Le Parlement européen a adopté par 602 voix pour, 13 contre et 8 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/53/UE relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Chargeur universel pour les appareils portables d’ici 2024
La directive prévoit que les nouveaux appareils mobiles sur le marché de l’UE devront être équipés d’un port de charge USB-C d’ici fin 2024. Cette obligation va s’imposer, indépendamment de la marque de l’appareil, pour tous les téléphones mobiles portatifs, tablettes, caméras numériques, casques d'écoute, casques-micro, consoles de jeux vidéo portatives, haut-parleurs portatifs, liseuses numériques, claviers, souris d’ordinateur, systèmes de navigation portables, écouteurs intra-auriculaires d’une puissance inférieure ou égale à 100 watts.
Dans les quarante mois suivant l’entrée en vigueur du texte, soit d’ici à 2026, cette obligation concernera également les ordinateurs portables.
Encourager l’innovation technologique
Alors que la recharge sans fil est de plus en plus répandue, la Commission européenne devra harmoniser les exigences d’interopérabilité d’ici fin 2024 afin d’éviter des conséquences négatives pour les consommateurs et pour l’environnement.
La Commission devra demander, au plus tard 24 mois après la date d’entrée en vigueur de la directive, à une ou plusieurs organisations européennes de normalisation d'élaborer des normes harmonisées fixant des spécifications techniques pour la ou les interfaces de charge et le ou les protocoles de communication pour la charge en ce qui concerne les équipements radioélectriques pouvant être rechargés par des moyens autres que des recharges filaires.
Fourniture d’équipements sans dispositif de recharge
La directive introduit des exigences tendant à ce que les consommateurs ou les utilisateurs finals ne soient pas obligés d’acheter un nouveau chargeur à l’achat d’un nouveau téléphone mobile ou d’un équipement radioélectrique analogue.
Les opérateurs économiques devront veiller à ce que les informations indiquant si un dispositif de charge est ou non inclus avec l'équipement radioélectrique soient affichées sous forme graphique à l'aide d'un pictogramme convivial et facilement accessible, lorsqu'un tel équipement radioélectrique est mis à la disposition des consommateurs et des autres utilisateurs finals.
Technologie harmonisée de recharge rapide
La directive garantit que les appareils, lorsqu’ils permettent une recharge rapide, intègrent au moins le même protocole de communication pour la charge. Cela contribuera à faire en sorte que la vitesse de charge soit la même quel que soit le chargeur compatible utilisé avec un appareil.
Consommateurs mieux informés
Afin que les acheteurs puissent décider en toute connaissance de cause d’acquérir ou non un nouveau chargeur avec leur nouveau produit, des étiquettes spécifiques informeront les consommateurs sur les caractéristiques de charge des nouveaux appareils afin qu’ils puissent vérifier plus facilement la compatibilité des chargeurs qu’ils possèdent.
Instructions et informations de sécurité
Les fabricants devront veiller à ce que les équipements radioélectriques soient accompagnés d'instructions et d'informations de sécurité. Les instructions contiennent toutes les informations nécessaires pour utiliser l'équipement radioélectrique selon la destination d'usage.
Les informations suivantes seront également comprises dans les instructions dans le cas d'équipements radioélectriques émettant intentionnellement des ondes radioélectriques: a) la ou les bandes de fréquences utilisées par l'équipement radioélectrique; b) la puissance de radiofréquence maximale transmise sur la ou les bandes de fréquences utilisées par l'équipement radioélectrique.
Rapport
Au plus tard quatre ans après la date d'entrée en vigueur de la directive, la Commission présentera un rapport sur l'incidence de la possibilité d'acquérir les équipements radioélectriques sans aucun dispositif de charge et sans câbles, notamment en ce qui concerne le confort des consommateurs, la réduction des déchets environnementaux, les changements de comportement et l'évolution des pratiques du marché.
Ce rapport sera accompagné, le cas échéant, d'une proposition visant à modifier la directive afin d'introduire la dissociation obligatoire de la vente des dispositifs de charge et des câbles de la vente des équipements radioélectriques.