OBJECTIF : rendre les marchés publics de capitaux de l'Union plus attrayants pour les entreprises et faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux capitaux.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la décision d'une entreprise de s'inscrire en bourse est complexe et est influencée par une multitude de facteurs, dont beaucoup sont hors de portée des organismes de règlementation et ne peuvent donc pas être traités directement par une intervention législative. Par exemple, les caractéristiques de l'écosystème qui déterminent le coût des services de cotation, et plus largement l'instabilité géopolitique, le Brexit, la Covid-19 et l'inflation, ont tous eu (et continueront d'avoir) un impact sur la décision d’inscription à la cote, sur le moment de la cotation et sur le maintien ou non de la cotation dans l'UE. Les exigences réglementaires, ainsi que les coûts et la charge qui y sont associés, constituent également un facteur important dans la décision d'une société de s'inscrire à la cote et de la conserver.
Le paquet relatif à la cotation représente un ensemble de mesures ciblées visant à réduire la charge réglementaire lorsqu'elle est jugée excessive et à accroître la flexibilité accordée par le droit des sociétés au(x) fondateur(s) ou à l'actionnaire(s) de contrôle d'une société pour choisir comment répartir les droits de vote après l'admission à la négociation des actions.
Le cadre réglementaire qui s'applique au processus de cotation comporte de multiples facettes. Les sociétés doivent se conformer aux exigences réglementaires avant, pendant et après l'introduction en bourse. Cette proposition se concentre sur la charge réglementaire au stade de l'introduction en bourse en introduisant des modifications ciblées au règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil (le règlement sur les prospectus) et elle aborde la charge réglementaire au stade postérieur à l’introduction en bourse en introduisant des modifications ciblées au règlement n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil (le règlement sur les abus de marché ou «MAR»). Elle contient également des modifications techniques limitées au règlement n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (le règlement sur les marchés d'instruments financiers ou «MiFIR»).
CONTENU : l'objectif général de cette initiative est d'introduire des ajustements techniques dans la législation de l'UE afin de réduire les coûts de réglementation et de mise en conformité pour les sociétés cherchant à s'inscrire à la cote ou déjà cotées, en vue de rationaliser le processus d'inscription à la cote et de renforcer la clarté juridique, tout en assurant un niveau approprié de protection des investisseurs et d'intégrité du marché. Cela devrait, à son tour, contribuer à diversifier les sources de financement des entreprises dans l'UE et à accroître les investissements, la croissance économique, la création d'emplois et l'innovation dans l'UE.
Les mesures proposées visent à :
- réduire la charge réglementaire pesant sur les sociétés qui cherchent à être cotées pour la première fois et sur les sociétés déjà cotées;
- faciliter et réduire les coûts d’établissement d’un prospectus pour les émetteurs, tout en permettant aux investisseurs de prendre la bonne décision d’investissement en fournissant des informations compréhensibles, faciles à analyser et concises;
- introduire des simplifications importantes, voire des dispenses, des exigences en matière de prospectus dans les cas où l’émetteur est déjà connu des investisseurs et où de nombreuses informations sont déjà accessibles au public;
- aligner le niveau de publication du prospectus type sur le niveau d’information actuellement requis par le régime de prospectus de croissance de l’Union, introduire une ordonnance fixe d’information et faire de l’incorporation par référence une obligation légale;
- introduire la possibilité pour les émetteurs de rédiger le prospectus uniquement en anglais, langue usuelle dans la sphère de la finance internationale, et de le publier uniquement en format électronique;
- introduire, uniquement pour les actions ou autres valeurs mobilières équivalentes à des actions de sociétés, un nombre limite de pages (300 pages) afin d’éviter des prospectus trop longs pour les sociétés qui n’ont pas d’antécédents financiers complexes;
- favoriser les offres transfrontalières en harmonisant et en portant à 12 millions d'euros le seuil d'exemption de l'obligation de publier un prospectus pour les petites offres de valeurs mobilières au public;
- faciliter la levée de fonds par les PME sur les marchés publics, en particulier sur les marchés de croissance des PME, en générant de nouvelles économies de coûts pour les PME et en adaptant mieux l'information aux besoins des investisseurs;
- modifier le règlement MAR en simplifiant le régime de divulgation afin de réduire l'incertitude juridique quant à ce qui constitue une information privilégiée aux fins de la divulgation ainsi que sur le moment de la divulgation;
- introduire la possibilité pour l'Agence européenne des marches financiers (AEMF) d'établir des plates-formes de collaboration, notamment dans le but de surveiller les marchés de gros des matières premières, afin de répondre aux préoccupations concernant l'intégrité du marché et le bon fonctionnement des marchés financiers et, en particulier, des marchés au comptant;
- rendre le régime de sanctions pour les infractions liées à la publication d’informations sur les réglementations plus proportionné pour les PME afin d’éviter de dissuader les petits émetteurs de coter ou de rester cotés;
- créer les conditions nécessaires pour que les améliorations structurelles des marchés publics de capitaux de l'UE puissent se produire au fil du temps. Un régime réglementaire plus favorable encouragerait le développement d'un écosystème plus favorable, contribuant de manière multiforme à l'objectif de l'UMC d'améliorer l'accès des entreprises au financement.