Le Parlement européen a adopté par 437 voix pour, 94 contre et 39 abstentions, une résolution sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne - lutte contre la fraude - rapport annuel 2020.
Le rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et la lutte contre la fraude en 2020 (rapport PIF) met en évidence les risques liés à la pandémie de COVID-19, tant en termes de recettes que de dépenses. En effet, la COVID-19 est susceptible d’offrir de nouvelles opportunités aux fraudeurs, en raison des risques accrus liés à la gestion de la crise et à l’introduction de procédures simplifiées et d’urgence dans le contexte de la pandémie. Les députés ont invité l’ensemble des États membres à continuer de soumettre les dépenses d’urgence à un niveau élevé de contrôle et de suivi.
Le Parlement a également rappelé que, au titre du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, associé au plan de relance NextGenerationEU, l’Union se voit attribuer des ressources financières d’un montant sans précédent de 1,8 billion d’euros. Un niveau d’attention et de contrôle sans précédent est nécessaire pour garantir que ces fonds puissent contribuer au mieux aux objectifs communs de l’Union.
Irrégularités frauduleuses et non frauduleuses détectées
Le nombre total d’irrégularités frauduleuses et non frauduleuses signalées en 2020 s’élevait à 11.755 au total, pour une valeur d’environ 1,46 milliard d’euros. Le nombre d’irrégularités frauduleuses détectées varie considérablement d’un État membre à l’autre. Le Parlement s’est dit préoccupé par la diversité des approches adoptées par les États membres en matière de droit pénal pour protéger le budget de l’Union. Il a exhorté la Commission à remédier à ces incohérences entre les pratiques des États membres et à envisager l’introduction de nouvelles mesures d’harmonisation.
La fraude exerce un attrait croissant sur la criminalité organisée. Les députés ont regretté que de nombreux États membres ne disposent pas d’une législation spécifique permettant de lutter efficacement contre la criminalité organisée, notamment de type mafieux. Ils ont souligné la nécessité d’un cadre anticorruption global et performant dans les États membres pour lutter contre les infractions commises par des fonctionnaires d’État.
Recettes - fraude aux ressources propres
En 2020, 451 irrégularités ont été signalées en tant que fraude liée aux recettes, soit 9% de moins que la moyenne des cas signalés par an pour la période 2016-2020. Les chaussures, les textiles, les véhicules, ainsi que les machines et équipements électriques étaient les types de marchandises les plus touchés par la fraude et les irrégularités. La plupart des cas concernaient la sous-évaluation, le classement erroné ou la mauvaise description des marchandises ou la contrebande.
Selon le rapport relatif à l’écart de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 2021, l’écart de TVA s’est réduit en 2019 pour s’établir à 134 milliards d’euros en termes nominaux (soit une diminution de près de 6,6 milliards d’euros par rapport à 2018).
Le Parlement a invité les États membres à évaluer les risques et les lacunes de leur stratégie nationale de contrôle douanier respective et a demandé à la Commission d’aider les États membres à veiller à la mise en œuvre de contrôles uniformes au sein de l’Union. Ces cinq dernières années, le taux annuel de recouvrement a varié entre 52% et 71%. Le taux de recouvrement pour les cas signalés en 2020 est actuellement d’environ 71%
Fraude aux dépenses
605 irrégularités de dépenses ont été signalées comme frauduleuses en 2020, pour une valeur financière connexe de 266 millions d’euros.
Au cours de la période 2016-2020, la détection de la fraude dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) a été concentrée dans un petit nombre d’États membres. La majorité des irrégularités frauduleuses relatives au soutien à l’agriculture concernaient l’utilisation de faux documents ou de fausses demandes d’aide. Le Parlement s’est inquiété du fait que le signalement de fraude liée au développement rural pour la période 2014-2020 a connu un démarrage lent, ce qui pourrait indiquer que les efforts en matière de détection dans les États membres de l’Union sont insuffisants.
Entre 2016 et 2020, le nombre d’irrégularités signalées concernant le Fonds de cohésion, le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds pour la pêche pour la période de programmation 2014-2020 a augmenté. Les députés soulignent toutefois que, pour tous les fonds, en ce qui concerne les irrégularités non frauduleuses, cette augmentation a été limitée, ce qui met en évidence une baisse exceptionnelle du nombre d’irrégularités détectées par rapport à la période de programmation précédente.
Dimension externe de la protection des intérêts financiers de l’Union
Les députés sont d’avis que les institutions et organes de l’Union devraient mettre davantage l’accent sur les fonds dépensés dans les pays tiers afin de vérifier que ces fonds sont dépensés conformément aux règles et sans fraude ni corruption. Ils ont recommandé la suspension de l’appui budgétaire dans les pays tiers où les autorités ne prennent manifestement pas de mesures véritables pour lutter contre la corruption généralisée. Ils ont plaidé en faveur d’une surveillance des risques de corruption associés à des projets de construction et d’investissement de grande envergure entrepris par des pays tiers autoritaires dans des États membres.
Numérisation au service de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne
Le Parlement a plaidé pour un degré accru de numérisation, l’interopérabilité des systèmes de données comparables et l’harmonisation des rapports, du suivi et de l’audit dans l’Union. Il a invité la Commission à étudier la possibilité d’utiliser l’IA au service de la protection des intérêts financiers de l’Union. Les députés estiment que l’utilisation de l’outil de notation des risques ARACHNE dans le CFP 2021-2027 et le plan de relance NextGenerationEU, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), devrait être rendue obligatoire dans les meilleurs délais. La Commission est invitée à étendre le champ d’application d’EDES aux fonds en gestion partagée dans le contexte de sa proposition de révision du règlement financier.
OLAF et Parquet européen
Les députés s’inquiètent de la baisse du taux de mise en accusation, qui est passé de 53% au cours de la période 2007-2014 à 37% au cours de la période 2016-2020 dans les affaires soumises aux États membres par l’OLAF. Ils ont invité les autorités des États membres à coopérer étroitement avec l’OLAF et à ouvrir des affaires pénales chaque fois qu’elles sont nécessaires pour garantir le recouvrement des fonds de l’Union utilisés à mauvais escient.
Le Parlement a salué le fait que le Parquet européen ait ouvert 576 enquêtes depuis sa mise en place et qu’il ait réclamé la saisie d’un total de 154,3 millions d’euros, dont 147 millions d’euros pour lesquels la saisie a été accordée. Il s’inquiète de l’estimation du Parquet européen selon laquelle le montant total des dommages causés par la fraude et la corruption s’élève à 5,4 milliards d’euros. Il a pressé les États membres qui ne participent pas au Parquet européen de signer des accords de coopération avec ce dernier.
État de droit et lutte contre la corruption
Le Parlement est d’avis qu’il est grand temps pour la Commission de remplir sa mission de «gardienne des traités» et de lutter contre les violations persistantes des principes de l’état de droit dans plusieurs États membres, en particulier la Pologne et la Hongrie, étant donné que ces violations représentent un grave danger pour les intérêts financiers de l’Union.
Les députés ont rappelé que le respect de l’état de droit est une condition préalable à l’accès aux fonds, que le mécanisme de conditionnalité liée à l’état de droit est pleinement applicable à la FRR et qu’aucune mesure contraire aux valeurs de l’Union consacrées par l’article 2 du traité UE ne saurait faire l’objet d’un financement au titre de la FRR. Ils ont insisté pour qu’aucun paiement ne soit versé à la Pologne au titre de la FRR tant que ce pays n’aura pas pleinement mis en œuvre l’ensemble des arrêts pertinents de la CJUE et de la Cour européenne des droits de l’homme, et tant que ses autorités nationales n’auront pas reconnu la primauté du droit de l’Union.