OBJECTIF : fixer, au niveau de l’Union, des règles relatives à la restauration des écosystèmes afin de garantir le rétablissement de la biodiversité et de la résilience de la nature sur tout le territoire de l’Union.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : malgré les efforts de l’Union européenne (UE) et de la communauté internationale, la perte de biodiversité et la dégradation des écosystèmes se poursuivent à un rythme alarmant, au détriment des populations, de l’économie et du climat. Jusqu’à présent, l’UE n’est pas parvenue à enrayer la perte de biodiversité. Elle n’a pas atteint l’objectif volontaire consistant à restaurer au moins 15% des écosystèmes dégradés à l’horizon 2020.
Le rapport 2022 du GIEC a notamment souligné que le monde et l’Europe disposent d’un créneau limité pour assurer un avenir vivable. Il appelle à la mise en place d’actions urgentes en faveur de la restauration des écosystèmes dégradés, pour atténuer les effets du changement climatique, notamment en restaurant les zones humides et les cours d’eau, les forêts et les écosystèmes agricoles. L’évolution récente de la situation géopolitique a encore souligné la nécessité de sauvegarder la sécurité alimentaire et la résilience des systèmes alimentaires.
Une action plus décisive est donc nécessaire pour réaliser les objectifs de l’UE en matière de climat et de biodiversité à l’horizon 2030 et à l’horizon 2050 et pour assurer la résilience des systèmes alimentaires.
La proposition met en œuvre l’engagement pris par l’Europe dans le cadre de la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 de montrer l’exemple en ce qui concerne l’inversion de la perte de biodiversité et la restauration de la nature. Elle ouvre la voie à la restauration et à la préservation d’un large éventail d’écosystèmes dans l’UE à l’horizon 2050, avec des résultats mesurables pour 2030 et 2040. Il s’agit de la contribution essentielle de l’UE aux négociations en cours sur un cadre mondial en matière de biodiversité pour l’après-2020, qui doit être adopté lors de la COP 15 de la convention sur la diversité biologique qui se tiendra à Montréal du 7 au 15 décembre de cette année.
Dans sa résolution du 9 juin 2021, le Parlement européen a salué avec enthousiasme l’engagement pris par la Commission d’élaborer une proposition législative concernant la restauration de la nature, y compris des objectifs contraignants en matière de restauration.
CONTENU : la proposition de règlement relatif à la restauration de la nature énonce un objectif général consistant à contribuer à rétablir sur le long terme, de manière continue et durable, la biodiversité et la résilience de la nature dans l’ensemble des zones terrestres et marines de l’Union en restaurant les écosystèmes. Elle établit un cadre dans lequel les États membres mettront en place des mesures de restauration qui, dans leur ensemble, couvriront d’ici à 2030 au moins 20% des zones terrestres et marines de l’UE et, d’ici à 2050, tous les écosystèmes ayant besoin d’être restaurés.
La nouvelle législation proposée fixe des objectifs et des obligations en matière de restauration dans un large éventail d’écosystèmes terrestres et marins. Elle s’appuie sur la législation existante, mais couvre tous les écosystèmes plutôt que de se limiter aux zones protégées dans le cadre de la directive «Habitats» et de Natura 2000, afin de mettre tous les écosystèmes naturels et semi-naturels sur la voie de la restauration d’ici à 2030.
Plus précisément, la proposition :
- fixe des objectifs en matière de restauration pour les écosystèmes terrestres, côtiers et d’eau douce et pour les écosystèmes marins (qui comprennent d’autres zones marines en plus de celles relevant de la directive «Habitats»);
- fixe des objectifs consistant à garantir l’absence de perte nette et le développement des espaces verts urbains dans les agglomérations, les villes et les banlieues. La superficie totale nationale des espaces verts urbains dans les agglomérations et dans les villes et banlieues devrait augmenter d’au moins 3% par rapport à la superficie totale des agglomérations et des villes et banlieues en 2021 d’ici à 2040, et d’au moins 5% d’ici à 2050;
- prévoit l’obligation de supprimer les obstacles présents sur les cours d’eau de manière à transformer au moins 25.000 km de cours d’eau en cours d’eau à courant libre d’ici à 2030;
- prévoit l’obligation d’inverser le déclin des pollinisateurs et de parvenir à une évolution à la hausse des populations de pollinisateurs jusqu’à atteindre des niveaux satisfaisants. Cette obligation s’appuiera sur la mise en place d’une méthode de surveillance des pollinisateurs;
- impose à chaque État membre l’obligation de parvenir à une évolution à la hausse pour une série d’indicateurs importants pour la biodiversité i) des écosystèmes agricoles (indice des papillons de prairies; indice des oiseaux communs; stock de carbone organique dans les sols minéraux cultivés; part des terres agricoles présentant des particularités topographiques à haute diversité) et ii) des écosystèmes forestiers (augmentation globale de la biodiversité et évolution positive de la connectivité forestière, du bois mort, de la part des forêts inéquiennes, des oiseaux des milieux forestiers et des stocks de carbone organique);
- prévoit la mise en place de mesures de restauration et de remise en eau des tourbières drainées utilisées à des fins agricoles et dans les sites d’extraction de tourbe;
- décrit les exigences relatives aux plans nationaux de restauration des États membres. Les mesures de restauration devraient être planifiées de manière stratégique afin de contribuer le plus efficacement possible au rétablissement de la nature dans l’ensemble de l’UE ainsi qu’à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci. Les plans nationaux devraient être élaborés sur la base des meilleures et des plus récentes données scientifiques disponibles.
La Commission estime que, globalement, les avantages de la restauration des tourbières, des marais, des forêts, des landes et des sous-bois, des prairies, des cours d’eau, des lacs et des habitats alluviaux, ainsi que des zones humides côtières, peuvent être estimés à environ 1.860 milliards d’euros (pour un coût estimé à quelque 154 milliards d’euros). Les avantages significatifs sont également estimés pour les écosystèmes marins et urbains, les forêts, les écosystèmes agricoles et la restauration des pollinisateurs. Par exemple, on estime la valeur de la pollinisation des cultures par les insectes à environ 5 milliards d’euros par an dans l’UE.