La commission des affaires constitutionnelles a adopté le rapport de Charles GOERENS (PPE, DE) et Rainer WIELAND (Renew, LU) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (refonte).
La proposition de refonte vise à modifier les règles relatives aux conditions qui régissent statut et le financement des partis politiques et des fondations politiques au niveau européen.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Définitions
Les députés ont clarifié un certain nombre de définitions pour des raisons de logique interne du texte, afin d’en assurer la cohérence juridique. Les députés ont ainsi modifié les notions de «don», de «contribution», de «ressources propres complémentaires», de «financement indirect», et ont introduit la notion de «cotisation».
Aux fins du règlement, un «parti politique» est défini comme une association de citoyens reconnue par l’ordre juridique d’au moins un État membre ou d’un pays tiers qui, appartenant au Conseil de l’Europe, y dispose pleinement de son droit de représentation, ou est établie conformément à cet ordre juridique. La définition de «parti politique européen» a également été précisée.
Obligations de transparence quant à l’utilisation des logos, à la publication du programme politique et à l’équilibre hommes-femmes
Les députés ont introduit un article spécifique précisant que chaque parti politique européen devrait veiller à ce que les partis membres publient sur leurs sites internet le programme politique et le logo du parti politique européen. De plus, chaque parti politique européen et ses partis membres devraient publier sur leurs sites internet des informations sur l’équilibre hommes-femmes parmi les candidats aux élections au Parlement européen, ainsi que des informations à jour sur la représentation des hommes et des femmes parmi leurs députés au Parlement européen.
Les députés ont également clarifié les dispositions concernant la vérification du respect des conditions et exigences de l’enregistrement et l’examen des motifs de radiation du registre par l’Autorité.
Vérification des conditions d’enregistrement relatives aux valeurs sur lesquelles l’Union est fondée
Une alliance politique pourrait demander à se faire enregistrer en tant que parti politique européen à condition qu’elle veille à ce que ses partis membres ayant leur siège dans l’Union respectent les valeurs énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et à ce que ses partis membres ayant leur siège dans un pays tiers appartenant au Conseil de l’Europe respectent des valeurs équivalentes.
Selon le texte amendé, le Parlement européen, de sa propre initiative ou sur demande motivée d’un groupe de citoyens, ou le Conseil ou la Commission pourraient demander à l’Autorité de vérifier si un parti politique européen ou une fondation politique européenne spécifique respecte les conditions d’enregistrement relatives au respect des valeurs sur lesquelles se fonde l’Union.
Dans de tels cas, l’Autorité devrait informer sans retard injustifié le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée, l’inviter à transmettre ses observations et lui donner la possibilité de prendre des mesures pour remédier à la situation dans un délai d’un mois.
L’Autorité ne pourrait prendre une décision de radiation pour non-respect des conditions d’enregistrement relatives au respect des valeurs sur lesquelles se fonde l’Union qu’en cas de violation manifeste et grave de ces conditions. Une décision de l’Autorité de radier un parti politique européen ou une fondation politique européenne n’entrerait en vigueur que si elle n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen et du Conseil dans les trois mois suivant sa notification à ces deux institutions Toute objection formulée par le Parlement européen ou le Conseil contre une décision de l’Autorité de radier un parti politique européen ou une fondation politique européenne devrait être dûment motivée et rendue publique.
Vérification des obligations découlant du droit national
L’État membre du siège du parti politique européen ou de la fondation politique européenne pourrait adresser une demande de radiation à l’Autorité si un parti politique européen ou une fondation politique européenne enfreint les obligations pertinentes du droit national applicable et si, à la lumière de la liberté d’association consacrée à l’article 12 de la charte et de la nécessité de garantir le pluralisme des partis politiques en Europe, ce manquement est suffisamment grave pour justifier sa radiation. Cette demande dûment motivée devrait identifier de manière précise et exhaustive les actions illégales et les exigences nationales spécifiques qui n’ont pas été respectées.
Conditions applicables au financement
Pour bénéficier d’un financement par le budget général de l’Union européenne, un parti politique européen ou une fondation politique européenne qui répond aux conditions énoncées au règlement devrait introduire une demande auprès du Parlement européen à la suite d’un appel à contributions du budget général de l’Union européenne ou d’un appel à propositions.
En ce qui concerne tous les dons qui, effectués par un seul donateur, ont une valeur annuelle cumulée supérieure à 3.000 EUR, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes devraient demander à ces donateurs de fournir les informations nécessaires de manière à ce qu’ils puissent être correctement identifiés.
La valeur totale des contributions versées à un parti politique européen ne devrait pas dépasser 40% du budget annuel de celui-ci. La valeur totale des cotisations versées à un parti politique européen ne devrait pas dépasser 20% de la valeur totale des contributions versées à ce parti.
En outre, la part des ressources propres complémentaires dans le budget total d’un parti politique européen ou d’une fondation politique européenne devrait être plafonnée à 10% du montant provenant des contributions et cotisations de manière à ce qu’elle reste proportionnée par rapport au budget total de ces entités.
Le financement de partis politiques européens par le budget général de l’Union européenne ou par toute autre source pourrait servir à financer des campagnes référendaires lorsque celles-ci concernent des questions directement liées à l’Union européenne.
Répertoire commun pour les informations communiquées par les partis politiques européens
Les partis politiques européens devraient mettre à disposition, dans le répertoire de l’Autorité, des informations permettant aux citoyens de comprendre le contexte plus large et les objectifs de la publicité à caractère politique. Les informations sur le montant alloué à la publicité à caractère politique dans le cadre d’une campagne donnée pourraient être fondées sur une estimation réaliste des fonds et sur les montants réels une fois connus. Les montants à indiquer dans le répertoire devraient comprendre les dons à des fins spécifiques, les avantages en nature, les contributions, les cotisations et les ressources propres complémentaires.