Le Parlement européen a adopté par 469 voix pour, 93 contre et 82 abstentions, des amendements à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique (refonte).
La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.
Les principaux amendements adoptés en plénière sont les suivants :
Objectifs
La directive établirait un cadre commun de mesures pour la promotion de l’efficacité énergétique dans l’Union en vue d’assurer la réalisation de l’objectif contraignant de l’Union relatif à l’efficacité énergétique afin de contribuer à la mise en œuvre de l’accord de Paris et à la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’Union par la réduction de sa dépendance à l’égard des importations d’énergie, notamment de combustibles fossiles. La directive prévoit aussi l’établissement de contributions nationales contraignantes en matière d’efficacité énergétique pour 2030.
Relèvement des objectifs d’efficacité énergétique
Les États membres devraient veiller collectivement à réduire la consommation d’énergie d’au moins 40% en ce qui concerne la consommation d’énergie finale et d’au moins 42,5% en ce qui concerne la consommation d’énergie primaire en 2030 par rapport aux projections du scénario de référence de 2007, afin que la consommation finale d’énergie de l’Union ne dépasse pas 740 millions de tonnes équivalent pétrole (Mtep) et que la consommation d’énergie primaire de l’Union ne dépasse pas 960 Mtep en 2030. Les États membres devraient fixer des contributions nationales contraignantes pour atteindre ces objectifs. Ils devraient notifier ces contributions, accompagnées d’une trajectoire assortie de deux points de référence (étapes) fixés en 2025 et en 2027 les concernant.
La Commission évaluerait si la contribution collective des États membres est suffisante pour atteindre l’objectif de l’Union en matière d’efficacité énergétique. Si elle conclut qu’elle n’est pas suffisante, elle proposerait à chaque État membre une contribution nationale corrigée permettant à la contribution collective des États membres d’atteindre l’objectif de l’Union.
Principe de primauté de l’efficacité énergétique
Conformément au principe de primauté de l’efficacité énergétique, les solutions en matière d’efficacité énergétique devraient être évaluées lors de la conception et de la planification des décisions d’orientation ainsi que des décisions d’investissement importantes,y compris en ce qui concerne les secteurs non énergétiques, lorsqu’ils ont une incidence sur la consommation d’énergie et l’efficacité énergétique, notamment les secteurs du bâtiment, des transports, de l’eau, des technologies de l’information et de la communication (TIC) et de l’agriculture ainsi que le secteur financier.
Lorsqu’ils appliquent le principe de primauté de l’efficacité énergétique, les États membres devraient:
- définir une méthode d’analyse coûts-avantages qui permette d’évaluer les avantages qu’offrent les solutions en matière d’efficacité énergétique compte tenu de la totalité du cycle de vie et de l’évolution prévisible, de l’efficacité du système et de la rentabilité, de la sécurité de l’approvisionnement et de la quantification du point de vue sociétal, sanitaire, économique et de la neutralité climatique;
- veiller à ce que l’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique ait une incidence positive sur la lutte contre la précarité énergétique;
- garantir que les investissements réalisés sont durables sur le plan environnemental à tous les stades de la chaîne de valeur énergétique et appliquent les principes de circularité à la transition vers la neutralité climatique.
Rôle moteur du secteur public dans le domaine de l’efficacité énergétique
La consommation d’énergie finale totale de tous les organismes publics cumulés devrait être réduite d’au moins 2% chaque année, par rapport à l’année de l’entrée en vigueur de la directive. Les États membres devraient :
- apporter un soutien financier et technique aux organismes publics pour leur permettre d’adopter des mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique et les encourager à tenir compte des avantages comme la qualité de l’air et de l’environnement intérieurs ainsi que l’amélioration de la qualité de vie et le confort des bâtiments publics rénovés, en particulier les écoles, les garderies, les établissements de soins, les foyers-logements, les hôpitaux et les logements sociaux;
- encourager les organismes publics à prendre des mesures pour s’attaquer à la question du chauffage des bâtiments appartenant à des organismes publics ou occupés par eux;
- promouvoir l’utilisation des transports publics et d’autres formes de mobilité moins polluantes et plus efficaces sur le plan énergétique, comme le rail, le vélo, la marche ou la mobilité partagée.
Chaque État membre devrait veiller à ce qu’au moins 3% de la surface au sol totale des bâtiments chauffés et/ou refroidis des catégories appartenant aux organismes publics et des bâtiments assurant une fonction de service social soit rénovée chaque année. Les logements sociaux pourraient être exemptés de l’obligation de rénovation lorsque ces rénovations ne seraient pas neutres en termes de coûts.
Lorsque des organismes publics occupent un bâtiment dont ils ne sont pas propriétaires, ils devraient encourager le propriétaire du bâtiment à mettre en œuvre un système de management de l’énergie ou un contrat de performance énergétique pour maintenir et améliorer la performance énergétique dans le temps.
Autonomiser et protéger les clients vulnérables et réduire la précarité énergétique
Les États membres devraient, entre autres à:
- élaborer une stratégie solide à long terme et prendre les mesures appropriées pour autonomiser et protéger les personnes touchées par la précarité énergétique, les clients vulnérables et les ménages à faible revenu et, le cas échéant, les personnes vivant dans des logements sociaux;
- mettre en place des instruments de suivi et d’évaluation pour faire en sorte que les personnes exposées au risque de précarité énergétique soient soutenues par des mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique;
- veiller à ce que les mesures visant à promouvoir ou à faciliter l’efficacité énergétique, en particulier celles qui concernent les bâtiments et la mobilité, n’entraînent pas d’augmentation disproportionnée du coût de ces services ou une plus grande exclusion sociale;
- prendre les mesures appropriées pour protéger les personnes touchées par la précarité énergétique contre la fixation de prix abusifs et les augmentations de prix pour la fourniture de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude sanitaire.
Systèmes de management de l’énergie et audits énergétiques
Les entreprises devraient mettre en œuvre un système de management de l’énergie lorsque leur consommation annuelle moyenne d’énergie au cours des trois années écoulées, en tenant compte de tous les vecteurs énergétiques, a été: a) supérieure à 100 TJ, à partir du 1er janvier 2024; b) supérieure à 70 TJ, à partir du 1er janvier 2027.
Les entreprises qui ne mettent pas en œuvre un système de management de l’énergie devraient faire l’objet d’un audit énergétique lorsque leur consommation annuelle moyenne d’énergie au cours des trois années écoulées, en tenant compte de tous les vecteurs énergétiques, a été: a) supérieure à 10 TJ, à partir du 1er janvier 2024; b) supérieure à 6 TJ, à partir du 1er janvier 2027.
Centres de données
Afin de promouvoir le développement durable dans le secteur des TIC, en particulier les centres de données, les États membres devraient recueillir et publier des données pertinentes pour la performance énergétique, l’empreinte hydrique et la flexibilité de la demande des centres de données, sur la base d’un modèle commun de l’Union. Les États membres ne devraient recueillir et publier de données que sur les centres de données qui ont une demande de puissance informatique installée d’au moins 100 kW.
Information et sensibilisation
Les États membres devraient s’assurer du concours des autorités compétentes et des acteurs privés pour mettre en place des guichets uniques locaux, régionaux ou nationaux spécialisés dans l’efficacité énergétique. Ces guichets permettraient de développer localement des projets, par exemple en conseillant les ménages, les PME, les microentreprises et les organismes publics et en leur fournissant des informations sur les possibilités et les solutions techniques et financières; en prodiguant des conseils sur les comportements en matière de consommation d’énergie; en mettant en place des services en faveur des personnes touchées par la précarité énergétique, des consommateurs vulnérables et des ménages à faible revenu.