Le Conseil a adopté sa position sur le projet de budget rectificatif n° 4 au budget général pour 2022 : inscription de l'excédent de l'exercice 2021.
Pour rappel, le 1er juillet 2022, la Commission a soumis au Conseil le projet de budget rectificatif (PBR) n° 4 au budget général pour 2022, qui vise à actualiser le volet «recettes» du budget pour tenir compte des derniers développements : i) les prévisions actualisées des ressources propres pour le budget 2022, approuvées par le comité consultatif des ressources propres (CCRP) le 23 mai 2022 ; ii) la mise à jour d'autres recettes telles que la contribution du Royaume-Uni, les amendes et autres.
En outre, le PBR n° 4/2022 comprend deux ajustements spécifiques liés aux dépenses :
- l'adaptation de la nomenclature budgétaire suite aux nouvelles possibilités pour les États membres de transférer des ressources de leurs dotations initiales du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds de cohésion (FC), du Fonds social européen Plus (FSE+) et du Fonds européen pour la mer, la pêche et l'aquaculture (FEAMP) vers le chapitre REPowerEU de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) suite à la proposition de la Commission du 18 mai 2022 relative à REPowerEU;
- les effectifs supplémentaires demandés pour Eurojust suite à l'extension de son mandat de collecte et de conservation des preuves de crimes de guerre.
Les crédits correspondants en 2022 seront financés par redéploiement interne, et aucun financement supplémentaire n'est donc nécessaire à cette fin.
Le 20 septembre 2022, le Conseil a adopté sa position sur le DAB n° 4 au budget général pour 2022, telle qu'elle figure dans l'annexe technique de son exposé des motifs.