OBJECTIF : développer un nouveau système central d'échange d'informations sur la TVA entre les administrations fiscales des États membres au niveau de l'UE, qui soit adapté aux spécificités des exigences en matière de déclaration numérique.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE : la proposition de modification du règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil est un élément important du paquet. Le paquet «TVA à l'ère numérique» modernise la manière dont les transactions transfrontalières au sein du marché unique sont déclarées aux fins de la TVA, afin d'utiliser une technologie bien établie et de lutter contre la fraude à la TVA. La méthode actuelle de collecte de données agrégées au moyen d'états récapitulatifs et d'échange de données via le système d'échange d'informations sur la TVA est utilisée depuis l'introduction du marché unique en 1993. Elle n'est plus adaptée à l'ampleur des transactions transfrontalières et au niveau de la fraude à la TVA.
La directive TVA modifiée remplace les états récapitulatifs par de nouvelles obligations de déclaration basées sur les transactions. Pour compléter ces changements, le règlement modifié prévoit les règles pratiques nécessaires sur la manière dont ces données nouvellement collectées seront échangées entre les États membres, l'infrastructure informatique requise et les règles de protection des données personnelles qui régiront les nouveaux échanges. Ces détails sont nécessaires pour garantir que les nouvelles règles soient mises en œuvre sans heurts et que les nouvelles mesures puissent réduire la fraude à la TVA.
Cette proposition fait partie du paquet législatif sur l'initiative «TVA à l'ère numérique», avec une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de TVA pour l'ère numérique, et la proposition de règlement d'exécution du Conseil modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d'information pour certains régimes de TVA.
CONTENU : la proposition de la Commission expose les modifications à apporter au règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA à la suite des modifications apportées à la directive TVA.
Le principal objectif de la proposition est de moderniser les obligations en matière de déclaration de la TVA, en introduisant des exigences de déclaration numérique, qui normaliseront les informations que les assujettis doivent soumettre aux autorités fiscales pour chaque transaction dans un format électronique. Dans le même temps, elle imposera l'utilisation de la facturation électronique pour les transactions transfrontalières.
Plus précisément, la proposition prévoit les dispositions suivantes :
Système électronique central d'information sur la TVA (le VIES central)
La proposition vise à développer un nouveau système central pour l'échange d'informations sur la TVA entre les administrations fiscales des États membres au niveau de l'UE, qui soit adapté aux spécificités des exigences de déclaration numérique. Elle établit le système VIES central en déterminant que la Commission doit développer, maintenir, héberger et gérer techniquement le système central, tandis que chaque État membre doit développer, maintenir, héberger et gérer techniquement un système électronique national pour transmettre automatiquement différentes catégories d'informations au système VIES central.
Les États membres devraient procéder à toutes les mises à jour nécessaires et adopter des mesures afin de garantir que les données du système VIES central sont actualisées, complètes et exactes. Les informations devraient rester disponibles dans le système VIES central pendant cinq ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle elles ont été transmises au système VIES central.
Suppression progressive du système VIES existant
La proposition traite également de la suppression progressive de l'ancien système VIES. Le système VIES existant doit être conservé pendant deux ans après la mise en place du système VIES central afin de faciliter les contrôles des transactions qui étaient déclarées au moyen d'états récapitulatifs, avant l'introduction des obligations de déclaration numérique. L’ancien VIES permettra l’échange automatique d’informations fournies par le biais des anciennes exigences de déclaration pour cette période.