OBJECTIF : établir un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur (Loi européenne sur la liberté des médias) afin de préserver le pluralisme et l'indépendance des médias dans le marché unique de l'UE.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : les services de médias indépendants jouent un rôle unique dans le marché intérieur. Compte tenu de leur rôle unique, la protection de la liberté et du pluralisme des médias est une caractéristique essentielle du bon fonctionnement du marché intérieur des services de médias. Ce marché a considérablement évolué depuis le début du nouveau siècle, devenant de plus en plus numérique et international. Il offre de nombreuses possibilités économiques mais doit également relever un certain nombre de défis.
Dans ce contexte, la proposition vise à résoudre une série de problèmes affectant le fonctionnement du marché intérieur des services de médias et l'activité des fournisseurs de services de médias. Les entreprises de médias sont notamment confrontées à des obstacles qui entravent leur fonctionnement et influent sur les conditions d'investissement dans le marché intérieur, tels que les différentes règles et procédures nationales relatives à la liberté et au pluralisme des médias. Ces règles comprennent notamment l'examen des concentrations du marché à des fins de pluralisme des médias et des mesures protectionnistes affectant le fonctionnement des entreprises de médias. Ces règles ont créé une fragmentation du marché intérieur, ce qui a eu un impact sur la sécurité juridique des acteurs du marché des médias et a entraîné des coûts supplémentaires lors des opérations transfrontalières.
La proposition s'inscrit dans le droit fil des efforts déployés par l'UE pour promouvoir la participation démocratique, lutter contre la désinformation et soutenir la liberté et le pluralisme des médias, comme le prévoit le plan d'action pour la démocratie européenne.
CONTENU : la proposition établit des règles communes pour le bon fonctionnement du marché intérieur des services de médias, y compris la création d’un nouveau comité européen pour les services de médias, tout en préservant la qualité des services de médias.
Elle s'articule autour de quatre objectifs spécifiques :
1) Favoriser l'activité et les investissements transfrontaliers dans les services de médias en harmonisant certains éléments des cadres nationaux divergents en matière de pluralisme des médias, notamment pour faciliter la fourniture de services transfrontaliers. Grâce à une coordination au niveau de l'UE, la proposition vise à garantir que, lors de l'évaluation des concentrations sur le marché des médias, les autorités nationales indépendantes abordent le pluralisme et l'indépendance des médias de manière cohérente.
2) Renforcer la coopération et la convergence réglementaires par le biais d'outils de coordination transfrontaliers et d'avis et de lignes directrices au niveau de l'UE. Cela permettra de promouvoir des approches cohérentes du pluralisme et de l'indépendance des médias et d'assurer une protection efficace des utilisateurs de services de médias contre les contenus illicites et préjudiciables, y compris en ligne et à l'égard des fournisseurs de services (y compris ceux des pays tiers) qui ne respectent pas les normes européennes en matière de médias.
3) Faciliter la fourniture de services de médias de qualité en atténuant le risque d'interférences publiques et privées indues dans la liberté éditoriale. La proposition vise à garantir que les journalistes et les éditeurs puissent travailler sans interférence, y compris lorsqu'il s'agit de protéger leurs sources et leurs communications. En favorisant l'indépendance éditoriale, elle garantit également une meilleure protection des intérêts des destinataires des services de médias.
4) Assurer une répartition transparente et équitable des ressources économiques sur le marché intérieur des médias en renforçant la transparence et l'équité dans la mesure de l'audience et l'attribution de la publicité publique. La proposition vise à assurer la transparence, la non-discrimination, la proportionnalité, l'objectivité et l'inclusivité des méthodes de mesure d'audience, notamment en ligne. Elle garantira également la transparence, la non-discrimination, la proportionnalité et l'objectivité dans l'attribution de la publicité publique aux médias, afin de minimiser les risques d'utilisation abusive des fonds publics à des fins partisanes, au détriment d'autres acteurs du marché. Elle favorisera ainsi une concurrence équitable sur le marché intérieur des médias.
Plus précisément, la proposition prévoit les dispositions suivantes :
Comité européen des services de médias
La proposition établit le comité européen pour les services de médias, composé des autorités nationales chargées des médias, qui remplacera et succèdera au Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA). Elle définit les exigences relatives à l'indépendance du comité et précise sa structure. Le conseil recevra le soutien administratif et organisationnel nécessaire à l'exécution de ses tâches de la part d'un secrétariat fourni par la Commission. La proposition énumère les tâches du comité.
Grandes plateformes en ligne
En ce qui concerne les questions spécifiques relatives à la fourniture de services de médias dans un environnement numérique, la proposition offre une protection supplémentaire contre le retrait injustifié, par de très grandes plateformes en ligne, de contenus médiatiques produits selon des normes professionnelles. Ces plateformes devront prendre toutes les mesures possibles pour communiquer les raisons de la suspension de contenus aux fournisseurs de services de médias avant que la suspension ne prenne effet.
La procédure comprend une série de garanties visant à assurer que cette procédure d'alerte précoce est conforme aux autres priorités de la Commission, telles que la lutte contre la désinformation. Toute plainte déposée par les fournisseurs de services de médias devrait être traitée en priorité par ces plateformes. La proposition prévoit un dialogue significatif et efficace entre les parties afin d'éviter les suppressions injustifiées de contenus, ainsi que l’obligation pour très grandes plateformes en ligne de présenter des rapports annuels.
Mesure d'audience
La proposition établit les exigences relatives aux systèmes et méthodologies de mesure d’audience déployés par les acteurs du marché concernés. Ces règles s'accompagnent d'un encouragement à élaborer des codes de conduite par les fournisseurs d’outils de mesure de l’audience et à favoriser les échanges de bonnes pratiques. La proposition prévoit également des exigences communes concernant l'attribution des dépenses publicitaires publiques aux fournisseurs de services de médias, sans affecter les règles relatives aux marchés publics et aux aides d'État.
Coopération et contrôle
La proposition établit des règles et des procédures pour la coopération et la convergence réglementaires dans le marché intérieur des médias, comprenant un mécanisme de coopération structurée, des demandes de mesures d'exécution, des orientations sur les questions de réglementation des médias et la coordination des mesures concernant les services de médias des pays tiers. Ces dispositions visent à assurer une coopération plus étroite entre les autorités et organismes nationaux de régulation dans différents domaines de la réglementation des médias.
Une évaluation de l'instrument et un rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sont prévus dans les quatre ans suivant son entrée en vigueur et tous les quatre ans par la suite.