OBJECTIF : établir des règles interdisant la mise sur le marché de l'UE de produits issus travail forcé, ainsi que leur exportation hors de l'UE.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le travail forcé, y compris le travail forcé des enfants, reste un problème mondial majeur, l'Organisation internationale du travail (OIT) estimant le nombre mondial de personnes en situation de travail forcé à environ 27,6 millions en 2021. Les groupes vulnérables et marginalisés d'une société sont particulièrement susceptibles d'être poussés à effectuer du travail forcé. Même lorsqu'il n'est pas imposé par l'État, le travail forcé est souvent la conséquence d'un manque de bonne gouvernance de certains opérateurs économiques.
L'éradication du travail forcé est une priorité pour l'Union. Cependant, il n'existe pas de législation de l'Union qui habilite les autorités des États membres à détenir, saisir ou ordonner directement le retrait d'un produit sur la base d'une constatation selon laquelle il a été fabriqué, en tout ou en partie, grâce au travail forcé.
CONTENU : l'objectif de cette proposition est d'interdire effectivement la mise à disposition sur le marché de l'UE et l'exportation hors de l'UE de produits fabriqués dans le cadre du travail forcé, y compris le travail forcé des enfants.
L'interdiction couvre les produits fabriqués dans le pays et les produits importés. Afin de garantir l'efficacité de l'interdiction, celle-ci devrait s'appliquer aux produits pour lesquels le travail forcé a été utilisé à tous les stades de leur production, fabrication, récolte et extraction, y compris le travail ou la transformation liés aux produits. L'interdiction devrait s'appliquer à tous les produits, de quelque type que ce soit, y compris leurs composants, et devrait s'appliquer aux produits indépendamment du secteur, de l'origine, du fait qu'ils soient domestiques ou importés, ou placés ou mis à disposition sur le marché de l'Union ou exportés.
L'interdiction contribuera aux efforts internationaux visant à éradiquer le travail forcé. Quant aux entreprises, le règlement constituera une incitation supplémentaire à s'assurer que leurs chaînes d'approvisionnement sont exemptes de travail forcé.
Autorités compétentes désignées
Les États membres de l'UE seraient tenus de désigner des autorités compétentes chargées de la mise en œuvre et de l'application du règlement, dotées des pouvoirs et des ressources nécessaires. Les autorités douanières des États membres seraient chargées de l'application du règlement aux frontières de l'UE. Elles s'appuieraient sur les décisions des autorités compétentes des États membres pour identifier les produits concernés et effectuer les contrôles des importations et des exportations.
Processus d'enquête
La proposition met en place un processus d'enquête qui se déroulera en deux phases. Au cours de la phase préliminaire, les autorités évaluent s'il existe des raisons fondées de soupçonner que des produits ont probablement été fabriqués au moyen du travail forcé. Si elles déterminent qu'il existe une préoccupation fondée de travail forcé, elles passeront à la phase d'enquête.
Dans toutes les phases, les autorités compétentes devront suivre une approche fondée sur le risque. Cela signifie qu'elles devront concentrer leurs efforts d'application là où ils sont susceptibles d'être les plus efficaces, à savoir sur les opérateurs économiques impliqués dans les étapes de la chaîne de valeur aussi près que possible du lieu où le risque de travail forcé est susceptible de se produire.
Dans le cadre de leurs enquêtes, les autorités compétentes examineront toutes les informations dont elles disposent. Cela comprend : i) des informations indépendantes et vérifiables sur les risques que le travail forcé ait été utilisé dans le processus de production; ii) des informations sur la surveillance du marché et la conformité des produits partagées par d'autres États membres; iii) des observations faites par des tiers, y compris la société civile; iv) des informations sur le fait qu'une entreprise exerce une diligence raisonnable en matière de travail forcé dans ses opérations et ses chaînes d'approvisionnement.
Base de données et nouvelle plateforme
La proposition prévoit également la création d'une base de données des zones ou produits à risque en matière de travail forcé. En outre, une nouvelle plateforme (EU Forced Labour Product Network) sera créée pour assurer une coordination et une coopération structurées entre les autorités compétentes et la Commission.
Non-conformité et sanctions
Si les autorités ont établi qu'un produit a été fabriqué par le travail forcé, il ne pourra pas être vendu dans l'UE ou exporté de l'UE. Si le produit est déjà sur le marché, l'entreprise en question sera tenue de le retirer du marché. Elle sera également tenue d'éliminer les produits. L'opérateur économique concerné supportera les coûts d'élimination du produit interdit. Cette mesure sera très dissuasive et incitera les entreprises à se conformer à la réglementation. En outre, si une entreprise ne suit pas la décision d'un État membre en vertu de ce règlement, elle s'exposera à des sanctions en vertu du droit national.