OBJECTIF : réviser la directive sur les équipements radioélectriques en vue d’adopter des mesures en faveur d'un chargeur universel pour les appareils électroniques (directive sur le chargeur universel).
ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2022/2380 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/53/UE relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques.
CONTENU : la directive prévoit qu'en 2024, un port de recharge de type USB-C deviendra obligatoire pour toute une série d'appareils électroniques. Par conséquent, la plupart des appareils pourront être rechargés grâce à un même chargeur.
Catégories d’appareils
Les nouvelles règles s'appliqueront à une grande variété d'appareils électroniques à partir du 28 décembre 2024, à savoir:
- téléphones mobiles portatifs;
- tablettes;
- caméras numériques;
- casques d’écoute;
- casques-micro;
- consoles de jeux vidéo portatives;
- haut-parleurs portatifs;
- liseuses numériques;
- claviers;
- souris;
- systèmes de navigation portables;
- écouteurs intra-auriculaires.
Par ailleurs, tous les ordinateurs portables seront également concernés par ces nouvelles règles à partir du 28 avril 2026.
Possibilité pour les consommateurs d’acheter certaines catégories ou classes d’équipements radioélectriques sans dispositif de charge
Lorsqu’un opérateur économique offre aux consommateurs la possibilité d’acheter l’équipement radioélectrique accompagné d’un dispositif de charge, il devra également offrir la possibilité d’acheter cet équipement radioélectrique sans aucun dispositif de charge.
Les opérateurs économiques devront veiller à ce que les informations indiquant si un dispositif de charge est ou non inclus avec l’équipement radioélectrique soient affichées sous forme graphique à l’aide d’un pictogramme convivial et facilement accessible, lorsqu’un tel équipement radioélectrique est mis à la disposition des consommateurs. Le pictogramme devra être imprimé sur l’emballage ou apposé sur l’emballage sous forme d’autocollant.
Une étiquette spécifique indiquant les spécifications relatives aux capacités de chargement et aux dispositifs de charge compatibles permettra aux consommateurs de déterminer le dispositif de charge le plus approprié pour recharger leur équipement radioélectrique. Les informations concernant les spécifications relatives aux capacités de chargement et aux dispositifs de charge compatibles devront également figurer dans les instructions et informations de sécurité qui accompagnent l’équipement radioélectrique.
Technologie harmonisée de recharge rapide
La directive garantit que les appareils, lorsqu’ils permettent une recharge rapide, intègrent au moins le même protocole de communication pour la charge. Cela contribuera à faire en sorte que la vitesse de charge soit la même quel que soit le chargeur compatible utilisé avec un appareil.
Surveillance du marché
Lorsque les autorités de surveillance du marché d’un État membre ont des raisons suffisantes de croire que des équipements radioélectriques relevant de la directive présentent un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou qu’ils ne sont pas conformes à au moins une des exigences essentielles applicables, elles devront effectuer une évaluation des équipements radioélectriques concernés. Les opérateurs économiques concernés devront apporter la coopération nécessaire aux autorités de surveillance du marché à cette fin.
Vente dissociée
La directive permet aux consommateurs d'acheter un nouvel appareil avec ou sans chargeur. Au plus tard le 28 décembre 2026, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’incidence de la possibilité d’acquérir les équipements radioélectriques sans aucun dispositif de charge et sans câbles. Ce rapport sera accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative visant à modifier la directive afin d’introduire la dissociation obligatoire de la vente des dispositifs de charge et des câbles de la vente des équipements radioélectriques.
Recharge sans fil
La recharge sans fil n'a pas encore été harmonisée entre les appareils. Afin que cette technologie puisse être disponible pour davantage d'appareils, la Commission travaillera à l'harmonisation de la recharge sans fil pour les appareils électroniques ainsi qu'à l'interopérabilité, sur la base des développements technologiques afin d’améliorer le confort des consommateurs, de réduire les déchets environnementaux et d’éviter la fragmentation du marché.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 27.12.2022.
TRANSPOSITION : au plus tard le 28.12.2023. Dispositions applicables à partir du 28.12.2024 et du 28.4.2026 selon les catégories ou classes d’équipements radioélectriques.