OBJECTIF : créer un nouvel instrument du marché unique pour les situations d’urgence.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le marché unique est l'un des principaux atouts de l'UE et constitue l'épine dorsale de la croissance économique et du bien-être de l'UE. Les crises récentes, telles que la pandémie de COVID-19 ou l'invasion de l'Ukraine par la Russie, ont démontré une certaine vulnérabilité du marché unique et de ses chaînes d'approvisionnement en cas de perturbations imprévues.
L'UE n'était pas suffisamment préparée pour garantir l'efficacité de la fabrication, de l'approvisionnement et de la distribution de biens non médicaux en cas de crise, tels que les équipements de protection individuelle, en particulier dans la phase initiale de la pandémie COVID-19, et les mesures ad hoc prises par la Commission pour rétablir le fonctionnement du marché unique et assurer la disponibilité des biens non médicaux en cas de crise pendant la pandémie COVID-19 étaient nécessairement réactives. La pandémie a également révélé une vue d'ensemble insuffisante des capacités de fabrication dans l'Union.
Les actions de la Commission ont été retardées de plusieurs semaines en raison de l'absence de toute mesure de planification d'urgence à l'échelle de l'Union et du manque de clarté quant à la partie de l'administration nationale à contacter pour trouver des solutions rapides à l'impact de la crise sur le marché unique.
En outre, il est apparu clairement que des mesures restrictives non coordonnées prises par les États membres aggraveraient encore les effets de la crise sur le marché unique. Il est apparu qu'il était nécessaire de mettre en place des arrangements entre les États membres et les autorités de l'Union en ce qui concerne les plans d'urgence, la coordination et la coopération au niveau technique et l'échange d'informations.
La proposition vise donc à résoudre deux problèmes distincts mais liés : les obstacles à la libre circulation des biens, des services et des personnes en temps de crise et les pénuries de biens et de services liés à la crise.
L'instrument d'urgence du marché unique complète d'autres mesures législatives de l'UE pour la gestion des crises, comme le mécanisme de protection civile de l'Union, ainsi que les règles de l'UE pour des secteurs, des chaînes d'approvisionnement ou des produits spécifiques, comme la santé, les semi-conducteurs ou la sécurité alimentaire, qui prévoient déjà des mesures ciblées de réponse aux crises.
CONTENU : la Commission propose d’établir un cadre de mesures pour anticiper, préparer et répondre aux impacts des crises sur le marché unique, dans le but de sauvegarder la libre circulation des biens, des services et des personnes et d'assurer la disponibilité des biens et services d'importance stratégique et des biens et services pertinents en cas de crise dans le marché unique.
L'instrument d'urgence pour le marché unique (IEMU) comprend les éléments suivants :
- un groupe consultatif chargé de conseiller la Commission sur les mesures appropriées pour prévenir ou traiter l'impact de la crise sur le marché unique;
- un cadre pour la prévention des urgences qui comprend : i) des dispositions relatives aux protocoles de crise et à la communication de crise, ainsi qu'à la formation et aux simulations d'urgence, en vue d'assurer une coopération et un échange d'informations en temps utile entre la Commission, les États membres et les organes compétents au niveau de l'Union, et ii) la mise en place d’un système d’alerte rapide pour tout incident qui perturbe ou est susceptible de perturber de manière significative le fonctionnement du marché unique et de ses chaînes d'approvisionnement en biens et services;
- un cadre de vigilance du marché unique, qui servirait de cadre pour les incidents importants qui n'ont pas encore dégénéré en une véritable urgence pour le marché unique. Il devrait être activé lorsqu'un incident qui s'est produit est susceptible de perturber de manière significative les chaînes d'approvisionnement en biens et services d'importance stratégique ou qui provoque les premiers signes de pénuries graves de ces biens et services. Les principales mesures prévues dans le cadre du mode d’alerte comprennent un suivi, par les États membres, des chaînes d’approvisionnement en biens et services d’importance stratégique, ainsi qu’un cadre pour la constitution de réserves stratégiques dans ces domaines;
- un cadre pour les urgences du marché unique qui comprend des mesures visant à améliorer la transparence et à faciliter la libre circulation. Dans des circonstances extraordinaires, et uniquement lorsque le mode d'urgence a déjà été activé, la Commission pourrait également recourir à des outils qui nécessiteront une étape d'activation distincte. Dans ce cas, la Commission pourrait émettre des demandes d'information ciblées aux opérateurs économiques, qui pourraient être rendues obligatoires. Elle pourrait inviter les entreprises à accepter des commandes prioritaires de produits nécessaires en cas de crise et, dans des circonstances exceptionnelles, exiger des entreprises qu’elles se conforment à ces demandes ou expliquent les raisons graves justifiant le refus. En outre, la mise sur le marché accélérée de certains produits grâce à des protocoles d’essais et des procédures d’autorisation plus rapides, y compris pour l’évaluation de la conformité, permettrait de garantir la disponibilité de certains produits en cas d'urgence.