Le Parlement européen a adopté par 471 voix pour, 90 contre et 53 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/241 en ce qui concerne les chapitres REPowerEU des plans pour la reprise et la résilience et modifiant le règlement (UE) 2021/1060, le règlement (UE) 2021/2115, la directive 2003/87/CE et la décision (UE) 2015/1814.
La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.
Les principaux amendements adoptés en plénière sont les suivants :
Chapitre REPowerEU à intégrer dans les plans pour la reprise et la résilience
Le plan pour la reprise et la résilience présenté à la Commission après [’entrée en vigueur du règlement modificatif proposé devra comporter un chapitre REPowerEU. Les députés estiment que les chapitres REPowerEU devraient être remis dès que possible après l’entrée en vigueur du règlement modificatif. Le cas échéant, les mesures figurant dans le chapitre REPowerEU devraient accorder la priorité aux besoins des personnes en situation de précarité énergétique ainsi qu’à la réduction des vulnérabilités au cours des prochaines saisons d’hiver.
Le chapitre REPowerEU devrait exposer les grandes lignes des réformes et des investissements, à partir du 1er février 2022, assortis i) de leurs jalons et cibles, ii) d’une explication de la contribution à la lutte contre la précarité énergétique et à la réduction de la dépendance à l’égard des combustibles fossiles, en particulier en provenance de Russie, ainsi que iii) de la quantification des économies d’énergie.
Les réformes et les investissements devraient viser à :
- améliorer les infrastructures et les installations énergétiques afin de répondre aux besoins immédiats de sécurité d’approvisionnement en gaz, y compris en GNL, notamment pour permettre de diversifier l’approvisionnement dans l’intérêt de l’Union et, dans le même temps, garantir que les infrastructures pertinentes sont prêtes pour l’hydrogène,
- renforcer l’efficacité énergétique et les économies d’énergie des bâtiments, notamment au moyen de programmes d’investissement ciblant les ménages vulnérables, les PME et les microentreprises,
- décarboner l’industrie, accroître la capacité de stockage de l’énergie, augmenter la production et l’utilisation de biométhane durable, d’énergie renouvelable, de carburants renouvelables d’origine non biologique et d’hydrogène renouvelable ou non fossile et accélérer les procédures d’autorisation pour les installations produisant des énergies renouvelables,
- lutter contre la précarité énergétique, en particulier au moyen de mesures en faveur des ménages vulnérables et à faibles revenus,
- encourager la réduction de la demande d’énergie, notamment en développant les solutions existantes en matière d’économies d’énergie,
- renforcer les sources d’énergie à faible émission de carbone au sein de l’Union.
Les nouvelles règles devraient s'appliquer aux mesures prises à partir du 1er février 2022.
Préfinancement
Afin de garantir qu’une aide financière puisse être débloquée immédiatement, un État membre pourrait demander un montant pouvant s’élever jusqu’à 20% du financement additionnel nécessaire pour financer son chapitre REPowerEU pouvant être versé sous la forme d’un préfinancement.
Lorsqu’un État membre exprime son intention de demander un soutien sous forme de prêt, la Commission devrait en informer le Parlement européen et le Conseil, simultanément et dans les meilleurs délais.
Mesures à effet transfrontalier
Les députés ont proposé qu’au moins 35% des subventions et au moins 35% des prêts à utiliser au titre du chapitre REPowerEU soient alloués à des mesures qui ont une dimension ou un effet transfrontalier ou plurinational, même si celles-ci sont mises en œuvre par un seul État membre, sauf en cas de dérogation accordée par la Commission dans des circonstances spécifiques.
Financement
Les députés souhaitent que les 20 milliards d’euros de subventions supplémentaires proposés par la Commission proviennent d'une mise aux enchères anticipée des quotas d'émission nationaux dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de l'UE.
Ils souhaitent également que la Commission identifie des ressources supplémentaires pour compléter le financement des actions de REPowerEU en permettant par exemple une certaine souplesse dans l'utilisation des fonds non dépensés. Ces subventions supplémentaires seraient distribuées aux États membres en tenant compte du taux de dépendance énergétique, en particulier à l’égard de pays tiers comme la Russie, de l’augmentation des coûts liés à l’énergie répercutée sur le prix des biens et services essentiels et donc supportée par les ménages, et de la part de combustibles fossiles dans la consommation intérieure brute d’énergie.
Souplesse accrue
En vue d’offrir aux États membres et aux régions la souplesse leur permettant d’affronter les nouvelles difficultés, les députés ont proposé de modifier le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil pour y inclure, en plus de la possibilité de transfert existante, qui peut aller jusqu’à 5% sous réserve que cette possibilité ait été complètement exploitée, la possibilité de transférer jusqu’à 7,5% des ressources des programmes en gestion partagée en vue de la réalisation des objectifs REPowerEU.
Évaluation supranationale des besoins en matière de sécurité énergétique
La Commission devrait évaluer les besoins relatifs à la sécurité de l’approvisionnement énergétique dans l’ensemble de l’Union avant d’approuver tout plan pour la reprise et la résilience contenant un chapitre REPowerEU. Cette évaluation aurait pour but de donner une perspective supranationale sur les besoins de l’Union au regard de la sécurité énergétique, afin de favoriser l’utilisation la plus rationnelle possible des ressources pour réaliser les objectifs REPowerEU.
Enfin, l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» devrait continuer à s’appliquer aux réformes et aux investissements soutenus par la facilité pour la reprise et la résilience, avec une dérogation ciblée liée aux réformes et aux investissements qui doivent être opérationnels au plus tard le 31 décembre 2024 afin de préserver les préoccupations immédiates de l’UE en matière de sécurité énergétique, pour autant qu’un ensemble de conditions s’appliquent.