Le Parlement européen a décidé de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 21 octobre 2022 modifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) nº 153/2013 en ce qui concerne des mesures d’urgence temporaires relatives aux exigences en matière de collatéral.
Le règlement délégué modifiant le règlement délégué (UE) nº 153/2013 de la Commission modifie temporairement la liste des garanties éligibles pouvant être déposées auprès des contreparties centrales de l’Union en vue d’y inclure les garanties bancaires non collatéralisées ainsi que les garanties publiques pour une période de 12 mois.
Le Parlement rappelle que l’évolution récente de la situation politique et des marchés a entraîné d’importantes hausses des prix et de la volatilité sur les marchés de l’énergie, qui ont amené les contreparties centrales à augmenter substantiellement leurs marges pour couvrir les risques liés à ces hausses. Ces augmentations de marges ont créé des tensions sur la liquidité des contreparties non financières (CNF), qui disposent généralement de moins d’actifs et d’actifs moins liquides pour satisfaire à leurs exigences de marge, les contraignant soit à réduire leurs positions, soit à les laisser insuffisamment couvertes, ce qui les expose à de nouvelles variations des prix.
Le 13 septembre 2022, la Commission a demandé à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) d’examiner s’il y avait lieu de modifier temporairement les dispositions de niveau 2 applicables, en particulier le règlement délégué (UE) n°153/2013 de la Commission complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (EMIR) en ce qui concerne les exigences applicables aux contreparties centrales, afin d’alléger une partie de la charge pesant sur les contreparties non financières, tout en maintenant l’objectif général du règlement EMIR de préserver la stabilité financière.
Dans sa réponse du 22 septembre 2022, l’AEMF a indiqué que des modifications temporaires et limitées sous certaines conditions ne sont envisageables que pour les garanties non collatéralisées de banques commerciales.
Dans son rapport final, l’AEMF a proposé des projets de normes techniques de réglementation, y compris des modifications visant à étendre temporairement le panier de garanties éligibles aux garanties bancaires non collatéralisées des contreparties non financières agissant en tant que membres compensateurs ainsi qu’aux garanties publiques de tous les types de contreparties.
Le Parlement considère que le règlement délégué devrait entrer en vigueur d’urgence afin d’alléger la pression accrue sur la liquidité des contreparties non financières qui négocient sur les marchés réglementés du gaz et de l’électricité et qui compensent par l’intermédiaire des contreparties centrales établies dans l’Union.