Le Parlement européen a adopté par 592 voix pour, 12 contre et 10 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 et le règlement (UE) 2021/1060 en ce qui concerne une flexibilité supplémentaire pour faire face aux conséquences de l’agression militaire menée par la Fédération de Russie – FAST (Assistance flexible aux territoires) – CARE.
Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission.
Le règlement relatif à l'action de cohésion pour les réfugiés en Europe (CARE) modifie deux actes législatifs afin de prévoir des modifications exceptionnelles et ciblées du cadre juridique global 2014-2020 régissant les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) et le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Il vise à faciliter l’utilisation et l’accroissement de la flexibilité dans la mise en œuvre des ressources de la politique de cohésion par les États membres et les régions afin de soutenir les mesures destinées à répondre aux défis migratoires résultant de l’agression militaire menée par la Russie dans le cadre des programmes 2014-2020 et 2021-2027.
Cette mesure renforcera également les efforts déployés actuellement par les États membres pour faire face à l'incidence prolongée de la pandémie de COVID-19.
Le présent règlement modifie les règlements (UE) nº 1303/2013 et (UE) 2021/1060 afin:
- de déroger aux exigences liées au lieu de l’opération dans un État membre donné;
- d’introduire la possibilité de déclarer des dépenses pour des opérations qui sont déjà matériellement achevées ou entièrement mises en œuvre;
- d’introduire des flexibilités entre les fonds - permettant l’utilisation du Fonds de cohésion pour les opérations remédiant aux défis migratoires résultant de l’agression russe, et entre les objectifs thématiques - permettant des transferts au sein des programmes;
- de permettre l’application d’un taux de cofinancement pouvant aller jusqu’à 100% jusqu’au 30 juin 2024 pour une priorité distincte établie dans le cadre d’un programme de soutien aux opérations favorisant l’intégration socio-économique des ressortissants de pays tiers. Le montant total programmé au titre de ces priorités dans un État membre ne pourra dépasser 5% de la dotation nationale initiale de cet État membre provenant du FEDER et du FSE+ confondus. Au moins 30% de la dotation financière d’une telle priorité distincte devra être attribuée aux opérations dont les bénéficiaires sont des autorités locales ou des organisations de la société civile actives au niveau des collectivités locales;
- de porter le coût unitaire pour soutenir les mesures visant à répondre aux défis migratoires résultant de l’agression militaire menée par la Russie à 100 EUR par semaine pour chaque semaine entièrement ou partiellement passée par la personne dans l’État membre concerné, pour une durée maximale de 26 semaines à compter de la date d’arrivée de la personne dans l’Union;
- d’accroître la flexibilité pour les paiements du solde final pour chaque priorité par Fonds et par catégorie de régions au cours du dernier exercice comptable de 10% à 15%;
- d’augmenter le taux de préfinancement des programmes du FEDER, du FSE+ et du Fonds de cohésion au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» de 0,5% en 2022 et de 0,5% en 2023 du soutien total des Fonds fixé dans la décision approuvant le programme dans tous les États membres;
- de considérer comme pouvant faire l’objet d’un soutien au titre des programmes 2021-2027 les opérations dont le coût total est supérieur à 1 million d’EUR, qui ont été sélectionnées pour bénéficier d’un soutien au titre des programmes 2014-2020 et ont débuté avant le 29 juin 2022, et permettent l’octroi de subventions directes par l’autorité de gestion, pour autant qu’un nombre limité de conditions essentielles soient remplies.