La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté le rapport de Christophe GRUDLER (Renew Europe, FR) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme de connectivité sécurisée de l'Union pour la période 2023-2027.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Objectifs du programme
Les députés ont proposé de clarifier l'objectif général du programme. Il viserait à établir un système spatial sécurisé, autonome et multiservices sous contrôle civil, intégrant et complétant les capacités de la composante GOVSATCOM du programme spatial de l'Union.
Les objectifs spécifiques du programme ont également été élargis. Ils viseraient à :
- améliorer la qualité, la résilience et l'autonomie des services satellitaires de l'Union et des États membres;
- accroître la cyber-résilience de l'Union en développant la redondance, la cyber-protection passive et réactive et la cybersécurité opérationnelle;
- développer et intégrer le segment spatial et le segment terrestre associé de l’infrastructure européenne de communication quantique (EuroQCI) afin de permettre la transmission sécurisée de clés cryptographiques;
- permettre, dans la mesure du possible, le développement de services de communication et d'autres services, notamment en améliorant, en créant des synergies entre et en étendant les capacités et les services des composantes du programme spatial de l'Union, ainsi que des services qui ne sont pas des composantes du programme spatial de l'Union, grâce à l’hébergement de sous-systèmes de satellites supplémentaires, y compris des charges utiles;
- veiller davantage au développement du haut débit et de la connectivité continue dans l’ensemble de l’Union, et supprimer ainsi les zones mortes de communication tout en comblant la fracture numérique et en permettant un accès abordable à l’internet;
- améliorer l’autonomie stratégique et technologique de l’Union en termes de technologies, d’actifs, d’opérations et de services spatiaux.
Activités de mise en œuvre du programme
Les députés ont proposé que la fourniture des services gouvernementaux soit fondée sur la composante GOVSATCOM du programme spatial de l'Union, intégrée et complétée par celle-ci. Elle devrait être assurée par les activités suivantes :
- d'ici 2024, la conception, le développement, la validation et les activités de déploiement connexes de l'infrastructure spatiale et terrestre nécessaire pour fournir les premiers services gouvernementaux 6 mois après le déploiement;
- le développement et l’intégration progressive du segment spatial et terrestre connexe de l'infrastructure européenne de communications quantiques dans l'infrastructure spatiale et terrestre du système de connectivité sécurisée;
- les activités de déploiement pour achever l'infrastructure spatiale et terrestre nécessaire à la fourniture des services gouvernementaux, afin d'atteindre une capacité opérationnelle totale d'ici 2027.
Durabilité environnementale et spatiale
Selon les députés, la mise en œuvre du programme devrait être effectuée en vue d'assurer la durabilité environnementale et spatiale. Afin d'assurer la durabilité environnementale et spatiale, les contrats et les procédures devraient inclure des dispositions sur :
- la minimisation des émissions de gaz à effet de serre générées par le développement, la production et le déploiement de l'infrastructure;
- la mise en place d'un système permettant de compenser les émissions de gaz à effet de serre restantes;
- des mesures appropriées pour réduire la pollution par rayonnement visible et invisible causée par les véhicules spatiaux, et pouvant entraver les observations astronomiques ou tout autre type de recherche et d'observation;
- l'utilisation de technologies appropriées d'évitement des collisions pour les véhicules spatiaux;
- la soumission et la mise en œuvre d'un plan global de réduction des débris avant la phase de déploiement.
Les députés ont proposé que la Commission veille à ce qu'une base de données complète des biens spatiaux du programme, comportant notamment des données relatives aux aspects environnementaux et de durabilité de l'espace, soit tenue.
Budget
L’enveloppe financière pour l’exécution du programme pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 et pour couvrir les risques associés liés aux infrastructures publiques serait de 1.750 milliards d’EUR en prix courants. Ce montant devrait être prélevé sur les marges non allouées sous les plafonds du CFP 2021-2027 ou mobilisé par le biais des instruments spéciaux non thématiques du CFP.
Le programme devrait être complété par des financements mis en œuvre par des activités pertinentes dans le cadre du programme Horizon Europe et de la composante GOVSATCOM du programme spatial de l'Union pour un montant indicatif maximal de 0,430 milliard d'euros et 0,220 milliard d'euros respectivement.
Principes de passation des marchés
Le rapport prévoit des mesures spécifiques concernant les marchés publics afin d'encourager les nouveaux entrants, les PME et les jeunes pousses dans l'ensemble de l'UE et leur participation transfrontalière, et d'offrir la couverture géographique la plus large possible tout en protégeant l'autonomie stratégique de l'UE.
Pour les marchés d'une valeur supérieure à 10 millions d'euros, le pouvoir adjudicateur devrait veiller à ce qu'une grande partie, et au moins 30%, de la valeur du marché soit sous-traitée par appel d'offres à différents niveaux de sous-traitance à des sociétés extérieures au groupe du soumissionnaire principal, notamment pour permettre la participation transfrontalière des PME à l'écosystème spatial.
Évaluation et révision
Au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du règlement et, en tout état de cause, au plus tard le 30 juin 2026, et tous les deux ans par la suite, la Commission devrait évaluer la mise en œuvre du programme.