Le Parlement européen a adopté par 522 voix pour, 49 contre et 11 abstentions, une résolution sur les régions frontalières de l’UE: des laboratoires vivants de l’intégration européenne.
L'UE et ses voisins immédiats de l'Association européenne de libre-échange ont 40 frontières terrestres intérieures et régions frontalières intérieures. Ces régions couvrent 40% du territoire de l'UE, représentent 30% de la population de l'UE, produisent près d'un tiers du PIB de l'UE et ont un fort potentiel de dynamisation de ses économies.
Caractéristiques spécifiques des régions frontalières
Rappelant que l’article 174 du traité FUE reconnaît les difficultés auxquelles sont confrontées les régions frontalières, le Parlement a demandé que l’Union accorde une attention particulière à ces régions dans son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale. Il a souligné la nécessité d’une utilisation efficace et d’une meilleure coordination des fonds de l’Union afin de garantir une approche plus globale face aux défis auxquels font face les régions frontalières. Il a plaidé en faveur de la participation des autorités et des communautés locales et d’approches sur mesure, intégrées et basées sur le lieu, dans le cadre d’une gouvernance à plusieurs niveaux.
Les députés ont suggéré que les handicaps structurels inhérents à toutes les régions frontalières soient compensés par un régime distinct pour les aides à finalité régionale spécialement conçues pour ces régions. Ils ont demandé que 0,26% du budget de la politique de cohésion de l’Union soit réservé exclusivement au développement des régions frontalières au début de chaque nouvelle période de programmation, à compter de la période 2028-2034 («milliard des régions frontalières»). Ce montant devrait être confié aux groupements européens de coopération territoriale (GECT) ou aux régions frontalières où des structures comparables existent.
Résilience grâce à une coopération institutionnelle plus étroite
Le Parlement a invité les institutions de l’Union et les États membres à sensibiliser les régions transfrontalières à la possibilité de recevoir un soutien de la Commission dans le cadre de l’initiative «b-solutions» qui a permis de fournir un soutien juridique et administratif aux autorités des régions frontalières et de régler 90 cas d’obstacles aux interactions.
La Commission et les États membres sont invités à maximiser leurs efforts pour éliminer les obstacles juridiques et administratifs qui entravent souvent l’accès aux services publics, notamment en ce qui concerne les services de santé, les transports, l’éducation, la mobilité des travailleurs et l’environnement.
Le mécanisme transfrontalier européen (ECBM) tel que proposé par la Commission, aurait contribué à lever plus de 50% de ces obstacles, notamment ceux résultant du manque de transports publics transfrontaliers et de l’accès limité aux services d’emploi, d’éducation, de culture et de loisirs. Les députés ont toutefois déploré le gel par le Conseil du processus législatif relatif à l’ECBM. C’est pourquoi, ils ont invité la Commission à :
- modifier la proposition actuelle en tenant compte des conclusions des services juridiques du Conseil et du Parlement;
- veiller à ce que cette proposition tienne compte du renforcement des régions transfrontalières, en anticipant les dommages prévisibles dans les régions qui seront les plus touchées par les conséquences de l’agression russe contre l’Ukraine;
- reprendre les négociations avec les États membres en vue de l’adoption rapide d’un système permettant de surmonter les obstacles frontaliers juridiques ou administratifs, afin de faciliter la vie des habitants des régions transfrontalières.
Le Parlement a salué l’accord conclu sur la réserve d’ajustement au Brexit permettant de fournir un soutien financier et juridique aux États membres et aux régions touchés par le Brexit.
Des marchés du travail transfrontaliers dynamiques
La résolution souligne que selon le huitième rapport sur la cohésion publié par la Commission, les indicateurs Interreg montrent que seuls 68% des objectifs pour 2023 en matière de mobilité transfrontalière de la main-d’œuvre avaient été atteints à la fin de 2020, tandis que dans d’autres domaines, les objectifs avaient été atteints jusqu’à 495 %. Les États membres sont encouragés à poursuivre sur cette voie afin d’atteindre les objectifs fixés pour 2023.
En l'absence d'une offre adéquate d'emplois ou d'autres opportunités économiques et compte tenu du faible niveau des salaires, la main-d'œuvre bien formée a tendance à migrer vers des régions où ces opportunités sont en nombre suffisant, ce qui rend la situation des zones frontalières éloignées encore plus difficile. Par conséquent, les députés ont appelé à des investissements dans l'innovation, le capital humain, la bonne gouvernance et la capacité institutionnelle pour stimuler ces régions.
La Commission et les États membres sont invités à :
- assurer, de toute urgence, la mise en œuvre et l'application correctes de la législation européenne pertinente en ce qui concerne les droits des travailleurs transfrontaliers et frontaliers, afin d'améliorer leurs conditions d'emploi, de travail, de santé et de sécurité;
- répondre à la nécessité de réviser le cadre législatif existant, y compris le règlement (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, afin de renforcer la portabilité des droits et d'assurer une coordination adéquate de la sécurité sociale, et
- reconnaître la réalité et les difficultés liées à l'augmentation du télétravail, afin de garantir que les personnes qui télétravaillent depuis leur pays de résidence ont accès aux droits de sécurité sociale, aux droits du travail et aux régimes fiscaux, ainsi qu'à la certitude quant à l'autorité responsable de leur couverture.
Les députés ont insisté sur la nécessité d’assurer une reconnaissance plus rapide et plus complète des diplômes et autres qualifications obtenus après la formation et ont demandé à la Commission, en étroite collaboration avec l'Autorité européenne du travail, de présenter une proposition législative relative à un passeport européen de sécurité sociale pour tous les travailleurs mobiles et les ressortissants de pays tiers qui sont couverts par les règles de l'UE sur la mobilité intra-UE.
Les députés ont souligné que la mise en place de services publics transfrontaliers plus nombreux et de meilleure qualité permettrait d’améliorer non seulement la qualité de vie des citoyens frontaliers, mais également le rapport coût-bénéfice de ces services.
Enfin, le Parlement a demandé à la Commission de suivre de près le volet relatif aux zones transfrontalières des stratégies nationales et régionales d’adaptation au changement climatique en prévoyant des mesures spécifiques pour favoriser des réponses appropriées.