OBJECTIF : harmoniser certaines règles en matière d’insolvabilité des entreprises dans l'ensemble de l'UE, afin de les rendre plus efficaces et de contribuer à promouvoir les investissements transfrontaliers.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : les règles sur l'insolvabilité garantissent la liquidation ordonnée des entreprises en détresse financière et économique. Elles sont considérées comme l'un des facteurs clés dans la détermination du coût des investissements financiers, car elles permettent d'établir la valeur de récupération finale de l'investissement dans les sociétés insolvables.
Les règles d'insolvabilité sont fragmentées selon les pays. Elles produisent donc des résultats différents selon les États membres, et présentent notamment des degrés d'efficacité différents en termes de temps nécessaire à la liquidation d'une entreprise et de la valeur qui peut finalement être récupérée. Dans certains États membres, cela se traduit par des procédures d'insolvabilité longues et une faible valeur moyenne de recouvrement dans les cas de liquidation. Les différences entre les régimes nationaux créent également une incertitude juridique quant à l'issue des procédures d'insolvabilité et entraînent des coûts d'information plus élevés pour les créanciers transfrontaliers que pour ceux qui n'opèrent qu'au niveau national.
L'absence de régimes d'insolvabilité harmonisés est depuis longtemps considérée comme l'un des principaux obstacles à la libre circulation des capitaux dans l'UE et à une plus grande intégration des marchés des capitaux de l'UE.
Une action au niveau de l'UE est nécessaire pour réduire considérablement la fragmentation des régimes d'insolvabilité. Des mesures au niveau de l'UE permettraient d'assurer des conditions de concurrence équitables et d'éviter les distorsions des décisions d'investissement transfrontalières dues au manque d'informations sur les régimes d'insolvabilité et aux différences dans leur conception. Cela contribuerait à faciliter les investissements transfrontaliers et la concurrence tout en protégeant le bon fonctionnement du marché unique.
Cette initiative s'inscrit dans le cadre des priorités de la Commission visant à faire progresser l'Union des marchés des capitaux (UMC), un projet essentiel pour renforcer l'intégration financière et économique de l'Union européenne.
CONTENU : la proposition de la Commission vise à réduire les différences entre les législations nationales en matière d'insolvabilité et donc à résoudre le problème de l'inefficacité des règles sur l'insolvabilité dans certains États membres, à accroître la prévisibilité des procédures d'insolvabilité en général et à réduire les obstacles à la libre circulation des capitaux. En harmonisant des aspects ciblés des règles sur l'insolvabilité, la proposition vise, en particulier, à maximiser le recouvrement de la valeur auprès de l’entreprise insolvable pour les créanciers. Des règles plus uniformes en matière d'insolvabilité devraient ainsi élargir le choix des financements disponibles pour les entreprises dans toute l'Union.
Dispositions spécifiques de la proposition
La présente proposition vise les trois dimensions essentielles de la législation sur l'insolvabilité : i) le recouvrement des actifs de la masse d'insolvabilité liquidée; ii) l'efficacité des procédures; et iii) la répartition prévisible et équitable de la valeur recouvrée entre les créanciers.
Elle prévoit :
- un ensemble minimal de conditions harmonisées pour l'exercice des actions en annulation, visant à protéger la masse de l’insolvabilité contre les retraits illégitimes d’actifs effectués avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité;
- le renforcement de la traçabilité des actifs par un meilleur accès des praticiens de l'insolvabilité aux registres d'actifs, y compris dans un cadre transfrontalier;
- des dispositions visant à introduire des procédures de liquidation dites de «pré-pack» (c’est-à-dire lorsque la vente de l’entreprise est convenue avant le début de l’insolvabilité);
- des dispositions relatives à l'obligation pour les administrateurs de déposer une demande d'insolvabilité en temps utile afin d'éviter aux créanciers des pertes potentielles de valeur des actifs;
- une procédure de liquidation simplifiée pour les microentreprises insolvables;
- des exigences visant à améliorer la représentation des intérêts des créanciers dans les procédures par le biais de comités de créanciers;
- une transparence accrue pour les créanciers sur les principales caractéristiques des régimes nationaux d'insolvabilité, notamment sur les règles régissant les déclencheurs d'insolvabilité et le classement des créances.
Implications budgétaires
La présente proposition a des implications en termes de coûts et de charge administrative pour la Commission. Ces coûts et cette charge découlent de l'obligation de créer un système interconnectant les systèmes nationaux d'enchères électroniques via le portail européen de la justice en ligne. Sur la base de l'expérience acquise avec d'autres projets d'interconnexion du portail e-Justice, les coûts de mise en œuvre pour la Commission sont estimés à 1,75 million d'euros pour le budget à long terme actuel (cadre financier pluriannuel). Les coûts supplémentaires seront couverts par un redéploiement au sein du programme Justice.