La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport d'Isabel SANTOS (SéD, PT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence européenne pour les questions liées aux drogues.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Pour rappel, la proposition vise à remplacer et à succéder à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies en le transformant en Agence européenne des drogues (AED). Cette nouvelle agence devrait réagir efficacement aux nouveaux défis, fournir un meilleur soutien aux États membres et contribuer aux développements au niveau international. Le mandat renforcé de la nouvelle agence devrait couvrir les marchés de la drogue et les questions d'approvisionnement en drogue qui sont nécessaires pour comprendre les impacts du phénomène de la drogue sur la santé publique, réduire la disponibilité des drogues dans l'Union et freiner la demande de drogue.
Suivi du phénomène de la drogue et partage des meilleures pratiques
Le rapport souligne que l'Agence devrait surveiller, entre autres, les domaines suivants :
- le phénomène de la drogue dans l'Union de manière globale, par le biais d'indicateurs épidémiologiques et autres, couvrant les aspects de santé publique, sociaux et de droits de l'homme, de réinsertion sociale, de sûreté et de sécurité;
- les meilleures pratiques et les approches innovantes fondées sur des données probantes pour répondre aux aspects du phénomène de la drogue liés à la santé publique, aux droits sociaux et humains, à la sûreté et à la sécurité dans les pays participants;
- les tendances émergentes dans l'Union et au niveau international en ce qui concerne la consommation de drogues, les troubles liés à la consommation de drogues, les toxicomanies et les risques et dommages pour la santé qui y sont liés, dans la mesure où ils ont un impact sur les pays participants;
- la polyconsommation de substances et ses conséquences, en particulier les risques accrus de problèmes sanitaires et sociaux, les déterminants sociaux de la consommation de drogues, des troubles liés à la consommation de drogues et des toxicomanies, et les implications pour les politiques et les réponses;
- la consommation de drogues et de substances multiples et ses conséquences dans une perspective d'âge et de genre, en particulier son impact sur la violence fondée sur le genre.
Évaluation des menaces pour la santé et la sécurité et préparation
L'Agence devrait mettre en place une capacité stratégique d'évaluation des menaces pour la santé et la sécurité, fondée sur des données probantes, afin d'identifier à un stade précoce les nouvelles évolutions du phénomène de la drogue qui sont susceptibles d'avoir un impact négatif sur la santé publique, les questions sociales, la sûreté et la sécurité dans l'Union et, ce faisant de contribuer à améliorer l'état de préparation des parties prenantes concernées pour qu'elles puissent répondre aux nouvelles menaces en temps utile et de manière efficace.
Structure administrative et de gestion
Dans un souci de transparence, les députés ont appelé les membres de la structure administrative et de gestion de l'Agence à ne pas avoir d'intérêts financiers ou autres qui pourraient affecter leur impartialité. Ils doivent agir dans l'intérêt public et exercer leurs activités de manière indépendante, impartiale et transparente, et faire une déclaration annuelle de leurs intérêts financiers. Tous les intérêts indirects susceptibles d'affecter leur impartialité, y compris dans l'industrie pharmaceutique, doivent être inscrits dans un registre tenu par l'Agence et accessible au public sur demande.
Les points focaux nationaux
Les tâches des points focaux nationaux ont été étendues. Ils devraient surveiller, analyser et interpréter les informations pertinentes dans les domaines concernés et fournir des informations sur les politiques et les solutions adoptées. Ils devraient tenir compte des aspects sexospécifiques de la politique en matière de drogues lors de la collecte et de la présentation des données.
Budget
La commission parlementaire a demandé que le budget de l'Agence soit équilibré en termes de recettes et de dépenses. L'Agence devrait être dotée d'un budget adéquat pour disposer d'un personnel et d'un équipement suffisants afin de lui permettre d'atteindre les objectifs et les tâches définis dans le présent règlement. Les recettes de l'Agence devraient également comprendre des fonds de l'Union en gestion indirecte ou sous forme de subventions ad hoc.
Le montant et l'origine de toute recette devraient être inclus dans les comptes annuels de l'Agence et clairement détaillés dans le rapport annuel sur la gestion budgétaire et financière de l'Agence.
Redevances
Sur proposition du directeur exécutif, le conseil d'administration de l'Agence devrait fixer le montant des redevances et leur mode de paiement de manière transparente et après avoir consulté la Commission. Ces redevances devraient couvrir uniquement les coûts humains et financiers liés à la fourniture de certains programmes de formation et à la certification d'organismes nationaux établis dans des pays tiers, notamment des pays candidats.
Les députés ont proposé qu'un audit externe annuel soit réalisé en ce qui concerne les redevances perçues par l'Agence. L'Agence devrait transmettre sans délai les résultats de ces audits au Parlement européen.
Coopération avec les organisations de la société civile
Le rapport appelle à un engagement global accru avec la société civile. Une coopération structurée devrait être maintenue avec les organisations non gouvernementales et les organisations de la société civile concernées. L'Agence devrait désigner en son sein une personne chargée de gérer cette coopération, sous l'autorité du directeur exécutif. Les noms et les conflits d'intérêts déclarés des parties prenantes impliquées dans ses travaux devraient être publiés sur son site web selon les députés.