Le Parlement européen a adopté par 440 voix pour, 117 contre et 77 abstentions, dans le cadre d'une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision (UE, Euratom) 2020/2053 relative au système des ressources propres de l'Union européenne.
Le Parlement a approuvé la proposition sous réserve d’amendements.
Selon la résolution, les recettes provenant de l'application d'un taux d'appel uniforme égal à 100% (au lieu de 75%) des recettes de la vente de certificats du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières devraient constituer des ressources propres inscrites au budget de l'UE.
En outre, si d'ici la fin de 2023, le processus de ratification de l'accord du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le Pilier Un n'a pas commencé dans une masse critique de pays telle que définie par la convention multilatérale, la Commission devrait proposer une nouvelle ressource propre liée au marché unique, telle qu’une redevance numérique ou une mesure similaire, afin de générer des recettes d’ici à 2026.