité de la dérogation d'exportation avec l'OMC.
Autorité européenne centralisée pour le MACF
Alors que la proposition de la Commission prévoit un système hybride décentralisé avec 27 autorités du MACF chargées de gérer le système, le Parlement estime que la création d’une autorité centrale du MACF permettrait de réaliser des économies d’échelle et représenterait un coût moindre pour les contribuables de l’Union.
Recettes générées par la vente de certificats MACF
Le Parlement souhaite que recettes générées par la vente des certificats MACF soient inscrites au budget de l’Union en tant que recettes générales.
Pour que le MACF atteigne son objectif de réduction des émissions mondiales de carbone et contribue à la réalisation des objectifs climatiques de l’Union et au respect de ses engagements internationaux, y compris l’accord de Paris, l’Union devrait financer les efforts déployés par les pays les moins avancés en vue de la décarbonation de leurs industries manufacturières au moyen d’un montant annuel correspondant au moins au niveau des recettes générées par la vente des certificats MACF.
La Commission devrait régulièrement surveiller toute modification des flux commerciaux en provenance des pays les moins avancés imputable au MACF afin d’évaluer l’efficacité du règlement, y compris sa contribution à la prévention des fuites de carbone et son incidence sur les flux commerciaux entre l’Union et les pays les moins avancé.
Sanctions
Le MACF devrait être soigneusement conçu et supervisé par l’autorité du MACF et les autorités douanières afin notamment de prévenir, de détecter et de sanctionner toute pratique de contournement, dont les abus ou les fraudes.
Un déclarant agréé qui ne restitue pas, au plus tard le 31 mai de chaque année, le nombre de certificats MACF correspondant aux émissions intrinsèques des marchandises importées au cours de l’année précédente, ou qui présente à l’autorité des informations erronées concernant les émissions réelles afin d’obtenir un traitement favorable, serait redevable du paiement d’une amende. Le montant de l’amende équivaudrait à trois fois le prix moyen des certificats MACF de l’année précédente pour chaque certificat MACF que le déclarant agréé n’a pas restitué.
En cas d’infractions répétées, l’autorité du MACF pourrait décider de suspendre le compte MACF du déclarant agréé.
Recours contre les décisions prises par l’autorité du MACF
Les parties lésées par les décisions de l’autorité du MACF devraient avoir accès aux modalités de recours nécessaires. Il est donc proposé de mettre en place un mécanisme de recours approprié afin que les décisions de l’autorité du MACF puissent faire l’objet d’un recours devant une chambre de recours, dont les décisions seraient susceptibles de recours devant la Cour de justice de l’Union européenne.