OBJECTIF : modifier la directive sur l’amiante au travail, notamment en ce qui concerne la mise à jour de la valeur limite pour l’amiante afin de protéger les travailleurs contre les risques pour leur santé et leur sécurité qui sont susceptibles de résulter d’une exposition à l’amiante pendant le travail.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : l’amiante est un agent cancérogène extrêmement dangereux, qui continue d’avoir une incidence sur différents secteurs économiques, tels que la construction et la rénovation, les industries extractives, la gestion des déchets et la lutte contre les incendies, où les travailleurs sont confrontés à un risque élevé d’exposition.
Le cancer d’origine professionnelle est la première cause de mortalité liée au travail dans l’Union européenne. Il découle principalement d’une exposition à des substances cancérogènes telles que l’amiante. Jusqu’à 78 % des cancers reconnus comme étant d’origine professionnelle dans les États membres sont liés à l’amiante. On estime qu’à l’heure actuelle, entre 4,1 et 7,3 millions de travailleurs sont exposés à l’amiante.
La directive 2009/148/CE sur l’amiante au travail protège les travailleurs contre les risques pour leur santé qui résultent ou sont susceptibles de résulter d’une exposition à l’amiante pendant le travail. En vertu de la directive sur l’amiante au travail, pour toutes les activités durant lesquelles les travailleurs peuvent être exposés à la poussière provenant de l’amiante ou de matériaux contenant de l’amiante, l’exposition doit être réduite à un minimum et, en tout cas, à un niveau inférieur à la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) contraignante fixée à 0,1 fibre/cm3 et mesurée par rapport à une moyenne pondérée dans le temps sur 8 heures (TWA).
Il y a lieu de réviser la valeur limite fixée pour l’amiante dans la directive 2009/148/CE à la lumière des évaluations réalisées par la Commission ainsi que de données scientifiques et techniques récentes. Cette révision est également un moyen efficace de faire en sorte que les mesures de prévention et de protection soient mises à jour en conséquence dans tous les États membres.
La présente proposition correspond à l’engagement, inscrit dans le plan européen pour vaincre le cancer, le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux et le cadre stratégique de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail pour la période 2021-2027, de réduire davantage l’exposition des travailleurs à l’amiante.
Protéger les travailleurs contre l’exposition à l’amiante constitue également une priorité pour le Parlement européen. Dans sa résolution d’octobre 2021, le Parlement européen a ébauché une approche globale pour faire face aux problèmes hérités du passé liés à l’amiante.
CONTENU : la proposition prévoit la modification de la directive sur l’amiante au travail, notamment en ce qui concerne la mise à jour de la valeur limite pour l’amiante et d’autres aspects mineurs liés à l’abaissement de la VLEP actuelle.
En vertu de la directive proposée, les employeurs devraient veiller à ce qu’aucun travailleur ne soit exposé à une concentration d’amiante en suspension dans l’air supérieure à 0,01 fibre par cm³ mesurée par rapport à une TWA sur 8 heures.
Étant donné qu’il est possible de mesurer une VLEP égale à 0,01 fibre/cm³ à l’aide d’un microscope à contraste de phase, aucune période de transition n’est nécessaire pour la mise en œuvre de la VLEP révisée. Le comptage des fibres devrait être effectué par microscope à contraste de phase (PCM) conformément à la méthode recommandée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) en 1997 ou, dans la mesure du possible, par toute autre méthode qui donne des résultats équivalents ou de meilleurs résultats, par exemple une méthode fondée sur la microscopie électronique.
La proposition clarifie également l’obligation qui incombe aux employeurs de réduire au minimum l’exposition des travailleurs à la poussière provenant de l’amiante ou de matériaux contenant de l’amiante sur le lieu de travail. Cette disposition prévoit que, dans tous les cas, l’exposition doit être aussi faible que techniquement possible en dessous de la limite fixée par la proposition.
Enfin, l’obligation faite aux employeurs de prendre, avant d’entreprendre des travaux de démolition ou de maintenance, toute mesure appropriée pour identifier les matériaux présumés contenir de l’amiante, au besoin en obtenant des informations auprès des propriétaires des locaux, est étendue pour inclure d’autres sources d’information, comme les registres pertinents.
Selon la Commission, la présente initiative devrait permettre d’éviter des cas de cancer d’origine professionnelle, tout en atténuant certains effets, tels que la souffrance des travailleurs et de leurs familles, la réduction de la qualité de vie ou la diminution du bien-être. D’après les estimations, 663 cas de cancer (cancer du poumon, mésothéliome, cancer du larynx et cancer des ovaires) pourraient être évités. L’avantage chiffré de l’initiative en matière de santé est estimé entre 166 et 323 millions d’EUR.
La révision de la VLEP fixée dans la directive sur l’amiante au travail aura pour conséquence une plus grande harmonisation des valeurs limites dans l’ensemble de l’UE, ce qui devrait garantir des conditions de concurrence plus équitables pour les entreprises.