Le Parlement européen a adopté par 505 voix pour, 92 contre et 44 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne.
La proposition de directive établit un cadre visant à rendre les salaires minimaux plus adéquats et à améliorer l’accès des travailleurs à la protection offerte par des salaires minimaux.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Cadre établi par la directive
La directive vise à améliorer les conditions de vie et de travail dans l’Union dans l’objectif de contribuer à la convergence sociale vers le haut et de réduire les inégalités salariales.
À cette fin, la directive établit un cadre aux fins suivantes :
- le caractère adéquat des salaires minimaux légaux dans le but d’obtenir des conditions de vie et de travail décentes;
- la promotion des négociations collectives en vue de la fixation des salaires;
- l’amélioration de l’accès effectif des travailleurs aux droits à la protection offerte par des salaires minimaux lorsque le droit national et/ou les conventions collectives prévoient de tels droits.
Il est précisé que la directive est sans préjudice du plein respect de l’autonomie des partenaires sociaux, ainsi que de leur droit de négocier et de conclure des conventions collectives. La nouvelle directive s’appliquera à tous les travailleurs de l’UE qui ont un contrat de travail ou une relation de travail. Les États membres dans lesquels le salaire minimal est déjà protégé par des conventions collectives ne seront pas tenus d’appliquer ces règles ni de rendre ces conventions d’application générale.
Promotion des négociations collectives en vue de la fixation des salaires
Afin d’accroître la couverture des négociations collectives et de faciliter l’exercice du droit à la négociation collective en vue de la fixation des salaires, les États membres, avec la participation des partenaires sociaux et conformément au droit national et aux pratiques nationales, devront:
- encourager des négociations constructives sur les salaires entre les partenaires sociaux, sur un pied d’égalité, dans le cadre desquelles les deux parties ont accès à des informations appropriées pour exercer leurs fonctions en ce qui concerne la négociation collective en vue de la fixation des salaires;
- prendre des mesures, le cas échéant, pour protéger l’exercice du droit à la négociation collective et promouvoir la négociation collective en vue de la fixation des salaires.
Dans les pays où moins de 80% des travailleurs sont couverts par la négociation collective, les États membres, en collaboration avec les partenaires sociaux, devront établir un plan d’action afin d’augmenter cette couverture.
Procédure de fixation de salaires minimaux légaux adéquats
Les États membres dans lesquels il existe des salaires minimaux légaux devront établir les procédures nécessaires pour la fixation et l’actualisation de ces salaires. Ces procédures reposeront sur des critères conçus pour contribuer à leur caractère adéquat, dans le but d’atteindre un niveau de vie décent, de diminuer la pauvreté au travail, ainsi que de promouvoir la cohésion sociale et la convergence sociale vers le haut et de réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Ces critères nationaux devront comprendre au moins les éléments suivants: a) le pouvoir d’achat des salaires minimaux légaux, compte tenu du coût de la vie; b) le niveau général et la répartition des salaires; c) le taux de croissance des salaires; d) les niveaux et évolutions de la productivité nationale à long terme.
Les États membres pourront en outre recourir à un mécanisme automatique d’indexation des salaires minimaux légaux, fondé sur tout critère approprié et conformément au droit national et aux pratiques nationales, à condition que l’application de ce mécanisme n’entraîne pas une diminution des salaires minimaux légaux.
Pour guider leur évaluation du caractère adéquat des salaires minimaux légaux, les États membres auront recours à des valeurs de référence indicatives. À cette fin, ils pourront utiliser des valeurs de référence indicatives couramment utilisées au niveau international, telles que 60% du salaire médian brut et 50% du salaire moyen brut, et/ou des valeurs de référence indicatives utilisées au niveau national.
Des mises à jour régulières des salaires minimaux légaux devront avoir lieu au moins tous les deux ans.
Système de contrôle
Le texte amendé introduit l’obligation pour les États membres de mettre en place un système de contrôle, comprenant un système de suivi fiable ainsi que des contrôles et des inspections sur le terrain, afin de garantir le respect de ces règles et de lutter contre la sous-traitance abusive, le faux travail indépendant, les heures supplémentaires non déclarées ou les risques pour la santé et la sécurité liés à une intensité de travail accrue.
Les États membres devront également prendre des mesures pour i) garantir que, dans l’attribution et l’exécution des marchés publics, les opérateurs économiques et leurs sous-traitants respectent les obligations applicables concernant les salaires et le droit de mener des négociations collectives sur la fixation des salaires; ii) veiller à ce que des outils efficaces de collecte de données soient en place pour assurer le suivi de la protection offerte par les salaires minimaux.
Informations relatives à la protection offerte par des salaires minimaux
Les informations relatives aux salaires minimaux légaux et à la protection offerte par des salaires minimaux prévues par des conventions collectives d’application générale, y compris les informations sur les mécanismes de réparation, devront être mises à la disposition du public, le cas échéant dans la langue la plus pertinente, déterminée par l’État membre, d’une manière complète et facilement accessible, y compris pour les personnes handicapées.