OBJECTIF : réduire l'utilisation et les risques des pesticides dans l'UE et atteindre les objectifs fixés dans la stratégie «De la ferme à la table» et dans la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil a instauré un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en réduisant les risques et les effets de l’utilisation des pesticides sur la santé humaine et l’environnement. L’évaluation de cette directive a révélé qu’elle n’a pas atteint ses objectifs généraux et que les États membres ne l’ont pas mise en œuvre de manière satisfaisante
Dans sa résolution du 12 février 2019 sur la mise en œuvre de la directive 2009/128/CE sur l’utilisation durable des pesticides, le Parlement européen a indiqué que l’Union devait agir sans attendre pour passer à une utilisation plus durable des pesticides et a invité la Commission à proposer un objectif ambitieux et contraignant à l’échelle de l’Union en matière de réduction de l’utilisation des pesticides. Le Parlement européen a réitéré sa demande d’objectifs de réduction contraignants dans sa résolution du 20 octobre 2021 sur une stratégie «De la ferme à la table».
La stratégie «De la ferme à la table» de la Commission propose deux objectifs spécifiques, à savoir réduire l’utilisation des pesticides chimiques et les risques qui y sont associés et réduire l’utilisation des pesticides plus dangereux d’ici à 2030. La réglementation de l’Union européenne dans ce domaine devrait par conséquent être renforcée.
La proposition de la Commission poursuit les objectifs suivants :
- réduire l’utilisation des pesticides chimiques, en particulier ceux contenant des substances actives plus dangereuses, et les risques qui y sont associés;
- renforcer l’application et l’exécution de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures;
- accroître l’utilisation de solutions de substitution moins dangereuses et non chimiques aux pesticides chimiques pour la lutte contre les ennemis des cultures;
- améliorer la disponibilité des données de surveillance;
- améliorer la mise en œuvre, l’application et l’exécution des dispositions juridiques dans l’ensemble des États membres;
- promouvoir l’adoption de nouvelles technologies, telles que l’agriculture de précision, qui fait appel à des données et services spatiaux (y compris les techniques de localisation géospatiale), dans le but de réduire l’utilisation et le risque globaux des pesticides.
CONTENU : la Commission propose de nouvelles règles pour réduire l'utilisation et les risques des pesticides dans l'UE, conformément à l'objectif d'un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l'environnement formulé dans la stratégie «De la ferme à la table».
Objectifs contraignants
La proposition énonce les objectifs de l’Union consistant à réduire de 50% l’utilisation des pesticides et les risques qui y sont associés, conformément à la stratégie «De la ferme à la table», auxquels les États membres devront (collectivement) contribuer. Elle prévoit que les États membres devraient adopter des objectifs contraignants en droit interne, qui peuvent s’écarter du niveau de 50% des objectifs de l’Union dans le cadre d’une formule contraignante. La Commission émettrait des recommandations pour fixer des objectifs croissants dans certains cas et elle publierait les tendances en matière de progrès réalisés vers la réalisation des objectifs de réduction de l’Union pour 2030.
Lutte contre les ennemis des cultures
La proposition prévoit des règles strictes pour assurer que la lutte contre les ennemis des cultures respecte l'environnement grâce à un cadre d'application global dans lequel tous les agriculteurs pratiquent la «lutte intégrée contre les ennemis des cultures». Le recours aux pesticides chimiques ne serait possible, en dernier recours, qu'après avoir envisagé des méthodes de substitution.
La proposition impose aux utilisateurs professionnels de tenir des registres sur la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et de faire appel à des conseillers indépendants. Elle prévoit l’adoption et la surveillance de règles propres aux cultures applicables à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures qui doivent être respectées par les utilisateurs professionnels. Elle prévoit également la création d’un registre électronique de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures.
Exigences pour l’utilisation, le stockage et l’élimination des pesticides
La proposition énonce l’obligation faite aux utilisateurs professionnels, aux distributeurs et aux conseillers de détenir un certificat de formation dans certaines circonstances. Elle énonce également les exigences générales applicables à l’utilisation des pesticides et du matériel d’application. En outre, elle contient des dispositions sur:
- l’utilisation des pesticides dans les zones sensibles : tous les pesticides seraient interdits d'utilisation dans ces zones (et à moins de 3 mètres de ces zones) telles que les parcs ou jardins publics, les terrains de jeux ou de sport, les sentiers publics, et des zones écologiquement sensibles;
- la protection du milieu aquatique et de l’eau potable : tous les pesticides seraient interdits d’utilisation sur toutes les eaux de surface et à moins de trois mètres de celles-ci.
- l’application aérienne : celle-ci devrait faire l’objet d’une interdiction assortie de dérogations limitées accordées au cas par cas lorsqu’elle a des incidences négatives moindres sur la santé humaine et l’environnement que toute autre méthode d’application ou lorsqu’il n’existe pas d’autre méthode d’application viable;
- le stockage, l’élimination et la manipulation : les États membres devraient disposer de mesures efficaces et des structures nécessaires pour faciliter, d’une manière qui ne compromette ni la santé humaine ni l’environnement, l’élimination en toute sécurité de tout pesticide non utilisé, de toute solution diluée contenant des pesticides et de tout emballage.
Politique agricole commune (PAC)
Dans le cadre de la nouvelle PAC (qui doit être mise en œuvre à partir du 1er janvier 2023), les États membres recevront de l’aide: i) pour financer des actions conformes aux objectifs de réduction des pesticides fixés dans la stratégie «De la ferme à la table»; et ii) pour promouvoir des pratiques agricoles durables.