Le Parlement européen a adopté par 608 voix pour, 13 contre et 9 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 en ce qui concerne les restrictions d’accès aux eaux de l’Union.
Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire.
Pour rappel, les États membres sont autorisés à limiter la pêche aux navires de pêche opérant traditionnellement dans les eaux situées à moins de 12 milles marins de leur ligne de base à partir des ports de la côte adjacente. Les États membres sont également autorisés à limiter l'accès aux eaux situées à moins de 100 milles marins des lignes de base des régions ultrapériphériques de l'Union aux navires immatriculés dans les ports de ces régions.
Les règles en vigueur limitant l'accès aux ressources comprises dans la zone des 12 milles marins des États membres ont contribué à la conservation en restreignant l'effort de pêche dans la partie la plus sensible des eaux de l'Union. Ces règles ont également préservé les activités de pêche traditionnelle dont le développement économique et social de certaines communautés côtières est largement tributaire.
Les règles en vigueur restreignant l'accès aux ressources biologiques de la mer autour des régions ultrapériphériques ont contribué à la préservation de l'économie locale de ces régions, compte tenu de leur situation structurelle, sociale et économique.
Le présent règlement vise à prolonger au-delà du 31 décembre 2022 les dérogations existantes concernant les restrictions d’accès aux eaux de l’Union pour une nouvelle période de 10 ans afin d’assurer la continuité des mesures de protection en vigueur et d’éviter de perturber l’équilibre qui s’est progressivement instauré à la suite de l’introduction de ce régime spécial. Ces dérogations font partie intégrante de la politique commune de la pêche (PCP) et la durée ainsi que le champ d'application de la prorogation peuvent être révisés dans le cadre de toute révision de la PCP.
Le règlement modifie également l’annexe I du règlement (UE) nº 1380/2013 à la suite du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et à la suite d'une demande conjointe de l'Italie et de la Grèce concernant l'accès des navires de pêche italiens à la zone des 6 à 12 milles marins des eaux territoriales grecques en mer Ionienne et d'une proposition de la Grèce concernant l'accès des navires de pêche italiens à la zone des 6 à 12 milles marins de la zone économique exclusive (ZEE) grecque.
Dans une déclaration commune annexée à la résolution législative, la Commission et le Parlement européen ont pris acte de la situation de la pêche dans la Manche et des préoccupations exprimées par les acteurs locaux et régionaux de la pêche, y compris les pêcheurs, concernant l’utilisation de sennes de fond par de nombreux navires. La Commission et le Parlement européen encouragent une coopération étroite entre ces parties prenantes et des initiatives de leur part, et invitent les États membres à donner suite, s’il y a lieu, à la présentation de recommandations communes. La Commission assurera le suivi au moyen de mesures, le cas échéant, y compris de mesures techniques, en s’appuyant sur des consultations menées auprès des parties prenantes et sur une évaluation réalisée par les organismes scientifiques compétents.
Si elle envisage une révision du règlement relatif à la PCP, la Commission procédera à une analyse d’impact qu’elle mettra à la disposition des colégislateurs au moment où elle publiera cette proposition. À défaut, la Commission envisagera d’établir un rapport sur la mise en œuvre de la politique commune de la pêche au plus tard en 2032.