La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport d’Erik MARQUARDT (Verts/ALE, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1806 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Koweït, Qatar).
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Exemption de l’obligation de visa
Les députés estiment que les ressortissants de l’Équateur, du Koweït, d’Oman et du Qatar devraient être exemptés de l’obligation de visa pour des séjours ne dépassant pas 90 jours sur une période de 180 jours et que les références à ces pays devraient être transférées à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1806.
Les négociations relatives à l’accord bilatéral sur l’exemption de visa ne devraient commencer qu’une fois qu’un moratoire sur la peine de mort aura été instauré au Koweït.
En ce qui concerne Oman et l’Équateur, l’exemption de l’obligation de visa :
- s’appliquerait à partir de la date d’entrée en vigueur d’un accord sur l’exemption de visa à conclure avec l’Union;
- s’appliquerait uniquement aux titulaires de passeports biométriques délivrés en conformité avec les normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).
Les négociations relatives à l’accord bilatéral d’exemption de visa ne devraient commencer qu’à partir de trois mois après l’entrée en vigueur du règlement modificatif, à la suite de l’évaluation positive faite par la Commission d’une série de critères définis à l’article 1er du règlement (UE) 2018/1806.
Dialogue sur les droits de l’homme
Le texte amendé souligne qu’il convient d’engager, sur une base au moins annuelle, un véritable dialogue officiel sur les droits de l’homme avec le Koweït, le Qatar et Oman, dont les résultats devraient être communiqués au Parlement.
Ce dialogue devrait déboucher sur des améliorations et des réalisations tangibles en ce qui concerne notamment les droits du travail et des travailleurs, y compris les droits des travailleurs migrants et leur accès aux programmes et régimes d’indemnisation, les droits des femmes, les droits des personnes LGBTQ +, l’égalité entre les hommes et les femmes, la liberté de religion, l’interdiction de la torture, la liberté d’expression, la liberté des médias, le droit de réunion et l’interdiction de la peine de mort, et devrait associer la contribution d’acteurs indépendants de la société civile.
Les accords bilatéraux d’exemption de visa qui devraient être conclus avec l’Union devraient comporter des engagements explicites et concrets en ce sens.
En ce qui concerne l’Équateur, le dialogue sur les droits de l’homme établi avec l’Union devrait se poursuivre et conduire à de nouvelles améliorations et réalisations, notamment pour ce qui concerne les conditions carcérales, les droits des femmes et des filles, les droits des populations autochtones et des défenseurs des droits de l’homme, et la protection des réfugiés dans le pays.
Selon le rapport, la Commission devrait surveiller la situation des droits de l’homme dans les pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa et en faire régulièrement rapport au Parlement. Les accords bilatéraux d’exemption de visa devant être conclus avec l’Union devraient prévoir l’évaluation annuelle par la Commission de la mise en œuvre de leurs dispositions, notamment concernant pour ce qui concerne les droits de l’homme et la sécurité.
Sur le modèle de la procédure actuelle dans le cadre d’accords de nouvelle génération au titre du règlement (UE) 2018/1806, la Commission devrait évaluer rapidement la situation d’autres pays tiers susceptibles de bénéficier d’une exemption de visa.