Le Parlement européen a adopté par 500 voix pour, 41 contre et 27 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 en ce qui concerne létablissement dune stratégie de financement diversifiée en tant que méthode demprunt générale.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission.
Le financement de programmes individuels d'assistance financière au moyen de méthodes de financement distinctes génère des coûts et des difficultés étant donné que les différents programmes d'assistance financière sont en concurrence pour un nombre limité de possibilités de financement.
La proposition insère dans le règlement financier un nouvel article 220 bis afin détablir la stratégie de financement diversifiée en tant que méthode de financement unique. La mise en uvre de la stratégie de financement diversifiée imposera lapplication dun ensemble unique de règles pour tous les programmes demprunt et de prêt qui en dépendent.
La nécessité d'une méthode de financement unique revêt une importance particulière dans le contexte du soutien financier à l'Ukraine en raison de ses besoins de financement urgents. Compte tenu de la complexité prévisible des opérations nécessaires pour répondre aux besoins financiers urgents de lUkraine et dans le but danticiper déventuelles opérations futures demprunt et de prêt, il est nécessaire détablir une stratégie de financement diversifiée en tant que méthode de financement unique pour la réalisation des opérations demprunt.
La stratégie de financement diversifiée sera mise en uvre au moyen de toutes les opérations nécessaires pour assurer une présence régulière sur le marché des capitaux. Elle reposera sur la mise en commun dinstruments de financement et aura recours à un panier de liquidités commun.