Le Parlement européen a adopté mardi par 453 voix pour, 57 contre et 123 abstentions , des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union ainsi qu’à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) nº 995/2010.
La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.
Les principaux amendements adoptés en plénière sont les suivants :
Élargissement du champ d'application
Alors que la proposition de la Commission couvre les bovins, le cacao, le café, l’huile de palme, le soja et le bois, y compris les produits qui contiennent, ont été nourris avec ou fabriqués à partir de ces produits de base, le Parlement souhaite également inclure la viande de porc, les ovins et les caprins, la volaille, le maïs et le caoutchouc, ainsi que le charbon de bois et les produits en papier imprimé.
Les députés ont défini comme «zéro déforestation» les biens produits sur des terres n'ayant pas été déboisées ou dégradées après le 31 décembre 2019, soit un an plus tôt que ce que propose la Commission.
La Commission devrait :
- présenter, au plus tard un an après la date d’entrée en vigueur du règlement, une analyse d’impact accompagnée, le cas échéant, d’une proposition législative visant à étendre le champ d’application du règlement à d’autres écosystèmes naturels, y compris les terres présentant un important stock de carbone et les terres présentant une grande valeur en termes de biodiversité, telles que les prairies, les tourbières et les zones humides, en plus des forêts et autres terres boisées;
- évaluer, au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur, si les règles devraient être étendues à d'autres marchandises telles que la canne à sucre, l'éthanol et les produits miniers, et dans quelle mesure cela est faisable.
Fourniture de services financiers
Les députés ont inclus un nouvel article stipulant que les établissements financiers ne devraient fournir des services financiers à leurs clients que lorsqu’ils concluent qu'il n’existe qu'un risque négligeable que les services en question fournissent potentiellement un soutien direct ou indirect à des activités conduisant à la déforestation, à la dégradation ou à la conversion des forêts.
Obligations de diligence raisonnable des opérateurs
Les entreprises plaçant les produits sur le marché de l’UE seraient tenues de faire preuve de diligence raisonnable pour évaluer les risques dans leur chaîne d’approvisionnement.
Les opérateurs devraient mettre une déclaration de diligence raisonnée à la disposition des autorités compétentes avant de mettre les produits de base et produits en cause sur le marché de l’Union ou de les exporter. La déclaration, transmissible et certifiée par voie électronique, i) confirmerait que la diligence raisonnée a été exercée, ii) révèlerait les mesures qui ont été prises à cet égard pour vérifier la conformité des produits de base et produits en cause au règlement et iii) expliquerait pourquoi l’évaluation a constaté un risque nul ou négligeable.
L'opérateur assumerait la responsabilité de la conformité de la marchandise ou du produit concerné avec les exigences du règlement. Les opérateurs devraient déployer des efforts raisonnables et documentés pour aider les petits exploitants à se conformer aux dispositions et aux exigences du règlement. Ils devraient conserver une copie des déclarations de diligence raisonnée pendant cinq ans à compter de la date de mise à disposition dans le système d’information et communiquer leurs déclarations de diligence raisonnée aux opérateurs et commerçants en aval de la chaîne d’approvisionnement.
Les opérateurs devraient par ailleurs i) collaborer avec les parties prenantes vulnérables, telles que les petits exploitants et les communautés autochtones et locales, dans leur chaîne d’approvisionnement; ii) veiller à ce que ces parties prenantes vulnérables reçoivent une assistance adéquate et une rémunération juste de sorte que leurs produits de base et produits en cause puissent satisfaire aux règles.
Droits humains et populations autochtones
Les députés souhaitent également que les entreprises s’assurent que les biens sont produits conformément aux dispositions relatives aux droits humains dans le droit international et dans le respect des populations autochtones. Les opérateurs devraient :
- recueillir des informations suffisantes et vérifiables contenant le point de vue des populations autochtones, des communautés locales et d’autres groupes revendiquant des droits fonciers sur la zone utilisée pour la production des produits de base et produits en cause, concernant la production desdits produits de base;
- veiller, le cas échéant, à l’adoption d’évaluations des risques et de mesures d’atténuation qui permettent la participation et la consultation des communautés autochtones et locales et des autres titulaires de droits fonciers coutumiers présents dans la zone de production des produits de base.
Contrôles et évaluation des pays
Les députés ont estimé que la Commission devrait classer les pays, à la suite d'un processus d'évaluation transparent et objectif, en risque faible, standard ou élevé, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du règlement proposé.
Chaque État membre devrait veiller à ce que les contrôles annuels effectués par ses autorités compétentes couvrent au moins 10% des opérateurs qui placent, mettent à disposition sur le marché de l'Union ou exportent depuis le marché de l'Union chacun des produits de base et produits concernés sur leur marché, ainsi que 10% de la quantité de chacun des produits de base et produits concernés placés ou mis à disposition sur leur marché ou exportés depuis celui-ci.
Lorsque des produits de base ont été produits dans un pays recensé comme présentant un risque élevé, les contrôles annuels devraient porter sur au moins 20% des opérateurs. Pour les produits de base provenant de pays considérés comme présentant un risque faible, les États membres pourraient réduire les contrôles annuels à 5%.
Imagerie satellitaire et accès aux données forestières
La Commission devrait mettre en place une plateforme utilisant l’imagerie satellitaire, y compris les Sentinelles Copernicus, qui couvre les zones forestières dans le monde entier et soit assortie d’une gamme d’outils permettant à toutes les parties d’évoluer rapidement vers des chaînes d’approvisionnement «zéro déforestation».
Lignes directrices
Au plus tard un an après l’entrée en vigueur du règlement, la Commission devrait publier des lignes directrices spécifiques simples à consulter afin de préciser les règles applicables aux opérateurs en matière de responsabilité et de traçabilité s’agissant de la diligence raisonnée, adaptées à leur chaîne d’approvisionnement respectives.