Le Parlement européen a adopté une résolution législative approuvant la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes.
La directive vise à promouvoir une représentation plus équilibrée entre les hommes et les femmes au sein des conseils des sociétés cotées.
Objectifs en matière d'équilibre entre les femmes et les hommes dans les conseils
La directive prévoit que 40% au moins des postes d'administrateurs non exécutifs dans les sociétés cotées devraient être occupés par des membres du sexe sous-représenté d'ici 2026. Si les États membres choisissent d'appliquer les nouvelles règles tant aux administrateurs exécutifs qu'aux administrateurs non exécutifs, cet objectif sera de 33% de tous les postes d'administrateurs d'ici 2026.
Moyens pour atteindre les objectifs
Les sociétés cotées qui n'atteignent pas les objectifs en matière d'équilibre entre les femmes et les hommes dans les conseils devront adapter le processus de sélection des candidats en vue d'une nomination ou d'une élection à des postes d'administrateurs. Elles devront mettre en place des procédures de sélection et de nomination justes et transparentes, fondées sur une appréciation comparative des différents candidats, sur la base de critères clairs et formulés de manière neutre.
Pour choisir entre des candidats qui possèdent des qualifications égales quant à leur aptitude, à leur compétence et à leurs prestations professionnelles, la priorité devrait être accordée au candidat du sexe sous-représenté.
Clause de suspension.
Un État membre qui s'est rapproché des objectifs fixés ou qui a mis en place une législation aussi efficace avant l'entrée en vigueur de la directive pourra suspendre l'application des exigences prévues par la directive en ce qui concerne le processus de nomination ou de sélection.
Publications d’informations
Les sociétés cotées devront fournir aux autorités compétentes, une fois par an, des informations concernant la représentation des femmes et des hommes dans leurs conseils et les mesures prises en vue d'atteindre les objectifs en matière d'équilibre entre les femmes et les hommes. Les États membres devront publier une liste des sociétés qui ont atteint les objectifs fixés par la directive.
Lorsqu'une société cotée n'a pas atteint un des objectifs prévus, les informations devront comprendre les raisons pour lesquelles la société cotée n'a pas atteint ces objectifs et une description complète des mesures qu'elle a déjà prises ou qu'elle compte prendre pour atteindre ces objectifs.
Sanctions
Les États membres devront déterminer le régime des sanctions applicables aux violations par les sociétés cotées des dispositions nationales adoptées en vertu de la directive. Les sanctions pourront comprendre des amendes ou la possibilité pour un organe judiciaire d'invalider ou de déclarer nulle et non avenue une décision concernant la sélection d'administrateurs effectuée en violation des dispositions nationales adoptées en vertu de la directive.