Établissement d’une stratégie de financement diversifiée comme méthode générale d’emprunt

2022/0370(COD)

Le Parlement européen a adopté par 500 voix pour, 41 contre et 27 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 en ce qui concerne l’établissement d’une stratégie de financement diversifiée en tant que méthode d’emprunt générale.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission.

Le financement de programmes individuels d'assistance financière au moyen de méthodes de financement distinctes génère des coûts et des difficultés étant donné que les différents programmes d'assistance financière sont en concurrence pour un nombre limité de possibilités de financement.

La proposition insère dans le règlement financier un nouvel article 220 bis afin d’établir la stratégie de financement diversifiée en tant que méthode de financement unique. La mise en œuvre de la stratégie de financement diversifiée imposera l’application d’un ensemble unique de règles pour tous les programmes d’emprunt et de prêt qui en dépendent.

La nécessité d'une méthode de financement unique revêt une importance particulière dans le contexte du soutien financier à l'Ukraine en raison de ses besoins de financement urgents. Compte tenu de la complexité prévisible des opérations nécessaires pour répondre aux besoins financiers urgents de l’Ukraine et dans le but d’anticiper d’éventuelles opérations futures d’emprunt et de prêt, il est nécessaire d’établir une stratégie de financement diversifiée en tant que méthode de financement unique pour la réalisation des opérations d’emprunt.

La stratégie de financement diversifiée sera mise en œuvre au moyen de toutes les opérations nécessaires pour assurer une présence régulière sur le marché des capitaux. Elle reposera sur la mise en commun d’instruments de financement et aura recours à un panier de liquidités commun.