La commission des budgets a adopté dans le cadre d'une procédure législative spéciale (consultation du Parlement) le rapport de José Manuel FERNANDES (PPE, PT) et de Valérie HAYER (Renew Europe, FR) sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision (UE, Euratom) 2020/2053 relative au système des ressources propres de l'Union européenne.
La commission compétente a apporté quelques amendements concernant les questions suivantes :
Catégories de ressources propres
La Commission propose un panier bien calibré de nouvelles sources de revenus composé d’une partie des recettes tirées des enchères du système distinct d’échange de quotas d’émission (SEQE), du produit de la vente des certificats du mécanisme d’ajustement aux frontières (MACF) et d’une ressource propre fondée sur l’accord OCDE/G20 concernant le Pilier Un dans le domaine de la fiscalité des entreprises.
La proposition prévoit que les États membres apporteront une contribution nationale au budget de l'UE sur la base de la part des bénéfices résiduels des entreprises multinationales les plus grandes et les plus rentables réaffectée aux États membres dans le cas où ils sont des juridictions du marché final où les biens ou les services sont utilisés ou consommés en vertu de l'accord OCDE/G20 sur le cadre inclusif sur l'érosion de la base et le transfert de bénéfices.
Dans ce rapport, les députés ont proposé que les recettes provenant de l'application d'un taux d'appel uniforme égal à 100% (au lieu de 75%) des recettes provenant de la vente de certificats du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières constituent des ressources propres inscrites au budget de l'Union.
Révision
Les députés ont suggéré que si, d'ici à la fin de 2023, le processus de ratification de l'accord OCDE/G20 au titre du pilier 1 n'a pas commencé dans une masse critique de pays telle que définie par la convention multilatérale, la Commission devrait proposer une nouvelle ressource propre en rapport avec le marché unique, telle qu'une taxe numérique ou une mesure similaire, afin de générer des recettes d'ici à 2026.