OBJECTIF : améliorer les conditions de vie et de travail dans l’Union, en particulier le caractère adéquat des salaires minimaux pour les travailleurs, dans l’objectif de contribuer à la convergence sociale vers le haut et de réduire les inégalités salariales.
ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne.
CONTENU : la directive :
- établit des procédures permettant d'assurer le caractère adéquat des salaires minimaux légaux,
- encourage les négociations collectives sur la fixation des salaires et
- améliore l'accès effectif à la protection offerte par des salaires minimaux pour les travailleurs qui ont droit à un salaire minimal en vertu de la législation nationale.
La directive est sans préjudice :
- du plein respect de l’autonomie des partenaires sociaux, ainsi que de leur droit de négocier et de conclure des conventions collectives;
- de la compétence des États membres en matière de fixation du niveau des salaires minimaux légaux, ainsi que du choix des États membres de fixer des salaires minimaux légaux, de promouvoir l’accès à une protection offerte par des salaires minimaux prévue par des conventions collectives, ou des deux.
Procédure de fixation de salaires minimaux légaux adéquats
Les États membres dans lesquels il existe des salaires minimaux légaux doivent établir les procédures nécessaires pour la fixation et l’actualisation de ces salaires. Ces procédures doivent reposer sur des critères précis, conçus pour contribuer à leur caractère adéquat, dans le but i) d’atteindre un niveau de vie décent, ii) de diminuer la pauvreté au travail, ainsi que iii) de promouvoir la cohésion sociale et la convergence sociale vers le haut et iv) de réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Des actualisations du salaire minimal légal auront lieu au moins tous les deux ans (ou au plus tard tous les quatre ans pour les pays qui utilisent un mécanisme d'indexation automatique).
Pour guider leur évaluation du caractère adéquat des salaires minimaux légaux, les États membres pourront utiliser des valeurs de référence indicatives couramment utilisées au niveau international, telles que 60% du salaire médian brut et 50% du salaire moyen brut, et/ou des valeurs de référence indicatives utilisées au niveau national.
Promotion des négociations collectives en vue de la fixation des salaires
Les États membres, avec la participation des partenaires sociaux et conformément au droit national et aux pratiques nationales doivent :
- promouvoir la capacité des partenaires sociaux à s'engager dans des négociations collectives en vue de la fixation des salaires;
- prendre des mesures, le cas échéant, pour protéger l’exercice du droit à la négociation collective et pour protéger les travailleurs et les représentants syndicaux contre les actes de discrimination à leur encontre en matière d’emploi au motif qu’ils participent ou souhaitent participer à des négociations collectives en vue de la fixation des salaires.
Lorsque le taux de couverture des négociations collectives est inférieur à un seuil de 80%, les États membres devront établir un plan d’action pour promouvoir la négociation collective. Le plan d'action devra définir un calendrier précis et des mesures spécifiques pour augmenter progressivement le taux de couverture des négociations collectives.
Les États membres devront prendre les mesures nécessaires pour que les partenaires sociaux participent à la fixation et à l’actualisation des salaires minimaux légaux.
Accès effectif à la protection offerte par des salaires minimaux
La directive prévoit que les États membres prendront des mesures pour améliorer l’accès effectif des travailleurs à la protection offerte par des salaires minimaux légaux. Les mesures prises à cette fin comprennent :
- des contrôles effectués par les inspections du travail,
- des informations facilement accessibles sur la protection offerte par des salaires minimaux et
- le développement de la capacité des autorités chargées de faire appliquer la législation à poursuivre des employeurs qui ne respectent pas les règles.
Droit à réparation et protection contre un traitement défavorable ou des conséquences défavorables
Les travailleurs ainsi que leurs représentants, y compris ceux qui sont membres ou représentants de syndicats, devront être en mesure d’exercer leurs droits de la défense en cas de violation de leurs droits relatifs à la protection offerte par des salaires minimaux.
Les États membres devront prendre les mesures nécessaires pour garantir que les travailleurs ont accès à un règlement des litiges effectif, en temps utile et impartial et à un droit à réparation, et qu’ils bénéficient d’une protection judiciaire et/ou administrative effective contre toute forme de préjudice s’ils décident d’exercer leurs droits de la défense.
La directive ne constitue pas une justification valable pour la régression du niveau général de protection déjà accordé aux travailleurs dans les États membres, notamment en ce qui concerne l’abaissement ou la suppression des salaires minimaux.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 14.11.2022.
TRANSPOSITION : au plus tard le 15.11.2024.